Rédiger une attestation de destruction des moyens de paiement : mode d'emploi
Jullian Hoareau
- L'attestation de destruction des moyens de paiement est une déclaration sur l'honneur par laquelle le titulaire du compte certifie avoir détruit les cartes et chéquiers qu'il n'a pas restitués à sa banque.
- Aucun texte légal ne l'impose : c'est une pratique bancaire, prévue par la convention de compte, demandée surtout lors d'une clôture de compte ou d'un incident de paiement.
- En cas de chèque rejeté pour défaut de provision, le Code monétaire et financier oblige à restituer les formules de chèques à toutes ses banques, pour 5 ans au plus.
- L'attestation mentionne l'identité de l'entreprise et du signataire, le compte concerné, la liste des moyens de paiement détruits, la date et la signature.
- La destruction doit rendre chaque support inutilisable : carte coupée à travers la puce et la piste, chèques déchiquetés un par un.
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Sommaire
À quoi sert l'attestation de destruction des moyens de paiement ?
Dans quels cas la banque la demande-t-elle ?
Chéquiers et cartes : restituer ou détruire ?
Mentions à faire figurer dans l'attestation
Comment détruire cartes et chèques en toute sécurité ?
Erreurs fréquentes et risques après la clôture du compte
Clôture du compte professionnel : les étapes à suivre
Lorsqu'une entreprise ferme un compte bancaire professionnel, la banque demande souvent une attestation de destruction des moyens de paiement. Ce document engage le dirigeant qui le signe : il doit décrire avec exactitude ce qui a été détruit, quand et comment.
À quoi sert l'attestation de destruction des moyens de paiement ?
L'attestation de destruction des moyens de paiement permet à la banque de clore le dossier des moyens de paiement non restitués. Elle prend la forme d'une déclaration sur l'honneur : le signataire certifie un fait dont il assume la responsabilité.
Aucun texte légal ne prévoit ce document. Il relève de la convention de compte, c'est-à-dire du contrat qui lie l'entreprise à sa banque, qui prévoit en général que la carte reste la propriété de la banque.
L'attestation remplit ainsi 2 fonctions :
- pour la banque : documenter que les supports émis ne circulent plus ;
- pour l'entreprise : dater la fin de l'usage des moyens de paiement, ce qui facilite la contestation d'une opération ultérieure.
La fermeture d'un compte professionnel engage la responsabilité du dirigeant sur les moyens de paiement encore en circulation.
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Dans quels cas la banque la demande-t-elle ?
La banque la demande principalement dans 2 situations : la clôture du compte et l'incident de paiement.
Lors d'une clôture de compte, la banque doit récupérer ou neutraliser tous les moyens de paiement rattachés au compte.
Lors d'un incident de paiement, l'article L131-73 du Code monétaire et financier prévoit qu'en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le banquier enjoint au titulaire de restituer à toutes les banques dont il est client les formules de chèques en sa possession. Il lui interdit aussi d'émettre des chèques, sauf pour retirer des fonds ou sous forme de chèque certifié (chèque dont la banque garantit la provision). Cette interdiction dure jusqu'à la régularisation, et au plus 5 ans.
| Situation | Fondement | Moyens de paiement visés | Démarche attendue |
|---|---|---|---|
| Clôture de compte | Convention de compte | Cartes et chéquiers du compte clôturé | Restitution ou attestation de destruction |
| Rejet de chèque sans provision | Article L131-73 du Code monétaire et financier | Formules de chèques détenues auprès de toutes les banques | Restitution des formules |
| Changement de banque | Convention de compte | Cartes et chéquiers de l'ancien compte | Restitution ou attestation de destruction |
En cas d'incident, l'attestation de destruction ne remplace la restitution que si la banque l'accepte expressément.
Chéquiers et cartes : restituer ou détruire ?
La restitution reste la solution la plus sûre, car elle transfère le support à la banque. La destruction n'est valable que si la banque l'accepte, ce qui est fréquent pour les cartes et plus rare pour les chéquiers, dont chaque formule non utilisée reste une source de fraude.
| Moyen de paiement | Restitution | Destruction attestée | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Carte bancaire | Possible, en agence ou par courrier | Souvent acceptée | La carte appartient en général à la banque |
| Chéquier non entamé | À privilégier | Acceptée selon la banque | Recenser les numéros de formules |
| Formules de chèques isolées | À privilégier | Acceptée selon la banque | Imposée par la loi en cas d'incident |
| Chèques déjà émis non encaissés | Non concernés | Non concernés | Prévoir la provision ou prévenir les bénéficiaires |
Avant toute destruction, il est donc préférable de demander par écrit à la banque laquelle des 2 options elle accepte.
Le choix entre restitution et destruction se règle dans la convention de compte, qu'il est utile de relire avant la clôture.
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Mentions à faire figurer dans l'attestation
L'attestation doit identifier sans ambiguïté le signataire, le compte et chaque moyen de paiement détruit :
- Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège.
- Identité du signataire : nom, prénom et qualité (gérant, président, directeur général).
