Contrôle fiscal entreprise : sur combien d'années porte-t-il ?

Sommaire

Contrôle fiscal entreprise : le principe général

Droit de reprise : sur combien d'années ?

Délais de reprise étendus à six ans

Cas exceptionnels : dix ans de vérification

Obligations de conservation des documents comptables

Anticiper un contrôle fiscal en entreprise

Conseils pratiques pour sécuriser votre fiscalité

FAQ

Pour aller plus loin

Contrôle fiscal entreprise : le principe général

Un contrôle fiscal entreprise désigne la procédure par laquelle l'administration vérifie l'exactitude des déclarations fiscales d'une société. En France, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réalisé environ 45 000 contrôles fiscaux externes en 2023, pour un montant total de droits et pénalités rappelés de 15,2 milliards d'euros.

Le contrôle peut prendre 2 formes principales. La vérification de comptabilité consiste en un examen sur place des écritures comptables. Le contrôle sur pièces, lui, s'effectue depuis les bureaux de l'administration à partir des déclarations déposées et des informations détenues par le fisc. Dans les 2 cas, la question centrale pour le DAF est identique : sur combien d'années l'administration peut-elle remonter ?

La réponse dépend du type d'impôt concerné, de la nature des manquements éventuels et de la situation déclarative de l'entreprise. Le Code général des impôts (CGI) prévoit 3 durées distinctes : 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Chacune correspond à des hypothèses précises.

Droit de reprise : sur combien d'années ?

Le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut rectifier une déclaration qu'elle estime erronée ou incomplète. L'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) fixe le délai de droit commun à 3 ans.

Concrètement, ce délai triennal couvre l'année en cours et les 2 années précédentes. Si l'administration envoie un avis de vérification en 2025, elle peut examiner les exercices clos en 2024, 2023 et 2022. Ce délai s'applique à l'impôt sur les sociétés (IS), à l'impôt sur le revenu (IR) des entrepreneurs individuels, à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le point de départ du délai est toujours le 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Pour un exercice clos au 31 décembre 2022, le délai de reprise expire donc le 31 décembre 2025.

Connaître précisément le délai de reprise applicable à chaque impôt permet de calibrer sa politique d'archivage et de limiter l'exposition au redressement.
Consultez un avocat fiscaliste sur Swim Legal

Délais de reprise étendus à six ans

L'article L. 169 du LPF prévoit un allongement du droit de reprise à 6 ans dans 3 situations précises.

Activité occulte. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe, l'administration dispose de 6 ans pour rectifier l'ensemble des impositions concernées. La qualification d'activité occulte suppose l'absence totale de déclaration fiscale et d'inscription au registre du commerce.

Comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu hors de France (formulaire n° 3916) ouvre un délai de reprise de 6 ans. En 2023, la DGFiP a identifié plus de 1,3 million de comptes étrangers déclarés par les contribuables français.

Absence de déclaration ou déclaration tardive. Lorsqu'une entreprise n'a pas déposé sa déclaration de résultats dans les délais légaux, le délai passe automatiquement à 6 ans. Cette règle s'applique aussi en cas de dépôt incomplet.

Cas exceptionnels : dix ans de vérification

Le délai maximal de 10 ans s'applique dans des hypothèses limitées, prévues aux articles L. 169 et L. 188 C du LPF.

La première hypothèse concerne la flagrance fiscale. Lorsque l'administration constate, lors d'un contrôle inopiné, des faits graves tels que l'émission de fausses factures ou la dissimulation de recettes, elle peut dresser un procès-verbal de flagrance. Ce PV ouvre un droit de reprise étendu à 10 ans sur l'ensemble des impositions concernées.

La seconde hypothèse vise les procédures judiciaires. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte pour fraude fiscale, l'administration peut exercer son droit de reprise pendant 10 ans à compter de la date d'ouverture de l'enquête. L'article L. 188 C du LPF permet également d'exploiter les informations obtenues dans le cadre d'une procédure pénale pour rectifier des impositions au-delà du délai triennal.

Identifier le délai de reprise applicable à sa situation permet d'évaluer précisément la fenêtre d'exposition fiscale de l'entreprise.
Faites le point avec un avocat fiscaliste

Obligations de conservation des documents comptables

Le délai de conservation des documents ne se confond pas avec le délai de reprise. En matière fiscale, l'article L. 102 B du LPF impose de conserver l'ensemble des documents comptables, pièces justificatives et fichiers des écritures comptables (FEC) pendant 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée.

En matière commerciale, l'article L. 123-22 du Code de commerce porte cette durée à 10 ans. Cette obligation couvre les livres comptables, journaux, grands livres et documents annexes.

