Sommaire

1. Définition et rôle de l'attestation de salaire

2. Cas obligatoires de transmission à la CPAM

3. Informations requises et formulaires Cerfa

4. Transmission via DSN ou Net-entreprises

5. Erreurs fréquentes et sanctions encourues

FAQ

Pour aller plus loin

Attestation de salaire employeur : obligations, modèle et transmission

L'attestation de salaire est un document que l'employeur remet à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour permettre le calcul des indemnités journalières versées au salarié en arrêt. Sans ce document, la CPAM ne peut pas liquider les droits du salarié. Pour un DRH, sa production dans les délais et sans erreur conditionne directement la continuité de revenu du salarié concerné.

1. Définition et rôle de l'attestation de salaire

L'attestation de salaire employeur est un formulaire administratif par lequel l'entreprise déclare à la CPAM les éléments de rémunération d'un salarié en arrêt de travail. Elle sert de base au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), qui compensent partiellement la perte de salaire pendant l'arrêt.

Ce document ne doit pas être confondu avec le bulletin de salaire : il ne s'adresse pas au salarié mais à l'organisme de Sécurité sociale. Son rôle est strictement déclaratif et conditionne le déclenchement du versement des IJSS.

L'attestation de salaire est distincte de l'attestation Pôle Emploi (désormais France Travail), qui concerne la fin du contrat de travail. Les 2 documents répondent à des obligations différentes et ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre.

La gestion des arrêts de travail et des obligations déclaratives associées s'inscrit dans un cadre de relations individuelles qui peut nécessiter un accompagnement juridique ciblé.
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2. Cas obligatoires de transmission à la CPAM

L'employeur est tenu de transmettre une attestation de salaire dans les situations suivantes :

• Arrêt maladie (y compris maladie professionnelle)
• Accident du travail ou accident de trajet
• Congé maternité
• Congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption

Dans chacun de ces cas, l'obligation naît dès que l'employeur a connaissance de l'arrêt, c'est-à-dire dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail transmis par le salarié.

Le tableau ci-dessous récapitule les délais et destinataires selon le type d'arrêt :

Type d'arrêtDélai de transmissionDestinataireMaladie ordinaire5 jours après réception de l'avisCPAM du salariéAccident du travailSans délai / immédiatCPAM du salariéMaternité / PaternitéAvant le début du congé ou dès connaissanceCPAM du salariéAdoptionAvant le début du congéCPAM du salarié

Le non-respect de ces délais peut bloquer le versement des IJSS au salarié et engager la responsabilité de l'employeur.

3. Informations requises et formulaires Cerfa

Le formulaire officiel est le Cerfa n°11135, disponible sur le site Ameli.fr. Il comporte plusieurs rubriques obligatoires que le DRH doit renseigner avec précision.

Les informations à fournir sont les suivantes :

Identification de l'employeur :
- Raison sociale et adresse
- Numéro SIRET
- Code APE / NAF

Identification du salarié :
- Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel…)

Éléments de rémunération :
- Salaire brut des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois pour les salariés à rémunération variable)
- Nombre d'heures travaillées sur la période de référence
- Primes et avantages en nature éventuels
- Maintien de salaire par l'employeur (subrogation ou non)

Données relatives à l'arrêt :
- Date du 1er jour d'arrêt
- Date de reprise prévue (si connue)
- Motif de l'arrêt

La subrogation mérite une attention particulière : lorsque l'employeur maintient le salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié, il doit cocher la case correspondante. Une erreur sur ce point entraîne un double versement ou une absence de remboursement à l'employeur.

4. Transmission via DSN ou Net-entreprises

Depuis 2022, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal principal de transmission de l'attestation de salaire pour les entreprises raccordées. La DSN est un flux mensuel de données sociales envoyé directement depuis le logiciel de paie vers les organismes de protection sociale.

Pour les arrêts de travail, l'employeur doit émettre un signalement DSN de type "Arrêt de travail" dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Ce signalement remplace le formulaire Cerfa papier et déclenche automatiquement le traitement par la CPAM.

Les entreprises non encore raccordées à la DSN, ou en cas de difficulté technique, peuvent utiliser Net-entreprises.fr pour saisir et transmettre l'attestation en ligne. Le formulaire papier Cerfa reste accepté mais son usage est résiduel.

