Contrat apport biens SAS : évaluer, rédiger et sécuriser l'apport

Guides & Ressources pratiques
12/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le contrat d'apport de biens en SAS, appelé traité d'apport, décrit le bien transmis par un associé à la société, sa valeur et les actions reçues en échange.
  2. Un apport en nature (immeuble, fonds de commerce, matériel, marque) est évalué dans les statuts, en principe sur rapport d'un commissaire aux apports.
  3. Les associés peuvent écarter ce commissaire à l'unanimité, sous des seuils de montant réglementaires.
  4. Sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés répondent solidairement de cette valeur envers les tiers pendant 5 ans.
  5. L'apport a aussi des effets fiscaux : droits d'enregistrement selon sa forme et imposition éventuelle de la plus-value de l'apporteur.

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport de biens en SAS ?

Quels biens apporter à une SAS ?

Évaluation du bien et rôle du commissaire aux apports

Clauses à prévoir dans le traité d'apport

Fiscalité de l'apport : droits d'enregistrement et plus-values

Responsabilité des associés en cas de surévaluation

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport de biens en SAS ?

Le contrat d'apport de biens en SAS est l'acte par lequel un associé transfère un bien à la société en échange d'actions. Il fixe la désignation du bien, sa valeur et le nombre d'actions attribuées à l'apporteur.

Il porte sur un apport en nature, c'est-à-dire tout apport autre qu'une somme d'argent, et peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé annexé.

Le chapitre du code de commerce consacré aux sociétés par actions simplifiées impose que les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature.

L'évaluation et la rédaction de l'apport conditionnent la solidité du capital dès la création de la société.
Consulter un avocat en création de sociétés

Quels biens apporter à une SAS ?

Une SAS accepte 3 catégories d'apports, dont seules 2 forment le capital social.

Type d'apportExemplesEntre dans le capitalContrepartie
NuméraireSomme d'argentOuiActions
NatureImmeuble, fonds de commerce, matériel, brevet, marque, titresOuiActions
IndustrieSavoir-faire, travail, réseauNonActions selon les statuts

Certains biens imposent des formalités particulières, détaillées par le guide de Bpifrance Création sur les apports en société :

  • Immeuble : l'apport passe par un acte notarié afin d'être publié au service de la publicité foncière.
  • Fonds de commerce : des mesures de publicité permettent aux créanciers de l'apporteur de faire valoir leurs droits.
  • Marque ou brevet : l'apport s'inscrit auprès de l'INPI pour être opposable aux tiers, c'est-à-dire invocable contre eux.
  • Titres de société : l'apport respecte les clauses de cession des statuts de la société concernée.

Évaluation du bien et rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui vérifie la valeur des apports en nature et rédige un rapport annexé aux statuts. Il ne faut pas le confondre avec le commissaire aux comptes, qui contrôle les comptes annuels.

Sa désignation est en principe obligatoire pour tout apport en nature. Les futurs associés peuvent toutefois l'écarter à l'unanimité sous des seuils réglementaires, en contrepartie d'une responsabilité accrue.

SituationCommissaire aux apportsResponsabilité solidaire de 5 ans
Apport en nature au-dessus des seuilsObligatoireOui si la valeur retenue diffère de celle du rapport
Apport en nature sous les seuils, dispense votée à l'unanimitéFacultatifOui
Valeur retenue identique à celle du rapportDésignéNon

L'évaluation repose sur une méthode reconnue et documentée : valeur de marché, rentabilité ou expertise selon le bien.

Le choix de recourir ou non au commissaire aux apports engage la responsabilité des associés pendant plusieurs années.
Être accompagné pour structurer l'apport

Clauses à prévoir dans le traité d'apport

Un traité d'apport comporte au minimum les clauses suivantes.

  1. Identification des parties : apporteur et société bénéficiaire.
  2. Désignation du bien : description précise, origine de propriété, charges éventuelles.
  3. Nature de l'apport : en pleine propriété (le bien appartient à la société) ou en jouissance (la société l'utilise, l'apporteur reste propriétaire).
  4. Évaluation et rémunération : valeur retenue, méthode employée, nombre d'actions attribuées.
  5. Date d'effet : date du transfert de propriété et des risques.
  6. Garanties : l'apporteur en pleine propriété doit à la société une garantie comparable à celle d'un vendeur.
  7. Conditions suspensives : immatriculation de la société, obtention d'un agrément ou d'une autorisation.

En jouissance, l'apporteur récupère le bien à la dissolution ; en pleine propriété, le bien quitte définitivement son patrimoine.

Fiscalité de l'apport : droits d'enregistrement et plus-values

L'apport produit 2 effets fiscaux distincts : des droits d'enregistrement dus par la société et une éventuelle plus-value imposable chez l'apporteur.

Les droits d'enregistrement dépendent de la forme de l'apport :

Forme de l'apportRémunérationTraitement fiscal
Apport pur et simpleActions uniquementEnregistrement gratuit, sauf exceptions
Apport à titre onéreuxPrise en charge d'une dette ou versement d'une sommeDroits de mutation, comme une vente

Pour l'apporteur, l'apport est assimilé à une cession : l'écart entre la valeur d'apport et le prix d'acquisition constitue une plus-value. Des régimes de report d'imposition existent sous conditions, notamment pour l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ou pour l'apport d'une entreprise individuelle, procédure que décrit Service-Public.fr.

Le traitement fiscal de l'apport dépend de sa forme et se décide avant la signature du traité.
Préparer l'apport avec un avocat spécialisé

Responsabilité des associés en cas de surévaluation

Lorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle de son rapport, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. Solidairement signifie qu'un créancier peut réclamer la totalité à un seul associé.

Le mécanisme protège les créanciers, dont le capital social constitue le gage : un bien surévalué leur donne une image fausse de la solvabilité de la SAS.

Ainsi, si un fonds de commerce apporté sans commissaire pour 100 000 € ne valait que 40 000 €, un créancier impayé peut réclamer l'écart de 60 000 € aux associés, y compris à ceux qui ont apporté uniquement de l'argent.

La surévaluation dilue aussi les associés en numéraire, car l'apporteur reçoit plus d'actions que la valeur réelle de son bien ne le justifie. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire vérifier l'évaluation avant la signature.

FAQ

Un commissaire aux apports est-il obligatoire en SAS ?

Oui, en principe, dès qu'un apport en nature est réalisé. Les associés peuvent l'écarter à l'unanimité sous les seuils réglementaires, en assumant alors une responsabilité solidaire de 5 ans.

Le traité d'apport doit-il être un acte séparé des statuts ?

Non, l'évaluation peut figurer directement dans les statuts. Un acte séparé reste utile pour un bien complexe, et l'apport d'un immeuble impose un acte notarié.

Peut-on apporter un bien à une SAS déjà créée ?

Oui, par une augmentation de capital en nature décidée par les associés. Le bien est alors évalué selon une procédure proche de celle de la création, avec un commissaire aux apports en principe.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Il s'agit d'un commissaire aux comptes ou d'un expert inscrit sur une liste judiciaire. Il est choisi à l'unanimité des associés ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de commerce.

Quelle différence entre apport en propriété et apport en jouissance ?

L'apport en propriété transfère définitivement le bien à la société. L'apport en jouissance lui en confie seulement l'usage : l'apporteur reste propriétaire et récupère le bien à la dissolution.

Pour aller plus loin

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées - Légifrance

Apports en société - Bpifrance Création

Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Service-Public.fr

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