Avocat en fusion-acquisition : rôle, missions, quand et comment faire appel à un expert M&A ?

Le marché des fusions-acquisitions connaît une complexité croissante, avec des opérations de plus en plus stratégiques et transfrontalières. En 2025, les entreprises françaises réalisent en moyenne 70 opérations M&A par an, mobilisant plusieurs milliards d'euros. Dans ce contexte, l'avocat en fusion-acquisition devient un partenaire indispensable pour sécuriser juridiquement ces transactions et accompagner les directions juridiques à chaque étape du processus.

Cet article explique le rôle, les missions et les domaines d'intervention de l'avocat M&A, ainsi que les moments clés pour faire appel à son expertise.

Qu'est-ce qu'un avocat en fusion-acquisition ?

Un avocat en fusion-acquisition est un praticien spécialisé en droit commercial et droit des sociétés, intervenant sur les opérations de croissance externe. Il conseille et accompagne les entreprises dans leurs projets d'acquisition, de fusion, de cession, de joint-venture ou de restructuration.

Son expertise ne se limite pas au droit des sociétés. En effet, l'avocat M&A maîtrise également le droit de la concurrence, le droit fiscal, le droit social, le droit bancaire et financier, ainsi que la propriété intellectuelle. Cette polyvalence lui permet d'appréhender l'ensemble des enjeux juridiques d'une opération de fusion-acquisition, de la structuration initiale à la gestion des contentieux éventuels.

L'avocat en fusion-acquisition intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux. Il accompagne les entreprises et leurs dirigeants pour définir la stratégie juridique optimale, identifier les risques et négocier les conditions de la transaction. Son rôle est d'éclairer la décision et de sécuriser l'opération à chaque étape.

Quelles sont les missions de l'avocat M&A à chaque étape de l'opération ?

L'intervention de l'avocat fusion acquisition s'articule autour de quatre phases distinctes : la pré-signature, la signature, la clôture et le post-closing. Chacune de ces étapes nécessite une expertise juridique spécifique pour sécuriser l'opération et protéger les intérêts de l'entreprise.

Phase de pré-signature : audit et stratégie

Avant la signature du contrat d'acquisition, l'avocat conduit les audits juridiques de la société cible, également appelés due diligence. Cette phase permet d'identifier les risques légaux, fiscaux, sociaux ou environnementaux susceptibles d'affecter la valeur de l'entreprise ou de compromettre la transaction.

L'avocat analyse les contrats commerciaux, les relations avec les fournisseurs et les clients, ainsi que la conformité réglementaire de la cible. Il vérifie également l'existence de contentieux en cours, de dettes fiscales ou de passifs sociaux. Cette analyse approfondie permet à l'acquéreur de disposer d'une vision claire des risques et d'ajuster, si nécessaire, le prix d'acquisition ou les conditions de la transaction.

En parallèle, l'avocat définit la stratégie de négociation et conseille l'entreprise sur la structuration juridique optimale de l'opération. Il identifie les points de vigilance et prépare les arguments pour défendre les intérêts de son client lors des négociations contractuelles.

Phase de signature : rédaction et négociation des contrats

La signature du contrat d'acquisition, appelée signing, constitue une étape décisive. À ce stade, l'avocat rédige et négocie l'ensemble de la documentation contractuelle : protocole d'accord, contrat d'achat et de vente (SPA), pacte d'actionnaires, garanties d'actif et de passif.

L'avocat structure les conditions suspensives (conditions precedent), c'est-à-dire les événements dont dépend la réalisation effective de la transaction. Ces conditions peuvent inclure l'obtention du consentement de tiers (banques, bailleurs), l'autorisation des autorités de concurrence ou la réalisation d'une restructuration préalable de l'entreprise.

Il met également en place les clauses d'interim period, qui régulent la période entre la signature et la clôture. Ces clauses encadrent la gestion de la société cible pendant cette période transitoire, en limitant les pouvoirs du vendeur et en imposant le consentement de l'acheteur pour certaines décisions stratégiques (embauches, dividendes, investissements au-delà de seuils définis).

L'avocat négocie les mécanismes d'ajustement de prix, qui permettent d'adapter le montant de la transaction en fonction de l'évolution de la situation financière de la cible entre la signature et la clôture. Il peut également structurer un mécanisme de locked box, dans lequel l'acheteur reçoit les bénéfices et supporte les risques dès la signature, sous réserve de l'absence de pertes (leakages) pendant la période intermédiaire.

Enfin, l'avocat rédige les déclarations et garanties (reps and warranties), par lesquelles le vendeur certifie l'exactitude de certaines informations relatives à la société cible. Ces garanties permettent à l'acheteur de se prémunir contre les risques non identifiés lors de la due diligence et de demander une indemnisation en cas de manquement.

