Amende DGCCRF et liquidation : le dirigeant doit-il payer ?

Sommaire

Amende DGCCRF : nature et régime de la sanction

Quel sort pour l'amende après l'ouverture d'une liquidation ?

Déclaration de créance du Trésor public : délais et effets

Le dirigeant peut-il payer personnellement l'amende ?

Insuffisance d'actif et faute de gestion : les risques réels

Sécuriser sa position de dirigeant avant la liquidation

FAQ

Pour aller plus loin

Amende DGCCRF : nature et régime de la sanction

Une amende DGCCRF est une sanction administrative prononcée après un contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans passer par un juge. Lorsqu'une amende DGCCRF précède la liquidation de la société, le dirigeant doit savoir qui paie et sur quels biens.

Le régime de ces sanctions figure aux articles L521-1 à L525-1 du Code de la consommation, consacrés aux mesures consécutives aux contrôles. Selon le ministère de l'Économie, un contrôle peut déboucher sur trois types de suites.

Une amende reçue alors que la trésorerie se dégrade appelle une analyse rapide de la situation financière et des options de procédure.
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Quel sort pour l'amende après l'ouverture d'une liquidation ?

L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'efface pas l'amende : la sanction reste due, mais son paiement suit les règles de la procédure collective. Le jugement d'ouverture interdit en effet aux créanciers de poursuivre seuls le recouvrement des créances nées avant lui. L'administration ne peut donc plus saisir directement les comptes de la société.

L'amende rejoint le passif, c'est-à-dire l'ensemble des dettes que le liquidateur vérifie puis règle selon un ordre de priorité, après la vente des actifs. Deux situations se présentent alors :

1. L'actif suffit : l'amende est payée en tout ou partie lors des répartitions.
2. L'actif est insuffisant : la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif. En principe, les créanciers ne retrouvent pas leur droit d'agir contre la société, sauf exceptions prévues par le code de commerce, notamment pour certaines condamnations pénales.

Dans les faits, une amende administrative non payée à la clôture reste le plus souvent irrécouvrable.

Déclaration de créance du Trésor public : délais et effets

La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier signale sa créance au mandataire pour être payé dans la procédure. L'article L622-24 du Code de commerce impose cette déclaration à tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture, administration comprise.

Le délai est fixé par décret et court à compter de la publication du jugement au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une créance déclarée hors délai est écartée des répartitions, sauf relevé de forclusion, décision du juge-commissaire qui autorise une déclaration tardive.

La vérification du passif conditionne le traitement de chaque dette, y compris les sanctions administratives.
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Le dirigeant peut-il payer personnellement l'amende ?

Non, en principe : l'amende prononcée contre la société est une dette de la personne morale, distincte du patrimoine de son dirigeant. La société dispose en effet de ses propres biens et répond seule de ses dettes. Le gérant d'une SARL ou le président d'une SAS n'a donc pas à régler sur ses fonds personnels l'amende DGCCRF d'une société liquidée.

Deux situations font toutefois exception :

• Sanction personnelle : si la DGCCRF ou le juge pénal a visé le dirigeant lui-même, l'amende est sa dette propre et la liquidation ne l'affecte pas.
• Condamnation au comblement du passif : le tribunal peut mettre à sa charge une partie des dettes sociales en cas de faute de gestion.

Insuffisance d'actif et faute de gestion : les risques réels

Le principal risque personnel du dirigeant est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qui permet au tribunal de lui faire supporter une partie des dettes non couvertes par la liquidation. Engagée en général par le liquidateur, elle suppose 3 conditions cumulatives :

1. Une insuffisance d'actif, c'est-à-dire un passif supérieur à la valeur des biens vendus.
2. Une faute de gestion commise par le dirigeant, de droit ou de fait.
3. Un lien entre cette faute et l'insuffisance d'actif.

La simple négligence dans la gestion ne suffit pas. En revanche, la poursuite de pratiques déjà sanctionnées par la DGCCRF peut être retenue comme faute, car elle expose la société à de nouvelles sanctions qui alourdissent son passif.

L'appréciation d'une faute de gestion dépend des décisions prises avant l'ouverture de la procédure et de leur documentation.
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Sécuriser sa position de dirigeant avant la liquidation

Le dirigeant se protège en montrant qu'il a traité le contrôle et les difficultés financières sans attendre. Plusieurs actions y contribuent :

• Corriger le manquement dès l'avertissement ou l'injonction, et conserver la preuve de la mise en conformité.
• Contester l'amende si elle paraît infondée, dans les délais de recours indiqués dans la décision.
• Déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, la cessation des paiements désignant l'impossibilité de payer les dettes exigibles avec l'actif disponible.
• Documenter les décisions de gestion : procès-verbaux, échanges avec l'expert-comptable, plans de trésorerie.
• Informer le liquidateur de l'amende et de son éventuelle contestation.

Ces actions ne suppriment pas l'amende, mais elles réduisent le risque qu'une faute de gestion soit retenue contre le dirigeant.

FAQ

L'amende DGCCRF disparaît-elle avec la liquidation de la société ?

Non, l'amende reste due et doit être déclarée au passif par le comptable public. Si l'actif est insuffisant à la clôture, elle reste en pratique impayée.

Qui déclare l'amende au passif de la société ?

Le comptable public chargé du recouvrement déclare la créance au mandataire. Le dirigeant doit toutefois mentionner cette dette dans la liste des créanciers remise au tribunal.

Le dirigeant peut-il être poursuivi pour une amende infligée à sa société ?

Non, sauf s'il a été sanctionné personnellement ou condamné pour insuffisance d'actif. Dans ce dernier cas, le tribunal peut lui faire supporter une partie des dettes sociales.

Une injonction DGCCRF non respectée aggrave-t-elle la situation du dirigeant ?

Oui, car elle peut entraîner une amende et être analysée comme une faute de gestion. Le liquidateur examine les décisions prises avant l'ouverture de la procédure.

Peut-on contester une amende DGCCRF pendant la liquidation ?

Oui, si les délais de recours ne sont pas expirés. Après le jugement, le liquidateur exerce les droits de la société, ce qui suppose de l'informer rapidement.

Pour aller plus loin

Article L622-24 du Code de commerce : déclaration des créances - Légifrance

Mesures consécutives aux contrôles, articles L521-1 à L525-1 du Code de la consommation - Légifrance

Dans les coulisses des suites données aux enquêtes de la DGCCRF - Ministère de l'Économie

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