Calcul TVA déductible et TVA collectée : guide complet

Innovation
10 Feb 2026
-
11
min
Points clés de l'article

Comme pour le barème de l'IR, seule l'assiette imposable est une notion de TVA qui compte en contentieux.

Pas les taux, encore moins la jurisprudence : ce sont des critères objectifs, vérifiables, qui distinguent la TVA collectée de celle qui est déductible.

Télécharger la ressource
Maître Jullian Hoareau
Avocat au Barreau de Paris
Fondateur de SWIM - Plateforme de mise en relation d’avocats d’affaires