
Jullian Hoareau

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Qu'est-ce qu'un contrat d'apport de biens en SAS ?
Quels biens apporter à une SAS ?
Évaluation du bien et rôle du commissaire aux apports
Clauses à prévoir dans le traité d'apport
Fiscalité de l'apport : droits d'enregistrement et plus-values
Responsabilité des associés en cas de surévaluation
Le contrat d'apport de biens en SAS est l'acte par lequel un associé transfère un bien à la société en échange d'actions. Il fixe la désignation du bien, sa valeur et le nombre d'actions attribuées à l'apporteur.
Il porte sur un apport en nature, c'est-à-dire tout apport autre qu'une somme d'argent, et peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé annexé.
Le chapitre du code de commerce consacré aux sociétés par actions simplifiées impose que les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature.
L'évaluation et la rédaction de l'apport conditionnent la solidité du capital dès la création de la société.
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Une SAS accepte 3 catégories d'apports, dont seules 2 forment le capital social.
| Type d'apport | Exemples | Entre dans le capital | Contrepartie |
|---|---|---|---|
| Numéraire | Somme d'argent | Oui | Actions |
| Nature | Immeuble, fonds de commerce, matériel, brevet, marque, titres | Oui | Actions |
| Industrie | Savoir-faire, travail, réseau | Non | Actions selon les statuts |
Certains biens imposent des formalités particulières, détaillées par le guide de Bpifrance Création sur les apports en société :
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui vérifie la valeur des apports en nature et rédige un rapport annexé aux statuts. Il ne faut pas le confondre avec le commissaire aux comptes, qui contrôle les comptes annuels.
Sa désignation est en principe obligatoire pour tout apport en nature. Les futurs associés peuvent toutefois l'écarter à l'unanimité sous des seuils réglementaires, en contrepartie d'une responsabilité accrue.
| Situation | Commissaire aux apports | Responsabilité solidaire de 5 ans |
|---|---|---|
| Apport en nature au-dessus des seuils | Obligatoire | Oui si la valeur retenue diffère de celle du rapport |
| Apport en nature sous les seuils, dispense votée à l'unanimité | Facultatif | Oui |
| Valeur retenue identique à celle du rapport | Désigné | Non |
L'évaluation repose sur une méthode reconnue et documentée : valeur de marché, rentabilité ou expertise selon le bien.
Le choix de recourir ou non au commissaire aux apports engage la responsabilité des associés pendant plusieurs années.
Être accompagné pour structurer l'apport
Un traité d'apport comporte au minimum les clauses suivantes.
En jouissance, l'apporteur récupère le bien à la dissolution ; en pleine propriété, le bien quitte définitivement son patrimoine.
L'apport produit 2 effets fiscaux distincts : des droits d'enregistrement dus par la société et une éventuelle plus-value imposable chez l'apporteur.
Les droits d'enregistrement dépendent de la forme de l'apport :
| Forme de l'apport | Rémunération | Traitement fiscal |
|---|---|---|
| Apport pur et simple | Actions uniquement | Enregistrement gratuit, sauf exceptions |
| Apport à titre onéreux | Prise en charge d'une dette ou versement d'une somme | Droits de mutation, comme une vente |
Pour l'apporteur, l'apport est assimilé à une cession : l'écart entre la valeur d'apport et le prix d'acquisition constitue une plus-value. Des régimes de report d'imposition existent sous conditions, notamment pour l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ou pour l'apport d'une entreprise individuelle, procédure que décrit Service-Public.fr.
Le traitement fiscal de l'apport dépend de sa forme et se décide avant la signature du traité.
Préparer l'apport avec un avocat spécialisé
Lorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle de son rapport, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. Solidairement signifie qu'un créancier peut réclamer la totalité à un seul associé.
Le mécanisme protège les créanciers, dont le capital social constitue le gage : un bien surévalué leur donne une image fausse de la solvabilité de la SAS.
Ainsi, si un fonds de commerce apporté sans commissaire pour 100 000 € ne valait que 40 000 €, un créancier impayé peut réclamer l'écart de 60 000 € aux associés, y compris à ceux qui ont apporté uniquement de l'argent.
La surévaluation dilue aussi les associés en numéraire, car l'apporteur reçoit plus d'actions que la valeur réelle de son bien ne le justifie. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire vérifier l'évaluation avant la signature.
Oui, en principe, dès qu'un apport en nature est réalisé. Les associés peuvent l'écarter à l'unanimité sous les seuils réglementaires, en assumant alors une responsabilité solidaire de 5 ans.
Non, l'évaluation peut figurer directement dans les statuts. Un acte séparé reste utile pour un bien complexe, et l'apport d'un immeuble impose un acte notarié.
Oui, par une augmentation de capital en nature décidée par les associés. Le bien est alors évalué selon une procédure proche de celle de la création, avec un commissaire aux apports en principe.
Il s'agit d'un commissaire aux comptes ou d'un expert inscrit sur une liste judiciaire. Il est choisi à l'unanimité des associés ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de commerce.
L'apport en propriété transfère définitivement le bien à la société. L'apport en jouissance lui en confie seulement l'usage : l'apporteur reste propriétaire et récupère le bien à la dissolution.
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées - Légifrance
Apports en société - Bpifrance Création
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Service-Public.fr
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