Bilan de liquidation EURL : comptes de clôture et boni

Sommaire

Bilan de liquidation EURL : ce qu'il contient

Étapes comptables de la dissolution à la clôture

Solde du compte courant de l'associé unique

Boni ou mali : détermination et imposition

Approbation des comptes par l'associé unique

Dépôt, radiation et obligations déclaratives finales

FAQ

Pour aller plus loin

Bilan de liquidation EURL : ce qu'il contient

Le bilan de liquidation EURL est l'état comptable arrêté par le liquidateur une fois les opérations de liquidation terminées. Il diffère d'un bilan d'exploitation sur un point : l'actif y figure à sa valeur de réalisation, c'est-à-dire au prix réellement obtenu lors de la vente des biens, et non à sa valeur comptable d'origine. Le passif recense ce qui reste dû après paiement des créanciers.

Pendant la période de liquidation, le liquidateur réalise l'actif, recouvre les créances et paie les dettes de la société. Le bilan de clôture traduit le résultat de ces opérations. Il sert de base à deux décisions : la répartition du capital et de l'éventuel boni de liquidation entre les mains de l'associé unique, puis la demande de radiation.

La qualité du bilan de clôture dépend des choix faits à la constitution, notamment sur le capital et les apports.
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Étapes comptables de la dissolution à la clôture

La dissolution ouvre la période de liquidation, qui ne peut en principe pas durer plus de 3 ans. Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation. Cette obligation vaut tant que la liquidation se poursuit sur plusieurs exercices.

1. Réalisation de l'actif : cession des biens, encaissement des créances clients.
2. Apurement du passif : paiement des fournisseurs, des dettes fiscales et sociales.
3. Solde du compte courant de l'associé unique.
4. Arrêté des comptes définitifs de liquidation par le liquidateur.
5. Approbation des comptes, publication d'une annonce légale, puis radiation.

L'ordre compte, car les créanciers sont payés avant l'associé. Une répartition anticipée oblige à reprendre les écritures et retarde le dépôt du dossier.

Solde du compte courant de l'associé unique

Le compte courant d'associé correspond aux sommes que l'associé unique a prêtées à sa société ou laissées à sa disposition, le plus souvent pour financer la trésorerie. Il ne se confond pas avec le capital : le capital est un apport définitif, restitué seulement après paiement de tous les créanciers, alors que le compte courant est une créance de l'associé, donc une dette inscrite au passif.

Deux situations se présentent avant la clôture. Lorsque le compte est créditeur, la société le rembourse comme une dette ordinaire, si la trésorerie le permet. Lorsqu'il est débiteur, l'associé doit rembourser la société : un solde débiteur laissé en l'état à la clôture est analysé comme un avantage imposable. Dans les deux cas, le compte doit être soldé avant l'arrêté des comptes définitifs, sans quoi le bilan de clôture reste inexact.

Le traitement du compte courant se prépare dès la rédaction des statuts et des conventions de financement.
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Boni ou mali : détermination et imposition

Le boni de liquidation correspond à l'excédent qui subsiste après remboursement des créanciers et reprise des apports. À l'inverse, un mali apparaît lorsque l'actif ne couvre pas ces remboursements. Le calcul se lit directement dans le bilan de clôture.

Le boni est imposé entre les mains de l'associé. Le régime applicable dépend de deux paramètres : la qualité de l'associé, personne physique ou personne morale, et le régime fiscal de l'EURL, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Un même montant de boni ne produit donc pas le même traitement selon la configuration retenue. Cette vérification intervient avant l'arrêté des comptes, car la répartition ne se corrige plus ensuite.

Approbation des comptes par l'associé unique

Dans une EURL, les décisions normalement prises en assemblée sont prises par l'associé unique, qui les consigne dans un registre. L'approbation des comptes définitifs de liquidation suit cette règle : ni convocation, ni procès-verbal d'assemblée, mais une décision écrite, datée et conservée.

La liquidation est considérée comme définitive au moment de la présentation des comptes par le liquidateur et de leur approbation. Cette date sert de repère aux formalités suivantes. La clôture donne ensuite lieu à une publication d'annonce légale informant les tiers, notamment les créanciers qui ne se seraient pas manifestés.

La clôture d'une structure et la création de la suivante répondent aux mêmes exigences de formalisme.
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Dépôt, radiation et obligations déclaratives finales

Dans le mois qui suit la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur accomplit la formalité de radiation, sur le guichet des formalités des entreprises. Le dossier reprend les comptes définitifs approuvés et la décision de l'associé unique.

Sur le plan fiscal, l'EURL dépose une déclaration de résultats de cessation dans un délai court après la cessation d'activité. Les déclarations de TVA et les obligations auprès de la sécurité sociale des indépendants se clôturent selon la même logique. Un dossier incomplet est rejeté : la société continue alors d'exister juridiquement et reste tenue de ses obligations déclaratives. Le contrôle utile consiste donc à vérifier, avant dépôt, la cohérence entre le bilan de clôture, le solde du compte courant et le sort du boni.

FAQ

Le bilan de liquidation est-il obligatoire dans une EURL ?

Oui. Le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, les fait approuver, répartit le capital et l'éventuel boni, puis demande la radiation. Sans ces comptes, la radiation ne peut pas être demandée.

Combien de temps peut durer la liquidation d'une EURL ?

La phase de liquidation ne peut en principe pas durer plus de 3 ans. Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit sur les opérations menées.

Que se passe-t-il si le compte courant d'associé n'est pas soldé ?

Un solde créditeur non remboursé fausse la répartition finale. Un solde débiteur laissé en l'état est analysé comme un avantage imposable pour l'associé unique. Dans les deux cas, le dépôt du dossier de radiation est fragilisé.

Le boni de liquidation est-il toujours imposé ?

Le boni est imposé entre les mains de l'associé. Le régime dépend de sa qualité, personne physique ou personne morale, et du régime fiscal de l'EURL. En l'absence de boni, aucune somme n'est répartie au titre de l'excédent.

Quand la liquidation devient-elle définitive ?

Au moment de la présentation des comptes par le liquidateur et de leur approbation. La clôture donne lieu à une annonce légale, puis la radiation est accomplie dans le mois suivant cette publication.

Pour aller plus loin

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Entreprendre.Service-Public.fr

Fermer une société (dissolution, radiation) - INPI

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés - BOFiP-Impôts

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