Conjoint associé SASU : apport, régime matrimonial et statut du conjoint

Sommaire

Le conjoint peut-il être associé d'une SASU ?

Apport de biens communs : l'information du conjoint

Revendication de la qualité d'associé : le cas des actions

Faire entrer le conjoint : la SASU devient une SAS

Conjoint salarié, collaborateur ou bénévole : quel statut possible

Divorce ou décès : que deviennent les actions ?

FAQ

Pour aller plus loin

Le conjoint peut-il être associé d'une SASU ?

Le conjoint peut devenir associé, mais la société cesse alors d'être une SASU. Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne compte qu'un associé, l'associé unique, souvent aussi président. La notion de conjoint associé SASU recouvre donc 2 situations : le conjoint qui détient des droits sur la valeur des actions par l'effet du régime matrimonial, et le conjoint qui entre au capital.

Conjoint associé SASU : ce que change le régime matrimonial

Le régime matrimonial désigne les règles qui répartissent les biens entre époux. Ses effets dépendent de l'origine des fonds apportés :

Dans tous les cas, l'associé unique reste seul titulaire de la qualité d'associé : il vote les décisions et exerce les droits attachés aux actions.

Le régime matrimonial et l'origine des fonds se vérifient dès la rédaction des statuts.
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Apport de biens communs : l'information du conjoint

L'époux marié sous un régime de communauté qui finance son apport avec des biens communs doit avertir son conjoint et en justifier dans l'acte. Cette règle, prévue par l'article 1832-2 du Code civil, s'applique quel que soit le type de société, SASU comprise.

La loi exige une information, pas un accord : le conjoint averti ne peut pas bloquer l'apport. Les statuts mentionnent cette information, et le conjoint peut signer une déclaration jointe à l'acte pour en conserver la preuve.

À défaut, le conjoint dispose d'une action en nullité, c'est-à-dire d'un recours en justice pour faire annuler l'apport. L'annulation priverait alors la société des fonds ou du bien apportés.

Revendication de la qualité d'associé : le cas des actions

Le conjoint d'un associé de SASU ne peut pas revendiquer la qualité d'associé. L'article 1832-2 permet certes au conjoint de notifier à la société son intention d'être personnellement associé, pour la moitié des titres. Ce droit vise toutefois les seules parts sociales non négociables, c'est-à-dire des titres qui ne se cèdent pas librement, alors que les actions de SAS et de SASU sont négociables.

Ainsi, lorsque les actions de SASU sont communes, le conjoint a un droit sur leur valeur, jamais sur le droit de vote.

Le choix entre EURL et SASU modifie la place juridique du conjoint dans la société.
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Faire entrer le conjoint : la SASU devient une SAS

L'entrée du conjoint au capital transforme la SASU en SAS pluripersonnelle, sans création d'une nouvelle personne morale. Elle passe par l'une de 2 voies :

• Cession d'actions : l'associé unique vend ou donne une partie de ses actions au conjoint.
• Augmentation de capital : le conjoint apporte des fonds ou un bien et reçoit des actions nouvelles.

Les statuts doivent ensuite organiser le fonctionnement à 2 associés :

• Décisions collectives : règles de majorité, de convocation et de vote.
• Clause d'agrément : accord préalable des associés avant l'entrée d'un nouvel associé.
• Clause de préemption : priorité d'achat accordée aux associés en cas de cession.

Conjoint salarié, collaborateur ou bénévole : quel statut possible

Le conjoint qui travaille régulièrement dans la société doit être salarié ou associé. L'article L121-4 du Code de commerce impose ce choix au conjoint ou partenaire de PACS du chef d'entreprise qui y exerce une activité professionnelle régulière.

Le lien de subordination signifie que le conjoint reçoit des instructions du président, qui contrôle son travail. Sans ce lien, le contrat de travail peut être requalifié et la société exposée à un redressement.

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s'élève à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (montants applicables en 2026). Le comparatif de Bpifrance Création détaille les obligations de chaque statut.

Le statut du conjoint se décide avant le début de son activité dans la société.
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Divorce ou décès : que deviennent les actions ?

La situation du conjoint associé SASU se règle aussi à la fin du mariage. En cas de divorce sous un régime de communauté, les actions acquises avec des biens communs entrent dans le partage : leur valeur est répartie entre les époux. Leur attribution se décide lors de la liquidation du régime matrimonial, par exemple contre le versement d'une soulte, somme compensatoire due à l'autre époux. Sous séparation de biens, les actions restent personnelles à l'associé.

En cas de décès de l'associé unique, les actions entrent dans sa succession. Lorsque plusieurs héritiers les recueillent, la SASU devient une SAS à plusieurs associés, et les clauses statutaires encadrent alors leur entrée.

FAQ

Faut-il l'accord du conjoint pour créer une SASU ?

Non, la loi impose une information, pas un accord. Elle ne joue que si l'apport est financé avec des biens communs sous un régime de communauté.

Le conjoint peut-il entrer au capital d'une SASU existante ?

Oui, par une cession d'actions ou une augmentation de capital. La SASU devient alors une SAS à 2 associés, dont les statuts doivent être adaptés.

Le conjoint du président de SASU peut-il être conjoint collaborateur ?

Non, ce statut est réservé au conjoint d'un entrepreneur individuel ou d'un gérant de SARL ou SELARL. En SASU, le conjoint qui travaille régulièrement doit être salarié ou associé.

Que risque l'époux qui apporte des biens communs sans informer son conjoint ?

Le conjoint peut demander en justice la nullité de l'apport. La mention de son information dans les statuts prévient ce risque.

Les actions de SASU sont-elles partagées en cas de divorce ?

Oui, lorsqu'elles ont été acquises avec des biens communs sous un régime de communauté. Leur valeur entre dans le partage ; sous séparation de biens, elles restent personnelles.

Pour aller plus loin

Article 1832-2 - Code civil - Légifrance

Article L121-4 - Code de commerce - Légifrance

Comparatif des statuts du conjoint - Bpifrance Création

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