Canal de transmissionConditions d'utilisationDélai de traitement CPAMDSN (signalement arrêt)Entreprise raccordée à la DSNRapide (flux automatisé)Net-entreprises.frToutes entreprises3 à 5 jours ouvrésCerfa papierCas exceptionnels5 à 10 jours ouvrés

Le DRH doit s'assurer que le logiciel de paie est correctement paramétré pour générer les signalements DSN dans les délais. Un défaut de paramétrage est l'une des causes les plus fréquentes de retard de versement des IJSS.

Les erreurs de transmission DSN ou de renseignement du formulaire Cerfa peuvent générer des contentieux avec le salarié. Un avocat en droit social peut sécuriser vos pratiques déclaratives.
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5. Erreurs fréquentes et sanctions encourues

Les erreurs sur l'attestation de salaire sont plus courantes qu'on ne le pense, et leurs conséquences sont directes sur le salarié comme sur l'entreprise.

Erreurs les plus fréquentes :

• Période de référence incorrecte : utiliser les 3 derniers mois calendaires au lieu des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt
• Oubli des éléments variables : primes, heures supplémentaires, avantages en nature non déclarés
• Subrogation mal renseignée : case cochée par erreur ou omise
• Retard de transmission : signalement DSN envoyé hors délai
• Numéro de Sécurité sociale erroné : bloque l'identification du salarié par la CPAM

Conséquences pour l'employeur :

Un retard de transmission ou une erreur matérielle qui prive le salarié de ses IJSS peut engager la responsabilité civile de l'employeur. Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi, notamment la perte de revenus pendant la période de blocage.

En cas de subrogation, une erreur peut conduire l'employeur à avancer des sommes sans pouvoir se faire rembourser par la CPAM, ou inversement à percevoir des IJSS auxquelles il n'a pas droit.

La CPAM peut également demander la correction de l'attestation et suspendre le versement des IJSS jusqu'à réception d'un document rectificatif, prolongeant d'autant la période sans revenu pour le salarié.

Bonnes pratiques pour sécuriser le processus :

1. Désigner un référent paie chargé du suivi des signalements DSN
2. Paramétrer des alertes dans le logiciel de paie dès réception d'un avis d'arrêt
3. Vérifier systématiquement la période de référence et les éléments variables
4. Conserver une copie de chaque attestation transmise avec accusé de réception
5. Former les équipes paie aux spécificités des arrêts maternité et accident du travail, dont les règles de calcul diffèrent de la maladie ordinaire

FAQ

FAQ

Qui est responsable de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM ?

L'employeur est seul responsable de la transmission de l'attestation de salaire à la CPAM. Cette obligation ne peut pas être déléguée au salarié. En pratique, c'est le service paie ou le DRH qui gère cette démarche, via la DSN ou Net-entreprises.

Quel est le délai légal pour envoyer l'attestation de salaire ?

L'attestation doit être transmise dans les 5 jours suivant la réception de l'avis d'arrêt de travail (volet 3 remis par le salarié). Pour un accident du travail, la transmission doit être immédiate. Tout retard peut bloquer le versement des indemnités journalières.

L'attestation de salaire est-elle obligatoire pour un CDD ?

Oui. L'obligation de transmission de l'attestation de salaire s'applique à tous les salariés, quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, temps partiel ou apprentissage. La nature du contrat doit simplement être précisée dans le formulaire.

Qu'est-ce que la subrogation dans l'attestation de salaire ?

La subrogation désigne le mécanisme par lequel l'employeur maintient le salaire du salarié pendant l'arrêt et perçoit en contrepartie les indemnités journalières directement de la CPAM. Cette option doit être explicitement cochée dans l'attestation. Sans cette mention, la CPAM verse les IJSS directement au salarié.

Que faire si une erreur est détectée après transmission de l'attestation ?

L'employeur doit transmettre une attestation rectificative à la CPAM dans les meilleurs délais, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une correction. Via la DSN, un signalement correctif peut être émis. Via Net-entreprises, un nouveau formulaire est soumis avec la mention "rectificatif". La CPAM recalcule alors les IJSS sur la base des données corrigées.

Pour aller plus loin

Article R323-10 du Code de la sécurité sociale - Légifrance

L'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail - Guide employeur - Ameli.fr

Les indemnités journalières - Fiche 23 - DREES 2024

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