Les opérations de fusion-acquisition nécessitent une expertise juridique pointue en droit bancaire et financier. SWIM LEGAL met à votre disposition des avocats spécialisés en banque et finance pour structurer et sécuriser vos transactions M&A. Découvrez notre réseau d'experts en banque et finance.

Phase de clôture : transfert de propriété

La clôture (closing) marque le transfert effectif de propriété des parts ou actions de la société cible. Cette étape intervient une fois que toutes les conditions suspensives sont remplies.

L'avocat coordonne la signature de l'acte de vente notarié, vérifie l'exécution des obligations de paiement et organise le transfert des titres. Il s'assure que toutes les formalités administratives sont accomplies, notamment les déclarations auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, autorités de concurrence, administration fiscale).

Lorsque l'opération nécessite l'autorisation d'autorités de concurrence ou d'organismes de régulation, l'avocat coordonne les démarches et assure le suivi des procédures jusqu'à l'obtention des autorisations nécessaires.

Phase de post-closing : gestion des obligations

Après la clôture, l'avocat accompagne l'entreprise dans la gestion des obligations post-clôture. Il met en place les contrats de transition (transition services agreement), qui permettent au vendeur de continuer à fournir certains services à l'acheteur pendant une période déterminée (services informatiques, comptabilité, ressources humaines).

L'avocat assure également le suivi des ajustements de prix et des mécanismes de earn-out, qui conditionnent une partie du prix de vente à l'atteinte de certains objectifs de performance par la société cible. Il gère les réclamations en indemnisation fondées sur les garanties d'actif et de passif et, le cas échéant, représente l'entreprise en cas de contentieux.

La gestion des ajustements de prix et des mécanismes de earn-out nécessite une expertise en droit bancaire et financier. SWIM LEGAL vous accompagne dans la structuration et le suivi de ces mécanismes complexes. Consultez nos avocats spécialisés.

Quand faire appel à un avocat en fusion-acquisition ?

Le recours à un avocat fusion acquisition est recommandé dès la phase de réflexion stratégique, bien avant la signature du contrat. En effet, l'intervention précoce de l'avocat permet de structurer l'opération de manière optimale et d'anticiper les risques juridiques.

Avant la structuration de l'opération

Dès que l'entreprise envisage une opération de croissance externe ou de cession, l'avocat intervient pour définir la stratégie juridique et identifier la structure optimale. Il conseille sur le choix entre une acquisition d'actions, une acquisition d'actifs, une fusion ou un apport partiel d'actif, en fonction des objectifs de l'entreprise et des contraintes fiscales et sociales.

L'avocat évalue également les risques liés à l'opération et propose des solutions pour les atténuer. Par exemple, il peut recommander la mise en place de garanties d'actif et de passif, de clauses de earn-out ou de mécanismes de séquestre pour sécuriser le paiement du prix.

Pendant la phase de due diligence

La due diligence constitue une étape cruciale de l'opération. L'avocat analyse l'ensemble des documents juridiques de la société cible pour identifier les risques et les points de vigilance. Cette analyse permet à l'acquéreur de disposer d'une vision claire de la situation juridique de la cible et d'ajuster, si nécessaire, les conditions de la transaction.

L'avocat vérifie notamment la conformité de la société cible aux réglementations applicables (droit du travail, droit de l'environnement, protection des données personnelles). Il analyse les contrats commerciaux et identifie les clauses de changement de contrôle (change of control) susceptibles d'affecter la transaction. Il examine également les contentieux en cours et évalue les risques financiers associés.

Lors de la négociation des contrats

La négociation des contrats constitue une phase déterminante de l'opération. L'avocat défend les intérêts de son client et veille à ce que les clauses contractuelles reflètent fidèlement les accords conclus entre les parties.

Il négocie les déclarations et garanties du vendeur, les mécanismes d'ajustement de prix, les conditions suspensives et les clauses d'interim period. Il s'assure que les clauses de changement matériel adverse (material adverse change, MAC) sont suffisamment précises pour protéger l'acheteur en cas de dégradation significative de la situation de la cible entre la signature et la clôture.

L'avocat veille également à ce que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation soient équilibrées et conformes au droit applicable. Il négocie les mécanismes de résolution des litiges (arbitrage, médiation, juridiction compétente) et s'assure que les clauses d'indemnisation sont suffisamment protectrices.

En cas de contentieux ou de litige

Lorsqu'un contentieux survient à l'issue de l'opération, l'avocat représente l'entreprise devant les juridictions compétentes ou dans le cadre de procédures d'arbitrage. Il gère les réclamations en indemnisation fondées sur les garanties d'actif et de passif et défend les intérêts de son client en cas de rupture de contrat ou de manquement aux obligations contractuelles.

L'avocat intervient également en cas de litige avec les autorités de concurrence, l'administration fiscale ou les organismes de régulation. Il assiste l'entreprise dans les procédures de contrôle et de contentieux et négocie, si possible, des solutions amiables.

