Moyens et modalités de paiement des factures : règles B2B

Sommaire

Modalités et moyens de paiement : de quoi parle-t-on

Quelles mentions de paiement la facture doit-elle porter

Les différents moyens de paiement entre professionnels

Délais de paiement B2B : plafonds légaux et exceptions

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Rédiger des conditions de paiement opposables à vos clients

FAQ

Pour aller plus loin

Modalités et moyens de paiement : de quoi parle-t-on

Les modalités de paiement des factures décrivent les règles du règlement (échéance, escompte, pénalités), alors que les moyens de paiement désignent l'instrument qui transfère l'argent. Une facture entre professionnels doit traiter les deux, car le code de commerce impose plusieurs mentions de paiement sous peine d'amende administrative.

Cette distinction a un effet direct sur la trésorerie : une facture sans date d'échéance laisse le client choisir le moment du paiement, et le fournisseur peine ensuite à démontrer un retard.

Des modalités de paiement fixées dès le contrat limitent les discussions au moment de l'échéance.
Échanger avec un avocat spécialisé pour les dirigeants de PME

Quelles mentions de paiement la facture doit-elle porter

Quatre mentions de paiement sont obligatoires sur toute facture entre professionnels. L'escompte est une réduction accordée au client qui paie avant l'échéance ; lorsqu'aucun escompte n'est prévu, la facture porte la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

• Date d'échéance : le jour précis où le paiement est dû.
• Conditions d'escompte : taux de réduction ou mention « néant ».
• Taux des pénalités de retard : taux contractuel ou, à défaut, taux supplétif légal.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros, prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce.

La facturation électronique ajoute de nouvelles mentions. Selon Service-Public.fr, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission le sera pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les factures indiquent alors le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Les différents moyens de paiement entre professionnels

Le choix du moyen de paiement relève de l'accord entre les parties. L'indiquer sur la facture, avec les coordonnées bancaires, évite toute discussion sur la date effective du règlement.

Le SEPA désigne l'espace unique de paiement en euros. Le prélèvement donne au fournisseur la maîtrise de la date d'encaissement, alors que le virement laisse cette initiative au client.

Le choix d'un moyen de paiement adapté à chaque client gagne à être formalisé dans les conditions générales de vente.
Faire relire ses conditions de paiement par un avocat

Délais de paiement B2B : plafonds légaux et exceptions

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours nets après la date d'émission de la facture, selon la fiche de la DGCCRF du 23/12/2025. Par dérogation, les parties peuvent retenir 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit et si ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Le délai supplétif s'applique lorsque le contrat ne fixe rien. Le non-respect de ces plafonds expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. Ce montant est doublé en cas de réitération dans les 2 ans, et la sanction est publiée.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès que la date d'échéance est dépassée. À défaut de clause, leur taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute à ces pénalités. Fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du code de commerce, elle est due par un client professionnel et doit figurer sur les factures comme dans les CGV.

• Échéance dépassée : les pénalités courent sans relance préalable.
• Calcul : taux contractuel ou taux BCE majoré de 10 points, appliqué à la somme due.
• Indemnité : 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Un taux de pénalités clair et conforme sécurise le recouvrement des factures impayées.
Être accompagné par un avocat d'affaires indépendant

Rédiger des conditions de paiement opposables à vos clients

Des conditions de paiement opposables, c'est-à-dire applicables au client sans qu'il puisse les écarter, supposent qu'il les ait connues et acceptées avant la commande. Les CGV (conditions générales de vente) remises avec le devis remplissent cette fonction.

1. Fixer le délai dans le contrat ou les CGV, dans la limite de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
2. Indiquer un taux de pénalités au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
3. Mentionner l'indemnité de 40 euros et les conditions d'escompte.
4. Préciser les moyens de paiement acceptés et les coordonnées bancaires.
5. Reprendre ces éléments à l'identique sur chaque facture.

Une divergence de taux ou de délai entre CGV, devis et facture donne au client un argument pour contester les pénalités.

FAQ

Une facture sans date d'échéance est-elle valable ?

Elle reste une pièce comptable, mais elle est irrégulière au regard du code de commerce. Cette omission expose l'émetteur à une amende administrative et complique la preuve du retard.

Faut-il mentionner l'escompte si aucun escompte n'est accordé ?

Oui. La facture indique « Escompte pour paiement anticipé : néant » lorsque aucune réduction n'est prévue pour un paiement anticipé.

L'indemnité de 40 euros s'applique-t-elle aux particuliers ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due uniquement par un client professionnel.

Que se passe-t-il si le contrat ne fixe aucun délai de paiement ?

Le délai supplétif de 30 jours s'applique. Il court à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Faut-il relancer le client pour obtenir les pénalités de retard ?

Non. Les pénalités sont exigibles sans rappel dès que la date d'échéance est dépassée. Le fournisseur peut donc les facturer directement.

Pour aller plus loin

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF

Mentions obligatoires sur une facture - Service-Public.fr

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.