Création de société de transport : licence, capacité et statuts

Sommaire

Transport de marchandises : les activités soumises à autorisation

Les quatre conditions d'accès à la profession

Capacité professionnelle : attestation et gestionnaire de transport

Capacité financière : montants exigés et justificatifs

Choisir la forme sociale et rédiger les statuts

Inscription au registre des transporteurs et licences

Obligations après la création et sanctions encourues

FAQ

Pour aller plus loin

Transport de marchandises : les activités soumises à autorisation

La création de société de transport de marchandises ne se limite pas à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le transport routier de marchandises est une profession réglementée : son exercice suppose une inscription préalable au registre des transporteurs, tenu par la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région où l'entreprise est établie.

Cette exigence vise l'entreprise qui transporte, contre rémunération, des marchandises appartenant à ses clients. Le transport de ses propres marchandises, dit transport pour compte propre, relève d'un régime distinct.

Le poids des véhicules détermine ensuite le niveau des exigences. La réglementation distingue :

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes, c'est-à-dire les poids lourds ;
• les véhicules de 3,5 tonnes ou moins, c'est-à-dire les véhicules utilitaires légers.

Ce seuil de 3,5 tonnes modifie à la fois la durée d'expérience admise pour la capacité professionnelle et les montants de capacité financière. Le choix de la flotte de départ conditionne donc le dossier à constituer.

Les quatre conditions d'accès à la profession

L'inscription au registre est accordée lorsque l'entreprise remplit 4 conditions cumulatives. L'absence d'une seule d'entre elles bloque le dossier.

1. Établissement en France : l'entreprise dispose en France d'un siège ou d'un établissement où sont conservés ses documents et où l'activité est effectivement gérée.
2. Honorabilité professionnelle : les dirigeants et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations pour infractions graves, notamment au code de la route, ni d'une interdiction de gérer, c'est-à-dire d'une décision de justice qui interdit de diriger une entreprise.
3. Capacité financière : l'entreprise justifie de ressources minimales calculées selon le nombre et le type de véhicules.
4. Capacité professionnelle : une personne qualifiée dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.

Ces conditions s'apprécient au moment de l'inscription, puis tout au long de l'activité. En pratique, l'honorabilité est rarement un obstacle pour un créateur, alors que la capacité professionnelle et la capacité financière demandent une préparation de plusieurs mois.

L'articulation entre les statuts, la désignation du gestionnaire et le dossier DREAL se prépare avant le dépôt pour éviter un refus d'inscription.
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Capacité professionnelle : attestation et gestionnaire de transport

La capacité professionnelle est attestée par un document délivré à une personne physique. Trois voies permettent de l'obtenir :

• l'examen : il est organisé une fois par an, en octobre, ce qui impose d'anticiper le calendrier de création ;
• l'expérience professionnelle : au moins 2 ans pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, ou 5 ans pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
• certains diplômes de l'enseignement supérieur en gestion des transports.

Le titulaire de l'attestation devient le gestionnaire de transport. Il doit diriger effectivement et en permanence l'activité : organisation des tournées, suivi de la flotte, respect de la réglementation. Une attestation détenue par une personne sans rôle réel dans l'entreprise ne remplit donc pas la condition.

Le créateur a alors 2 options. Lorsqu'il détient lui-même l'attestation, il cumule souvent les fonctions de dirigeant et de gestionnaire. À défaut, il doit recruter ou associer une personne titulaire, ce qui a des conséquences sur la répartition du capital et sur la rédaction des statuts.

Capacité financière : montants exigés et justificatifs

La capacité financière garantit que l'entreprise dispose de ressources suffisantes pour assurer la continuité de son exploitation. Son montant dépend du nombre de véhicules et de leur poids.

Montants applicables en 2026.

Ainsi, une société qui démarre avec 3 poids lourds doit justifier de 19 000 €, soit 9 000 € pour le premier véhicule et 2 fois 5 000 € pour les suivants. Une société qui démarre avec 2 véhicules légers doit justifier de 2 700 €.

Ces montants peuvent être couverts en partie par des garanties externes, comme une caution bancaire. Toutefois, ces garanties ne peuvent couvrir que 50 % au maximum du montant exigé. Dans l'exemple des 3 poids lourds, au moins 9 500 € doivent donc provenir des ressources propres de l'entreprise.