Comment choisir son avocat en fusion-acquisition ?

Le choix d'un avocat fusion acquisition repose sur plusieurs critères déterminants : l'expérience, la spécialisation, la maîtrise des procédures et la capacité à évaluer les risques.

Expérience et spécialisation

L'avocat doit disposer d'une expérience avérée en matière de fusion-acquisition, avec une connaissance approfondie des mécanismes juridiques et financiers de ces opérations. Il doit maîtriser les différents types de transactions : acquisition d'actions, acquisition d'actifs, fusion, joint-venture, restructuration, spin-off, carve-out, LBO, MBO.

L'expérience de l'avocat dans le secteur d'activité de l'entreprise constitue également un atout. En effet, certains secteurs (santé, technologies, défense, aérospatial) sont soumis à des réglementations spécifiques qui nécessitent une expertise particulière.

Maîtrise des procédures et des modes alternatifs de résolution des litiges

L'avocat doit maîtriser les procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce et les cours d'appel, ainsi que les modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, arbitrage). Cette double compétence permet de choisir la stratégie la plus adaptée en cas de contentieux et d'optimiser les chances de succès.

L'avocat doit également être en mesure d'évaluer les risques liés à l'opération et de proposer des solutions pour les atténuer. Il doit savoir négocier et défendre les intérêts de son client avec rigueur et efficacité.

Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire

Les opérations de fusion-acquisition mobilisent des compétences variées : juridiques, fiscales, financières, sociales. L'avocat doit être capable de travailler en équipe pluridisciplinaire et de coordonner l'intervention des différents experts (avocats fiscalistes, experts-comptables, conseils en stratégie, banques d'affaires).

Cette capacité de coordination est essentielle pour assurer la cohérence de l'opération et garantir la sécurité juridique de la transaction.

Présence internationale et réseaux partenaires

Lorsque l'opération présente une dimension transfrontalière, l'avocat doit disposer d'une présence internationale ou de réseaux partenaires locaux. Cette capacité à intervenir dans plusieurs juridictions permet de sécuriser les aspects juridiques de l'opération dans chaque pays concerné et de coordonner les démarches auprès des autorités locales.

Les grands cabinets spécialisés en M&A, tels que ceux classés par Chambers ou Legal 500, disposent généralement de cette capacité d'intervention internationale. SWIM LEGAL, en tant que plateforme sélective des meilleurs avocats individuels, figure également parmi les références du marché pour accompagner les entreprises dans leurs opérations de fusion-acquisition.

Les étapes clés d'une opération d'acquisition

Une opération d'acquisition se déroule en plusieurs étapes, chacune nécessitant une expertise juridique spécifique. Le tableau suivant récapitule les principales phases et les missions de l'avocat à chaque étape.

PhaseMissions de l'avocatDurée indicativePré-signatureAudit juridique (due diligence), analyse des risques, stratégie de négociation4 à 12 semainesSignatureRédaction et négociation des contrats, structuration des conditions suspensives, clauses d'interim period2 à 8 semainesClôtureVérification des conditions suspensives, signature de l'acte de vente, transfert de propriété1 à 4 semainesPost-closingGestion des obligations post-clôture, suivi des ajustements de prix, gestion des réclamations6 à 24 mois

Les conditions suspensives : un mécanisme de protection essentiel

Les conditions suspensives constituent un mécanisme de protection pour l'acquéreur. Elles permettent de subordonner la réalisation de la transaction à la survenance de certains événements ou à l'obtention de certaines autorisations.

Les conditions suspensives les plus courantes incluent :

Si l'une des conditions suspensives n'est pas remplie dans le délai prévu, le contrat devient caduc et les parties sont libérées de leurs obligations. Ce mécanisme permet à l'acquéreur de réduire les risques de son investissement et de se protéger contre les événements imprévus.

Les clauses d'interim period : encadrer la période transitoire

Les clauses d'interim period régulent la période entre la signature et la clôture. Elles encadrent la gestion de la société cible pendant cette période transitoire et limitent les pouvoirs du vendeur.

Ces clauses prévoient généralement :

Les clauses d'interim period permettent à l'acheteur de s'assurer que la valeur de la société cible ne se dégrade pas entre la signature et la clôture et de protéger son investissement contre les risques liés à cette période transitoire.

La structuration des clauses d'interim period et des mécanismes d'ajustement de prix nécessite une expertise en droit bancaire et financier. SWIM LEGAL vous accompagne dans la rédaction et la négociation de ces clauses complexes. Contactez nos avocats spécialisés.

Le moment de bascule : quand l'intervention d'un avocat M&A devient indispensable ?

Certains signaux indiquent qu'il est temps de faire appel à un avocat fusion acquisition pour sécuriser l'opération et éviter les risques juridiques.

