Article 1227 du Code civil : obtenir la résolution judiciaire d'un contrat

Sommaire

Que prévoit l'article 1227 du Code civil ?

Résolution judiciaire, unilatérale ou clause résolutoire

Conditions : une inexécution suffisamment grave

Comment se déroule l'action en résolution judiciaire ?

Pouvoirs du juge et effets de la résolution

Article 1227 du Code civil : stratégie pour l'entreprise créancière

FAQ

Pour aller plus loin

Que prévoit l'article 1227 du Code civil ?

L'article 1227 du Code civil pose une règle brève : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » La résolution est l'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties.

Ce texte est issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats. L'expression « en toute hypothèse » signifie qu'une clause résolutoire ou une faculté de rupture unilatérale ne ferme pas la voie judiciaire.

Ainsi, le client d'un fournisseur qui cesse de livrer pendant 3 mois peut faire constater la rupture par le juge, plutôt que de rompre seul.

Face à un cocontractant défaillant, la qualification de l'inexécution conditionne le choix de la procédure.
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Résolution judiciaire, unilatérale ou clause résolutoire

Le Code civil ouvre 3 voies de résolution, énumérées à l'article 1224, qui diffèrent par leur déclenchement, leur date d'effet et le risque supporté par le créancier.

La résolution unilatérale, prévue à l'article 1226, s'exerce « aux risques et périls » du créancier : il assume les conséquences si le juge, saisi par le débiteur, estime l'inexécution insuffisante. La voie judiciaire inverse cette logique, puisque le juge tranche avant la rupture.

Conditions : une inexécution suffisamment grave

La résolution judiciaire exige une inexécution suffisamment grave, condition posée par l'article 1224. Un simple retard ou un manquement accessoire ne suffit pas nécessairement.

Le Code civil ne définit pas ce seuil : le juge l'apprécie au cas par cas, et l'issue de l'action dépend donc de la qualité du dossier.

Les pièces à réunir avant toute saisine :

Ainsi, un manquement unique et vite réparé sera plus difficilement qualifié de grave qu'une inexécution répétée, documentée et restée sans réponse.

Une inexécution mal documentée expose l'action en résolution judiciaire à un rejet.
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Comment se déroule l'action en résolution judiciaire ?

L'action en résolution judiciaire suit 4 étapes, de la constitution du dossier à la décision du juge.

1. Constituer le dossier : contrat, preuves du manquement et évaluation du préjudice.
2. Adresser une mise en demeure : cette lettre demande formellement au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné et fixe la date de sa défaillance.
3. Assigner le débiteur : l'assignation est l'acte, délivré par commissaire de justice, qui saisit la juridiction compétente.
4. Formuler les demandes : résolution du contrat, restitutions, dommages et intérêts et, le cas échéant, exécution forcée à titre subsidiaire.

Si le juge ne fixe pas d'autre date, la résolution prend effet au jour de l'assignation, selon l'article 1229. Retarder la saisine prolonge donc la période pendant laquelle l'entreprise reste liée.

Pouvoirs du juge et effets de la résolution

Le juge saisi n'est pas tenu de prononcer la résolution : l'article 1228 lui laisse plusieurs options.

• Constater ou prononcer la résolution : le contrat prend fin.
• Ordonner l'exécution du contrat : le débiteur doit s'exécuter, avec éventuellement un délai.
• Allouer seulement des dommages et intérêts : le contrat est maintenu, le préjudice est indemnisé.

Une demande mal préparée peut donc laisser le créancier lié par un contrat qu'il ne souhaite plus exécuter.

En cas de résolution, les parties procèdent aux restitutions, c'est-à-dire au retour de ce qu'elles ont reçu, selon les articles 1352 à 1352-9. La date d'effet détermine l'étendue de ces restitutions.

Les demandes formulées devant le juge délimitent les solutions qu'il peut retenir.
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Article 1227 du Code civil : stratégie pour l'entreprise créancière

L'article 1227 du Code civil offre une voie plus sûre mais plus lente que la rupture unilatérale. Le choix dépend de l'urgence, de la solidité du dossier et de la rédaction du contrat.

Les arbitrages possibles :

• Dossier solide et urgence opérationnelle : la notification unilatérale rompt vite le contrat, au prix d'un risque de contestation.
• Gravité discutable : la saisine du juge évite de supporter seul le risque d'une rupture jugée injustifiée.
• Clause résolutoire disponible : elle s'applique vite si ses conditions sont remplies, et l'article 1227 reste ouvert en cas de doute.
• Intérêt au maintien du contrat : une demande d'exécution forcée ou de dommages et intérêts peut être préférable.

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FAQ

Une clause résolutoire empêche-t-elle de saisir le juge ?

Non. L'article 1227 du Code civil permet de demander la résolution en justice « en toute hypothèse ». Le créancier peut donc saisir le juge même lorsque le contrat prévoit une clause résolutoire.

Le juge est-il obligé de prononcer la résolution ?

Non. Selon l'article 1228, il peut aussi ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

À quelle date la résolution judiciaire prend-elle effet ?

Elle prend effet à la date fixée par le juge. À défaut, elle prend effet au jour de l'assignation, selon l'article 1229.

Quelle différence avec la résolution unilatérale ?

La résolution unilatérale résulte d'une notification du créancier, après mise en demeure sauf urgence. Elle s'exerce à ses risques et périls, car le débiteur peut la contester devant le juge.

Que se passe-t-il après la résolution ?

Le contrat prend fin et les parties se restituent ce qu'elles ont reçu. Ces restitutions suivent les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

Pour aller plus loin

La résolution (Articles 1224 à 1230 du Code civil) - Légifrance

Article 1224 du Code civil - Légifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Légifrance

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