Créer une SASU quand on est mineur : conditions et limites
Jullian Hoareau
- La création d'une SASU par un mineur est possible : ses représentants légaux exercent alors ses droits d'associé.
- Il peut présider sa SASU dès 16 ans, avec l'autorisation écrite de ses administrateurs légaux.
- Cet écrit liste les actes de gestion courante qu'il accomplit seul.
- L'emprunt et l'achat ou la vente d'un fonds de commerce restent signés par les parents.
- Le mineur émancipé peut diriger et être associé de toute société.
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Sommaire
Un mineur peut-il être associé unique d'une SASU ?
Présider une SASU dès 16 ans : les trois conditions
L'autorisation des représentants légaux : contenu et forme
Actes réservés aux parents : emprunt, vente, fonds de commerce
Mineur émancipé : une capacité quasi complète
Responsabilités des parents et précautions statutaires
La création d'une SASU par un mineur obéit à des règles du Code civil qui distinguent la qualité d'associé et la fonction de président. Un mineur peut détenir les actions d'une SASU à tout âge, par l'intermédiaire de ses parents. Il peut la diriger dès 16 ans, avec leur autorisation écrite.
Un mineur peut-il être associé unique d'une SASU ?
Oui, un mineur non émancipé peut être associé unique d'une SASU, quel que soit son âge. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne compte qu'un associé, dont la responsabilité est limitée à ses apports.
Toutefois, le mineur n'exerce pas lui-même ses droits : ses représentants légaux signent les statuts, réalisent l'apport et prennent les décisions de l'associé unique.
En revanche, le mineur non émancipé ne peut pas avoir la qualité de commerçant (art. L121-2 du Code de commerce), ce qui lui ferme la SNC et le statut de commandité, où l'associé répond personnellement des dettes.
| Forme de société | Associé mineur non émancipé | Dirigeant mineur non émancipé (dès 16 ans) |
|---|---|---|
| SASU, EURL | Oui | Oui |
| SARL, SA | Oui | Non |
| Société civile | Oui | Non |
| Société en commandite | Oui, comme commanditaire | Non |
| SNC | Non | Non |
Présider une SASU dès 16 ans : les trois conditions
Un mineur non émancipé peut présider une SASU s'il réunit 3 conditions cumulatives fixées par l'article 388-1-2 du Code civil :
- avoir au moins 16 ans ;
- obtenir l'autorisation de ses administrateurs légaux, c'est-à-dire des personnes chargées de gérer ses biens ;
- exercer dans une EURL ou une SASU, seules formes ouvertes à un dirigeant mineur non émancipé.
L'absence d'une seule condition empêche la nomination. Ainsi, un lycéen de 17 ans autorisé par ses parents ne peut pas devenir gérant d'une SARL.
Le choix de la forme sociale et la désignation du président conditionnent la validité de la création d'une SASU par un mineur.
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L'autorisation des représentants légaux : contenu et forme
L'autorisation est donnée par écrit, sous la forme d'un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes) ou d'un acte notarié.
| Situation du mineur | Qui autorise ? |
|---|---|
| Parents exerçant en commun l'autorité parentale | Les 2 parents |
| Administrateur légal unique | L'administrateur légal, seul, par acte sous seing privé ou notarié |
L'écrit précise les actes d'administration que le mineur peut accomplir seul, c'est-à-dire les actes de gestion courante nécessaires à la création et au fonctionnement de la société. Bpifrance Création cite l'ouverture d'un compte bancaire et la souscription d'une assurance.
Une liste trop étroite impose l'intervention des parents pour chaque démarche ; une liste imprécise crée un doute sur la validité des actes signés par le mineur.
Actes réservés aux parents : emprunt, vente, fonds de commerce
Les actes de disposition restent accomplis par les représentants légaux, même lorsque le mineur préside la SASU. Un acte de disposition engage durablement le patrimoine de la société ou en modifie la composition. Il s'agit notamment de :
- souscrire un emprunt au nom de la société ;
- acheter un fonds de commerce, c'est-à-dire l'ensemble des éléments (clientèle, nom commercial, droit au bail) qui permettent d'exploiter une activité ;
- vendre un fonds de commerce appartenant à la société.
En pratique, un président de 17 ans qui veut financer un véhicule de livraison par un prêt bancaire doit faire signer le contrat par ses représentants légaux.
La frontière entre actes d'administration et actes de disposition détermine qui peut signer au nom de la société.
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Mineur émancipé : une capacité quasi complète
Le mineur émancipé peut diriger et être associé de toute société, sans autorisation parentale. L'émancipation confère au mineur la capacité d'accomplir seul les actes de la vie civile. Elle est demandée par les représentants légaux au juge des tutelles, à partir de 16 ans.
Toutefois, pour devenir commerçant, c'est-à-dire exploiter une entreprise individuelle commerciale, être associé d'une SNC ou commandité, il doit obtenir une autorisation spécifique (art. 413-8 du Code civil). Le juge des tutelles la donne lors de l'émancipation, ou le président du tribunal judiciaire si elle est demandée ensuite.
| Critère | Mineur non émancipé | Mineur émancipé |
|---|---|---|
| Sociétés qu'il peut diriger | EURL et SASU, dès 16 ans | Toutes |
| Autorisation nécessaire | Écrit des administrateurs légaux | Aucune, sauf pour être commerçant |
| Actes de disposition | Signés par les parents | Signés par lui-même |
| Qualité de commerçant | Interdite | Possible sur autorisation judiciaire |
Responsabilités des parents et précautions statutaires
Dans la SASU d'un mineur non émancipé, les parents exercent les droits d'associé, autorisent la nomination du président et signent les actes de disposition. Les statuts et l'autorisation parentale doivent donc être cohérents :
- aligner les pouvoirs du président définis dans les statuts sur les actes que l'autorisation lui permet d'accomplir seul ;
- anticiper la majorité ou l'émancipation, qui mettent fin au partage des pouvoirs avec les parents ;
- vérifier la qualification requise lorsque l'activité est réglementée ;
- conserver l'écrit d'autorisation pour le présenter aux banques et assureurs.
Un acte de disposition signé par le président mineur seul sort du cadre fixé par le Code civil. La création d'une SASU par un mineur suppose donc de définir dès l'origine qui signe quoi.
La rédaction coordonnée des statuts et de l'autorisation parentale limite les risques de contestation des actes du président mineur.
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FAQ
Un mineur de 15 ans peut-il créer une SASU ?
Oui, il peut en être l'associé unique, ses représentants légaux agissant en son nom. Il ne peut toutefois pas la présider avant 16 ans.
Les 2 parents doivent-ils signer l'autorisation ?
Oui, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Un administrateur légal unique autorise seul le mineur, par acte sous seing privé ou notarié, sans passer par le juge des tutelles.
Un président mineur peut-il ouvrir seul le compte bancaire de la SASU ?
Oui, si l'autorisation de ses administrateurs légaux le prévoit. À défaut, les parents doivent intervenir.
Un mineur peut-il diriger une SARL ?
Non, tant qu'il n'est pas émancipé : seules l'EURL et la SASU lui sont ouvertes. Il peut en revanche être associé d'une SARL.
Le mineur émancipé peut-il exercer une activité réglementée ?
Oui, s'il détient le diplôme ou la qualification exigés. L'émancipation donne la capacité juridique, pas la qualification professionnelle.
Pour aller plus loin
Le créateur d'entreprise mineur - Bpifrance Création
Article 388-1-2 - Code civil - Légifrance
Je suis mineur, ai-je le droit de créer ma propre entreprise ? - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