- Compte concerné : nom de la banque, agence, numéro de compte ou IBAN.
- Cartes détruites : nom du porteur, 4 derniers chiffres et date d'expiration de chaque carte.
- Chèques détruits : numéros de la première et de la dernière formule de chaque chéquier.
- Déclaration : le signataire certifie sur l'honneur avoir détruit ces moyens de paiement et s'engage à ne pas les utiliser.
- Date, lieu et signature du représentant légal.
Une formule type peut s'écrire ainsi : « Je soussigné(e) [nom], agissant en qualité de [fonction] de la société [dénomination], certifie sur l'honneur avoir détruit le [date] les moyens de paiement suivants, rattachés au compte n° [numéro] ouvert auprès de [banque] ».
Il convient de ne jamais recopier le numéro complet d'une carte : les 4 derniers chiffres suffisent à l'identifier.
Comment détruire cartes et chèques en toute sécurité ?
Une destruction sûre rend chaque support inutilisable et illisible. Couper une carte en 2 ne suffit pas toujours si la puce reste intacte.
Pour une carte bancaire, il est recommandé de :
- couper la carte en plusieurs morceaux, en passant à travers la puce et la piste magnétique ;
- jeter les morceaux séparément ;
- détruire aussi le courrier contenant le code confidentiel, s'il a été conservé.
Pour les chèques, chaque formule doit être déchiquetée, y compris les talons, qui portent les numéros et les montants des chèques émis.
La destruction doit avoir lieu à la date indiquée dans l'attestation, dont l'entreprise conserve une copie signée avec la liste des formules détruites.
La traçabilité de la destruction protège le dirigeant en cas de contestation d'une opération après la clôture.
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Erreurs fréquentes et risques après la clôture du compte
Les erreurs les plus fréquentes tiennent à un inventaire incomplet des moyens de paiement :
- oublier les cartes des collaborateurs rattachées au compte professionnel ;
- attester une destruction non réalisée, ce qui engage la responsabilité du signataire ;
- omettre les chèques émis non encaissés : leur présentation après la clôture entraîne un rejet ;
- ne pas conserver de copie de l'attestation et de l'accusé de réception de la banque.
Le risque principal concerne les chèques. En effet, un chèque émis avant la clôture et présenté ensuite peut être rejeté faute de compte provisionné, ce qui peut déclencher la procédure d'incident prévue par le Code monétaire et financier. Le site de la DGCCRF sur economie.gouv.fr rappelle que le titulaire retrouve la faculté d'émettre des chèques en régularisant, c'est-à-dire en réglant le montant du chèque rejeté.
Clôture du compte professionnel : les étapes à suivre
Une clôture de compte professionnel suit un ordre précis : préparer, transférer, neutraliser, puis clôturer.
- Ouvrir le nouveau compte avant de fermer l'ancien, afin d'éviter toute interruption des encaissements.
- Transférer les opérations récurrentes : prélèvements, virements permanents, paiements des clients.
- Recenser les chèques émis non encaissés et laisser la provision nécessaire.
- Inventorier les moyens de paiement : cartes de tous les porteurs, chéquiers, formules isolées.
- Restituer ou détruire cartes et chéquiers, selon l'option acceptée par la banque.
- Rédiger et signer l'attestation de destruction des moyens de paiement, puis la remettre contre accusé de réception.
- Demander la clôture par écrit et obtenir la confirmation de la banque.
Les dirigeants qui souhaitent faire vérifier la convention de compte ou un litige bancaire peuvent s'appuyer sur une plateforme d'avocats d'affaires indépendants comme SWIM LEGAL.
La clôture d'un compte professionnel combine des obligations contractuelles et légales qu'il est préférable d'anticiper.
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FAQ
L'attestation de destruction des moyens de paiement est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l'impose de manière générale. Elle découle de la convention de compte, qui permet à la banque d'exiger la restitution des moyens de paiement ou la preuve de leur destruction.
Qui doit signer l'attestation pour une société ?
Le représentant légal signe l'attestation : gérant de SARL, président de SAS ou directeur général de SA. Il indique sa qualité à côté de son nom.
Peut-on détruire un chéquier au lieu de le rendre ?
Oui, si la banque l'accepte. En cas de chèque rejeté pour défaut de provision, le Code monétaire et financier impose en revanche la restitution des formules à toutes les banques du titulaire.
Que se passe-t-il si un chèque est présenté après la clôture ?
Le chèque est en principe rejeté, faute de compte. Le rejet peut ouvrir une procédure d'incident de paiement, que le titulaire peut régulariser en réglant le montant dû.
Faut-il garder une copie de l'attestation ?
Oui, une copie signée et l'accusé de réception de la banque doivent être conservés. Ils permettent de prouver la date de destruction si une opération est contestée ultérieurement.
Pour aller plus loin
Article L131-73 - Code monétaire et financier - Légifrance
Incidents de paiement et sanctions (Articles L131-69 à L131-87) - Légifrance
Chèque sans provision : quels sont vos droits ? - Economie.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