Pour le DAF, la règle pratique est simple : conserver l'intégralité des pièces comptables et fiscales pendant au moins 10 ans. Cette durée couvre à la fois le délai de reprise maximal et l'obligation commerciale.

• Factures de vente et d'achat : 10 ans (Code de commerce)
• Déclarations fiscales (IS, TVA, CFE) : 6 ans (LPF)
• Fichier des écritures comptables (FEC) : 6 ans (LPF)
• Contrats commerciaux : 10 ans (Code de commerce)
• Bulletins de paie et déclarations sociales : 5 ans minimum (Code du travail), 6 ans recommandés

Anticiper un contrôle fiscal en entreprise

Un contrôle fiscal en entreprise se prépare en amont. L'administration adresse un avis de vérification au moins 2 jours ouvrés avant la première intervention sur place. Cet avis mentionne les exercices concernés, les impôts vérifiés et la possibilité de se faire assister par un conseil.

Le DAF dispose de plusieurs leviers pour réduire le risque de redressement. Le premier consiste à réaliser un audit fiscal interne annuel, portant sur les points de contrôle récurrents : TVA déductible, charges déduites, prix de transfert, crédits d'impôt (CIR, CII). Selon la DGFiP, les rectifications les plus fréquentes en 2023 concernaient la TVA (38 % des rappels) et l'IS (29 %).

Le second levier est la mise en conformité du FEC. Depuis 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit pouvoir remettre ce fichier normé au vérificateur dès le début du contrôle. Un FEC incomplet ou non conforme entraîne une amende de 5 000 euros par exercice (article 1729 D du CGI).

Anticiper un contrôle fiscal passe par une structuration rigoureuse de l'archivage et une revue régulière des positions fiscales.
Échangez avec un avocat fiscaliste spécialisé

Conseils pratiques pour sécuriser votre fiscalité

Centraliser l'archivage. Regrouper l'ensemble des pièces comptables, fiscales et sociales dans un système unique, accessible et sécurisé. Privilégier un archivage électronique conforme aux normes NF Z42-013 pour garantir la valeur probante des documents numériques.

Cartographier les risques fiscaux. Identifier chaque année les postes à risque : déductions contestables, opérations intragroupe, crédits d'impôt, régimes dérogatoires. Documenter les positions retenues et conserver les justificatifs correspondants.

Mettre à jour le FEC. Vérifier chaque année que le fichier des écritures comptables est complet, conforme au format requis (article A. 47 A-1 du LPF) et extractible dans un délai court.

Solliciter un rescrit fiscal. Lorsqu'une opération présente une incertitude juridique, le rescrit permet d'obtenir une prise de position formelle de l'administration. Cette réponse engage le fisc et protège l'entreprise contre un redressement ultérieur sur le point concerné (article L. 80 B du LPF).

Former les équipes. Sensibiliser les collaborateurs comptables aux obligations déclaratives, aux délais et aux conséquences d'un manquement. Un contrôle fiscal bien préparé repose autant sur la qualité des données que sur la réactivité des équipes.

FAQ

Sur combien d'années porte un contrôle fiscal en entreprise ?

En règle générale, l'administration fiscale peut remonter sur les 3 derniers exercices clos. Ce délai passe à 6 ans en cas d'activité occulte, de compte étranger non déclaré ou de défaut de déclaration. Il atteint 10 ans en cas de flagrance fiscale ou de procédure judiciaire pour fraude.

Quelle est la différence entre délai de reprise et délai de conservation ?

Le délai de reprise est la période pendant laquelle le fisc peut rectifier une imposition. Le délai de conservation est la durée pendant laquelle l'entreprise doit garder ses documents. Le premier est de 3 ans (droit commun), le second de 6 ans (fiscal) à 10 ans (commercial).

Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables (FEC) ?

Le FEC est un fichier informatique normé contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit le remettre au vérificateur dès le début d'un contrôle. Un FEC non conforme expose à une amende de 5 000 euros par exercice.

L'administration peut-elle contrôler un exercice prescrit ?

Non. Une fois le délai de reprise expiré, l'administration ne peut plus rectifier les impositions correspondantes. Toutefois, elle peut utiliser des informations issues d'un exercice prescrit pour justifier un redressement sur un exercice non prescrit.

Comment réduire le risque de redressement fiscal ?

Réaliser un audit fiscal interne annuel, maintenir un FEC conforme, documenter les positions fiscales retenues et solliciter un rescrit en cas d'incertitude. Ces mesures permettent de détecter les anomalies avant l'administration et de disposer des justificatifs nécessaires en cas de contrôle.

Pour aller plus loin

Livre des procédures fiscales - Articles L168 à L189 relatifs au droit de reprise de l'administration - Légifrance

Reprise fiscale : pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ? - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier le montant des impôts ?

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.