Attestation de salaire employeur : obligations, modèle et transmission

Sommaire

Définition et rôle de l'attestation de salaire

Cas obligatoires de transmission à la CPAM

Informations requises et formulaires Cerfa

Transmission via DSN ou Net-entreprises

Erreurs fréquentes et sanctions encourues

FAQ

Pour aller plus loin

Définition et rôle de l'attestation de salaire

L'attestation de salaire employeur est un document réglementaire que l'entreprise transmet à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il fournit les éléments de rémunération nécessaires au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au salarié pendant un arrêt de travail.

La CPAM ne dispose pas des données salariales du collaborateur. C'est l'employeur qui les communique par cette attestation pour que l'organisme détermine le montant et la durée de l'indemnisation. En l'absence de ce document, le salarié ne perçoit aucune indemnité. Le versement est directement conditionné par la diligence de l'employeur.

Ce document se distingue de l'attestation employeur France Travail (anciennement Pôle emploi), qui concerne la fin du contrat de travail et le calcul des droits à l'assurance chômage. Il se distingue également du bulletin de paie, qui n'est pas recevable par la CPAM comme justificatif pour le calcul des IJSS.

Pour le DRH, cette obligation est récurrente. Chaque arrêt de travail déclenche une obligation de transmission dans un délai contraint, quel que soit le motif.

Cas obligatoires de transmission à la CPAM

La transmission de l'attestation de salaire est obligatoire dans 4 situations prévues par le Code de la sécurité sociale. Chaque situation correspond à un motif d'absence ouvrant droit aux IJSS.

L'arrêt maladie constitue le cas le plus fréquent. L'employeur dispose de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt pour transmettre l'attestation. Ce délai court à partir de la réception du volet employeur de l'avis d'arrêt de travail, pas de la date de début de l'arrêt.

L'accident du travail et la maladie professionnelle (AT/MP) imposent un délai réduit à 48 heures. Le formulaire Cerfa utilisé diffère de celui de l'arrêt maladie ordinaire, car la base de calcul des IJSS repose sur le salaire du mois précédant l'arrêt et non sur les 3 derniers mois.

Le congé maternité et le congé paternité nécessitent une transmission avant le début du congé. L'attestation permet à la CPAM de calculer les IJSS versées pendant toute la durée du congé.

En cas de prolongation d'arrêt, une nouvelle attestation doit être transmise si les éléments de salaire ont changé (augmentation, prime, modification du temps de travail). Dans le cas contraire, la CPAM se fonde sur l'attestation initiale.

La gestion des arrêts de travail et la transmission de l'attestation de salaire dans les délais légaux nécessitent une rigueur adaptée aux contraintes opérationnelles des services RH.
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Informations requises et formulaires Cerfa

L'attestation de salaire contient des données précises, réparties en 3 catégories que la CPAM utilise pour le calcul des IJSS.

Identification de l'employeur : raison sociale, numéro SIRET, code APE, adresse de l'établissement. Une erreur sur le SIRET entraîne un rejet automatique du dossier.

Identification du salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, emploi occupé, date d'embauche, date du dernier jour de travail. Un numéro de sécurité sociale incomplet ou erroné bloque le traitement.

Éléments de rémunération : salaires bruts des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas de rémunération variable), primes, heures supplémentaires, avantages en nature. En cas de subrogation, l'attestation doit mentionner le montant du salaire maintenu par l'employeur.

Chaque motif d'arrêt correspond à un formulaire Cerfa distinct :

La subrogation mérite une attention particulière. Lorsque l'employeur maintient le salaire pendant l'arrêt, il peut cocher la case subrogation pour que la CPAM lui verse directement les IJSS. Une erreur sur cette case génère soit un double versement, soit un non-versement, avec des régularisations longues à obtenir.

Transmission via DSN ou Net-entreprises

Depuis le 1er janvier 2022, la DSN (déclaration sociale nominative) est le canal obligatoire de transmission de l'attestation de salaire employeur pour toutes les entreprises soumises à cette déclaration. En pratique, cela concerne la quasi-totalité des entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié.