Le niveau des apports en capital et le recours à une garantie bancaire se calibrent dès la constitution de la société en fonction de la flotte prévue.
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Choisir la forme sociale et rédiger les statuts

Le transport routier de marchandises peut être exercé sous les formes sociales courantes : SAS ou SASU, SARL ou EURL. Le choix repose sur les mêmes critères que pour toute société, avec des points propres au secteur.

Les critères de choix pour une création de société de transport

Les statuts doivent d'abord mentionner le transport routier de marchandises dans l'objet social, c'est-à-dire la description des activités que la société est autorisée à exercer. De plus, lorsque le gestionnaire de transport est associé sans être dirigeant, les statuts organisent son départ éventuel, car celui-ci prive la société de sa capacité professionnelle.

Enfin, les apports des associés ne fixent pas à eux seuls la capacité financière, mais ils conditionnent les fonds disponibles pour l'atteindre. La rédaction des statuts et la préparation du dossier DREAL se conduisent donc en parallèle.

Inscription au registre des transporteurs et licences

Une fois la société immatriculée, le dirigeant dépose la demande d'inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL de sa région. Le dossier réunit les justificatifs des 4 conditions : attestation de capacité professionnelle, éléments de capacité financière, pièces relatives à l'honorabilité et preuve de l'établissement.

L'inscription donne lieu à la délivrance d'une licence, dont la nature dépend du périmètre géographique de l'activité.

Une copie de la licence accompagne chaque véhicule exploité. Le nombre de copies correspond donc à la taille de la flotte, ce qui relie directement la licence à la capacité financière justifiée.

La demande d'inscription suppose une société déjà constituée, avec des statuts et un dirigeant compatibles avec les exigences du registre.
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Obligations après la création et sanctions encourues

Les 4 conditions d'accès ne sont pas vérifiées une seule fois. L'entreprise doit les maintenir pendant toute la durée de son activité.

• Flotte : chaque véhicule supplémentaire augmente le montant de capacité financière à justifier.
• Gestionnaire de transport : son départ prive l'entreprise de sa capacité professionnelle tant qu'un remplaçant titulaire n'est pas désigné.
• Dirigeants : une condamnation pour infraction grave ou une interdiction de gérer remet en cause l'honorabilité.

Par ailleurs, la société suit les obligations de droit commun. Elle doit notamment désigner un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d'un exercice : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés (décret n° 2024-152 du 28 février 2024, seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024).

Enfin, exercer une activité de transport de marchandises sans inscription au registre constitue une infraction pénale. Le risque concerne autant la phase de démarrage, lorsque des premières livraisons sont réalisées avant l'inscription, que l'activité courante, lorsqu'une condition n'est plus remplie.

FAQ

Peut-on immatriculer la société avant d'obtenir l'inscription au registre des transporteurs ?

Oui, l'immatriculation de la société précède la demande d'inscription. En revanche, aucune prestation de transport ne peut être réalisée tant que l'inscription n'est pas obtenue, sous peine d'infraction pénale.

Le dirigeant doit-il détenir lui-même la capacité professionnelle ?

Non. La société peut désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation, salarié ou associé. Cette personne doit toutefois diriger effectivement et en permanence l'activité de transport.

Quelle capacité financière pour démarrer avec un seul véhicule léger ?

En métropole, la capacité financière exigée est de 1 800 € pour un véhicule de 3,5 tonnes ou moins (montant applicable en 2026). Chaque véhicule léger supplémentaire ajoute 900 €.

Une caution bancaire suffit-elle à justifier la capacité financière ?

Non. Les garanties externes, comme une caution bancaire, ne peuvent couvrir que 50 % au maximum du montant exigé. Le solde doit provenir des ressources propres de l'entreprise.

Quelle licence choisir pour une activité limitée à la France ?

La licence de transport intérieur couvre les transports réalisés en France uniquement. La licence communautaire devient nécessaire dès que l'entreprise effectue des transports dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

Pour aller plus loin

Créer une entreprise de transport routier de marchandises - Entreprendre.Service-Public.fr

Transport routier de marchandises (poids lourds) - Bpifrance Création

Transport routier de marchandises (véhicules légers) - Bpifrance Création

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