Bilan de liquidation SCI : comptes définitifs, boni et radiation

Sommaire

Bilan de liquidation SCI : rôle et contenu

Qui établit les comptes et à quel moment

Réalisation de l'actif et apurement du passif

Boni ou mali de liquidation : calcul et traitement

Approbation des comptes par l'assemblée de clôture

Radiation, publicité légale et conservation des documents

FAQ

Pour aller plus loin

Le bilan de liquidation SCI est le document comptable qui arrête la situation patrimoniale de la société une fois les opérations de liquidation terminées. Il conditionne deux décisions : la répartition de ce qui reste entre les associés, et la radiation de la société. Une erreur à ce stade se paie en imposition imprévue et en dossier de radiation bloqué.

Bilan de liquidation SCI : rôle et contenu

Le bilan de liquidation ne décrit plus une activité en cours, mais un patrimoine en cours d'extinction. À l'actif figurent la trésorerie issue de la vente des biens et les créances non encore recouvrées. Au passif se trouvent le capital social, les comptes courants d'associés et les dettes restant à payer. Le bilan comptable de liquidation sert de base au calcul de ce qui revient à chaque associé.

Ce que contient le bilan : exemple de lecture

Qui établit les comptes et à quel moment

Le liquidateur, désigné par les associés ou par décision de justice, établit les comptes. Il conduit les opérations pendant toute la durée de la liquidation, qui ne peut en principe pas excéder 3 ans. Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, il établit les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte des opérations conduites. Ce rapport justifie les ventes réalisées, les dettes payées et les sommes restant disponibles. À la fin des opérations, il dresse les comptes définitifs et convoque les associés pour les faire approuver.

Le périmètre de la mission du liquidateur se fixe dès la décision de dissolution et cadre ensuite toute la clôture.
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Réalisation de l'actif et apurement du passif

Réaliser l'actif signifie transformer les biens en liquidités. Pour une SCI, cela suppose en général de vendre l'immeuble détenu. La vente peut dégager une plus-value immobilière, imposable selon le régime applicable à la société et à ses associés. Le liquidateur recouvre ensuite les créances, loyers impayés compris, puis paie les dettes. Cet ordre compte : aucune répartition n'est possible tant que les créanciers ne sont pas payés.

Le cas d'une SCI sans activité

Une SCI sans activité n'échappe pas à ces étapes. Même sans immeuble ni loyer, le liquidateur solde les comptes courants d'associés, ferme le compte bancaire et produit un bilan, même réduit à quelques lignes.

Boni ou mali de liquidation : calcul et traitement

Le boni de liquidation correspond à l'excédent qui subsiste après remboursement des créanciers et reprise des apports par les associés. À l'inverse, un mali apparaît lorsque l'actif ne couvre pas ces remboursements. Le boni est imposé : son régime dépend de la qualité de l'associé, personne physique ou personne morale, et du régime fiscal de la SCI, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Bilan de liquidation SCI à l'IR et SCI familiale

Dans une SCI à l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés. Une SCI familiale suit la même logique : le lien de parenté ne crée aucun régime dérogatoire au moment de la liquidation.

Le traitement du boni et de la plus-value de cession se prépare avant la vente du bien, jamais après.
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Approbation des comptes par l'assemblée de clôture

Les associés sont convoqués pour approuver les comptes définitifs. La liquidation est considérée comme définitive au moment de la présentation des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Ce vote emporte quitus, c'est-à-dire décharge du liquidateur pour sa gestion. Il déclenche la répartition du capital et de l'éventuel boni. Un point bloque souvent : un compte courant d'associé non soldé. Tant que cette avance figure au passif, la répartition ne peut pas être arrêtée, car la société reste débitrice.

Radiation, publicité légale et conservation des documents

La clôture donne lieu à une publication d'annonce légale informant les tiers. Dans le mois qui suit cette publication, le liquidateur accomplit la formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le dossier comprend les comptes définitifs approuvés et la décision de clôture. La radiation met fin à l'existence juridique de la société.

Les documents restent utiles ensuite : contrôle fiscal, contestation d'un associé, question d'un acquéreur sur l'immeuble vendu. Comptes définitifs, procès-verbaux et justificatifs de vente se conservent avec le dossier social.

Un dossier de radiation complet évite les demandes de pièces complémentaires et les relances administratives.
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FAQ

Le bilan de liquidation d'une SCI est-il obligatoire ?

Oui. Le liquidateur établit les comptes définitifs et les soumet à l'approbation des associés. Sans ces comptes approuvés, la répartition du boni et la radiation ne peuvent pas aboutir.

Combien de temps peut durer la liquidation d'une SCI ?

La phase de liquidation ne peut en principe pas durer plus de 3 ans. Ce délai couvre la vente des biens, le recouvrement des créances et le paiement des dettes.

Que devient un compte courant d'associé non remboursé ?

Il reste inscrit au passif et empêche d'arrêter la répartition. Le liquidateur doit le solder, soit par remboursement effectif, soit par abandon de créance formalisé par l'associé.

Quelle différence entre boni et mali de liquidation ?

Le boni est l'excédent subsistant après remboursement des créanciers et reprise des apports. Le mali traduit l'inverse : l'actif ne suffit pas à couvrir ces remboursements, et les associés supportent la perte.

Quand demander la radiation de la SCI ?

Dans le mois qui suit la publication de la clôture de la liquidation. La demande s'effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises, avec les comptes définitifs approuvés.

Pour aller plus loin

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Entreprendre.Service-Public.fr

Fermer une société (dissolution, radiation) - INPI

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Dissolution de société - BOFiP-Impôts

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