Le signalement d'arrêt de travail en DSN remplace l'envoi du formulaire Cerfa papier. Il s'effectue via le logiciel de paie de l'entreprise, qui génère un flux structuré transmis à la CPAM.

Les entreprises non soumises à la DSN peuvent encore utiliser le portail Net-entreprises pour saisir l'attestation en ligne, ou envoyer le Cerfa par courrier dans des cas exceptionnels (panne technique, impossibilité matérielle).

Points de vigilance pour la transmission DSN

Le signalement DSN doit être émis en dehors du flux mensuel habituel. Il s'agit d'un événement ponctuel, distinct de la déclaration mensuelle.

Les données salariales transmises doivent correspondre exactement aux bulletins de paie. Toute incohérence déclenche un rejet ou une demande de correction par la CPAM.

En cas de subrogation, le signalement DSN doit mentionner la date de début et de fin de la période subrогée, ainsi que le montant du salaire maintenu.

La conformité des signalements DSN liés aux arrêts de travail nécessite une coordination étroite entre le service paie et la direction des ressources humaines.
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Erreurs fréquentes et sanctions encourues

Les erreurs les plus courantes

En pratique, les services RH et paie rencontrent 5 types d'erreurs récurrentes sur l'attestation de salaire employeur :

• Salaire de référence mal calculé : oubli de primes, exclusion d'heures supplémentaires, confusion entre brut et net. Le montant des IJSS est alors sous-évalué ou surévalué.
• Mauvais formulaire Cerfa : utilisation du Cerfa maladie pour un AT modifie la base de calcul et le taux d'indemnisation.
• Subrogation mal renseignée : case non cochée alors que l'employeur maintient le salaire, ou inversement.
• Transmission hors délai : au-delà de 5 jours pour un arrêt maladie, au-delà de 48 heures pour un AT.
• Données d'identification erronées : numéro de sécurité sociale incomplet ou SIRET incorrect provoquant un rejet automatique.

Sanctions encourues

Le Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de manquement :

• Pénalité financière : la CPAM peut appliquer une pénalité pouvant atteindre 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par signalement manquant, soit environ 1 833 euros en 2024 (art. L. 323-6-1 CSS).
• Dommages et intérêts : le salarié privé d'IJSS en raison d'un retard peut saisir le conseil de prud'hommes. La jurisprudence reconnaît régulièrement ce droit (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748).
• Signalement URSSAF : en cas de non-transmission répétée, la CPAM peut signaler l'employeur à l'URSSAF pour contrôle.

La prévention des erreurs sur l'attestation de salaire passe par un contrôle systématique des données avant chaque transmission et par la formation des gestionnaires de paie.
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FAQ

Quel est le délai pour transmettre une attestation de salaire à la CPAM ?

Le délai est de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt maladie. Pour un accident du travail, ce délai est réduit à 48 heures. En cas de maternité ou paternité, la transmission doit intervenir avant le début du congé.

L'attestation de salaire est-elle obligatoire pour tous les arrêts de travail ?

Oui. Chaque arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS déclenche une obligation de transmission. Sans cette attestation, la CPAM ne peut ni calculer ni verser les indemnités journalières au salarié.

Peut-on encore envoyer l'attestation de salaire par courrier ?

Seules les entreprises non soumises à la DSN peuvent utiliser le formulaire Cerfa papier ou la saisie en ligne via Net-entreprises. Pour toutes les autres, le signalement DSN est le canal obligatoire depuis 2022.

Que risque l'employeur en cas de retard de transmission ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La CPAM peut appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par signalement manquant.

Comment fonctionne la subrogation sur l'attestation de salaire ?

Lorsque l'employeur maintient le salaire pendant l'arrêt, il coche la case subrogation sur l'attestation. La CPAM lui verse alors directement les IJSS en lieu et place du salarié. Une erreur sur cette case entraîne des régularisations longues.

Pour aller plus loin

Article R323-10 du Code de la sécurité sociale - Légifrance

L'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail - Guide employeur - Ameli.fr

Les indemnités journalières - Fiche 23 - DREES 2024

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