Interruption des délais par la saisine du comité consultatif (CCRA)
Jullian Hoareau
- Le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) examine les différends nés pendant l'exécution d'un marché public, à la demande de l'acheteur ou du titulaire.
- Sa saisine suspend le cours des prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
- Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, elle interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision de l'acheteur sur l'avis du comité.
- Une simple demande invitant l'acheteur à saisir le comité n'interrompt rien, et le délai de 2 mois du recours contestant une résiliation continue de courir.
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Sommaire
Comité consultatif de règlement amiable : de quoi parle-t-on ?
Quels litiges de marchés publics peut-on lui soumettre ?
Comment la saisine interrompt les prescriptions et suspend les recours
Les cas où la saisine n'interrompt pas le délai
Avis du comité, décision de l'acheteur et reprise des délais
Sécuriser sa saisine : calendrier et pièces à réunir
Comité consultatif de règlement amiable : de quoi parle-t-on ?
Le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) est une instance qui examine un différend entre un acheteur public et le titulaire d'un marché, puis propose une solution amiable. Il est régi par les articles L2197-3 et R2197-1 et suivants du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Le CCRA n'est ni une juridiction ni une instance arbitrale : selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, il recherche les éléments de droit ou de fait et propose une solution amiable et équitable. Son avis ne lie donc pas les parties.
Le réseau comprend :
- un comité national (CCNRA) ;
- 7 comités locaux : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.
Le choix entre voie amiable et voie contentieuse se prépare dès l'apparition du différend, au regard des délais déjà en cours.
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Quels litiges de marchés publics peut-on lui soumettre ?
Le comité est compétent pour les différends nés pendant l'exécution d'un marché public. Les contestations de la passation, comme le rejet d'une offre, relèvent d'autres voies.
| Type de différend | Exemple de situation |
|---|---|
| Prix et règlement | Refus de payer des prestations supplémentaires |
| Pénalités | Pénalités de retard contestées |
| Délais d'exécution | Désaccord sur une prolongation |
| Résiliation | Contestation de l'indemnisation |
| Décompte | Désaccord sur le solde du marché |
Le comité est saisi par l'acheteur ou par le titulaire, au moyen d'une note détaillée exposant les motifs du différend (art. D2197-15). Cette note fixe le périmètre de l'examen : chaque réclamation y est exposée et chiffrée.
Comment la saisine interrompt les prescriptions et suspend les recours
La saisine du comité consultatif de règlement amiable produit 2 effets distincts : une suspension pour les prescriptions, une interruption pour les délais de recours.
- Suspension : le délai s'arrête pendant la procédure, puis reprend pour la durée qui restait à courir.
- Interruption : le délai s'arrête, puis un nouveau délai complet recommence.
| Délai concerné | Effet de la saisine | Texte | Contrats visés |
|---|---|---|---|
| Prescriptions | Suspension | Art. L2197-3 | Tous, quelle que soit leur nature |
| Délais de recours contentieux | Interruption | Art. R2197-16 | Marchés qui sont des contrats administratifs |
D'une part, la saisine suspend les prescriptions, quelle que soit la nature du contrat. Une prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable.
D'autre part, elle interrompt les délais de recours contentieux des marchés qui sont des contrats administratifs, jusqu'à la notification de la décision de l'acheteur sur l'avis du comité. Pour un marché de droit privé, seul l'effet sur les prescriptions joue.
Le calcul de ces délais conditionne la recevabilité d'un futur recours devant le juge.
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Les cas où la saisine n'interrompt pas le délai
La protection des délais n'est pas automatique : 2 situations la privent d'effet.
D'abord, selon un commentaire de la DAJ de 2019, une simple demande du titulaire invitant l'acheteur à saisir le comité n'interrompt pas les délais. Le titulaire qui attend l'initiative de l'acheteur risque donc de laisser ses délais expirer.
Ensuite, le Conseil d'État a jugé, le 12 avril 2022 (n° 452601), que la saisine n'interrompt pas le délai de 2 mois du recours en reprise des relations contractuelles. Ce recours, dit Béziers II (CE, Section, 21 mars 2011, n° 304806), permet au titulaire de contester une résiliation. Le titulaire résilié doit donc saisir le juge dans ces 2 mois, même s'il saisit parallèlement le comité.
Avis du comité, décision de l'acheteur et reprise des délais
Le comité notifie son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine (art. D2197-21), prolongeable par périodes de 1 mois dans la limite de 3 mois, soit 9 mois au plus.
L'avis ne clôt pas la procédure : l'acheteur décide ensuite de suivre ou d'écarter cet avis. Or c'est la notification de cette décision qui met fin à l'interruption des délais de recours contentieux.
- Saisine par note détaillée : prescriptions suspendues, délais de recours interrompus.
- Avis du comité : 6 mois, prolongeables jusqu'à 9 mois.
- Décision de l'acheteur sur l'avis.
- Notification de la décision : un nouveau délai de recours commence.
La date de cette notification, point de départ du nouveau délai de recours, doit donc être conservée.
L'avis du comité et la décision de l'acheteur ouvrent un arbitrage entre accord et contentieux.
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Sécuriser sa saisine : calendrier et pièces à réunir
Une saisine efficace du comité consultatif de règlement amiable suppose de vérifier d'abord les délais en cours, puis de constituer un dossier complet.
Calendrier
- relever les délais de recours et les prescriptions en cours avant toute démarche ;
- saisir directement le comité, sans se limiter à une demande à l'acheteur ;
- en cas de résiliation, introduire le recours Béziers II dans les 2 mois ;
- conserver la preuve des dates de saisine et de notification de la décision.
Pièces
- la note détaillée exposant les motifs du différend ;
- les pièces contractuelles du marché ;
- les échanges écrits avec l'acheteur ;
- le chiffrage de chaque réclamation, avec ses justificatifs.
FAQ
Le comité peut-il imposer une solution ?
Non. Il n'est ni une juridiction ni une instance arbitrale, et son avis ne lie pas les parties.
Qui peut saisir le CCRA ?
L'acheteur comme le titulaire du marché. La saisine se fait par une note détaillée exposant les motifs du différend.
Demander à l'acheteur de saisir le comité protège-t-il les délais ?
Non. Selon la DAJ, cette simple demande n'interrompt pas les délais de recours : le titulaire doit saisir lui-même le comité.
Combien de temps dure la procédure ?
Le comité notifie son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Ce délai est prolongeable par périodes de 1 mois, dans la limite de 3 mois.
La saisine protège-t-elle le recours contre une résiliation ?
Non pour le recours en reprise des relations contractuelles. Le Conseil d'État a jugé le 12 avril 2022 que la saisine n'interrompt pas son délai de 2 mois.
Pour aller plus loin
Article R2197-16 - Code de la commande publique - Légifrance
Règlement amiable des différends - Direction des affaires juridiques, Ministère de l'Économie
CE, 12 avril 2022, n° 452601 - Conseil d'État
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