Complexité de la transaction

Lorsque l'opération présente une dimension transfrontalière, implique plusieurs juridictions ou nécessite l'obtention d'autorisations réglementaires, l'intervention d'un avocat spécialisé devient indispensable. En effet, ces opérations complexes nécessitent une coordination entre plusieurs experts et une maîtrise des réglementations applicables dans chaque pays concerné.

Risques juridiques identifiés lors de la due diligence

Si l'audit juridique révèle des risques significatifs (contentieux en cours, passifs fiscaux ou sociaux, non-conformité réglementaire), l'avocat intervient pour évaluer l'impact de ces risques sur la transaction et proposer des solutions pour les atténuer. Il peut recommander la mise en place de garanties d'actif et de passif, de clauses de earn-out ou de mécanismes de séquestre pour sécuriser le paiement du prix.

Désaccord entre les parties

Lorsque les négociations contractuelles révèlent des désaccords importants entre l'acquéreur et le vendeur, l'avocat intervient pour défendre les intérêts de son client et trouver des solutions équilibrées. Il peut proposer des mécanismes de résolution des litiges (médiation, arbitrage) pour éviter un contentieux judiciaire.

Urgence de l'opération

Lorsque l'opération doit être réalisée dans des délais contraints, l'avocat coordonne l'ensemble des intervenants et veille à ce que toutes les formalités soient accomplies dans les délais impartis. Il s'assure que la documentation contractuelle est conforme et que les risques juridiques sont maîtrisés, malgré l'urgence de la transaction.

Types d'opérations couvertes par l'avocat en fusion-acquisition

L'avocat fusion acquisition intervient sur une grande variété d'opérations de croissance externe et de restructuration. Le tableau suivant récapitule les principaux types d'opérations et leurs caractéristiques.

Type d'opérationCaractéristiquesEnjeux juridiquesAcquisitionAchat de parts ou actions d'une société cibleDue diligence, garanties d'actif et de passif, clauses de earn-outFusionRéunion de deux sociétés en une seule entitéApprobation des actionnaires, autorisations réglementaires, restructurationCessionVente de parts ou actions d'une sociétéNégociation du prix, garanties du vendeur, clauses de non-concurrenceJoint-ventureCréation d'une société commune entre plusieurs partenairesPacte d'actionnaires, gouvernance, répartition des bénéficesRestructurationRéorganisation de l'entreprise (scission, apport partiel d'actif)Autorisations réglementaires, fiscalité, droit socialLBO / MBOAcquisition avec effet de levier financierStructuration financière, garanties bancaires, pacte d'actionnairesCarve-outCession d'une branche d'activitéSéparation des actifs et passifs, contrats de transition

FAQ

Quelle est la différence entre la signature et la clôture d'une acquisition ?
La signature (signing) constitue l'accord sur les conditions de l'opération, sans transfert immédiat de propriété. La clôture (closing) marque le transfert effectif des parts ou actions, une fois les conditions suspensives remplies. Cette distinction permet de sécuriser l'opération en subordonnant le transfert de propriété à la réalisation de certains événements.

Quels sont les principaux risques identifiés lors d'une due diligence ?
Les risques les plus fréquents incluent les contentieux en cours, les passifs fiscaux ou sociaux non provisionnés, la non-conformité réglementaire, les clauses de changement de contrôle dans les contrats commerciaux et les litiges avec les salariés ou les fournisseurs. L'identification de ces risques permet d'ajuster le prix ou les conditions de la transaction.

Qu'est-ce qu'une clause de changement matériel adverse (MAC) ?
Une clause MAC permet à l'acheteur de mettre fin au contrat ou de renégocier les conditions si la société cible subit un changement objectif et préjudiciable entre la signature et la clôture. Cette clause protège l'acheteur contre les risques liés à la période transitoire et lui permet de se désengager si la valeur de la cible se dégrade significativement.

Comment sont calculés les ajustements de prix dans une acquisition ?
Les ajustements de prix reposent généralement sur l'évolution de certains agrégats financiers (fonds de roulement, endettement net, trésorerie) entre la signature et la clôture. L'acheteur assume les résultats et les risques à compter de la clôture, avec une évaluation à la date de clôture. Le mécanisme de locked box constitue une alternative dans laquelle l'acheteur reçoit les bénéfices et supporte les risques dès la signature.

Quand faut-il obtenir l'autorisation des autorités de concurrence ?
L'autorisation des autorités de concurrence est nécessaire lorsque l'opération dépasse certains seuils de chiffre d'affaires définis par la réglementation applicable. En France, l'Autorité de la concurrence doit être saisie lorsque le chiffre d'affaires total mondial des entreprises concernées dépasse 150 millions d'euros et que le chiffre d'affaires en France d'au moins deux des entreprises dépasse 50 millions d'euros.