Changer de dirigeant de société : procédure, formalités et risques

Sommaire

Pourquoi et quand changer de dirigeant de société

Qui décide : règles en SAS et en SARL

Révocation du dirigeant sortant et risque d'indemnisation

Nomination du nouveau dirigeant et acceptation du mandat

Formalités de publicité et mise à jour du Kbis

Conséquences sociales, fiscales et bancaires du changement

Erreurs fréquentes lors d'un changement de président ou gérant

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi et quand changer de dirigeant de société

Une PME peut avoir à changer de dirigeant de société pour plusieurs raisons : départ en retraite du fondateur, cession des titres à un repreneur, désaccord entre associés ou entrée d'un investisseur qui exige une nouvelle gouvernance. Dans chaque cas, l'opération modifie la personne qui engage juridiquement la société envers les tiers.

Le dirigeant est un mandataire social : il représente la société en vertu d'un mandat confié par les associés. Il n'est donc pas salarié au titre de ce mandat : son départ relève du droit des sociétés, non des règles du licenciement.

Trois situations déclenchent le plus souvent un changement de dirigeant d'entreprise :

• la démission : le dirigeant part de sa propre initiative, en respectant l'éventuel préavis statutaire ;
• la révocation : les associés mettent fin au mandat ;
• la fin du mandat : un mandat à durée déterminée n'est pas renouvelé.

Le décès ou l'incapacité du dirigeant impose aussi un remplacement rapide, car sans représentant légal la société ne peut plus agir.

Qui décide : règles en SAS et en SARL

La compétence pour nommer et révoquer le dirigeant ne relève pas du même organe selon la forme sociale.

Changement de dirigeant en SAS : la liberté statutaire

En SAS, le code de commerce laisse aux statuts le soin de fixer les conditions de nomination et de révocation du président : associés, associé unique en SASU ou organe dédié. Pour changer de président de SAS, il faut donc lire d'abord la clause relative à la direction, qui désigne l'organe compétent, la majorité requise et parfois un préavis.

Changer le gérant d'une société en SARL : un cadre fixé par la loi

En SARL, le gérant est nommé et révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus exigeante. Lorsque le gérant est désigné dans les statuts (gérant statutaire), son remplacement impose aussi une mise à jour des statuts.

Lire la clause de direction des statuts avant toute décision permet d'identifier l'organe compétent et la majorité applicable.
Échanger avec un avocat en droit des sociétés pour dirigeants et PME

Révocation du dirigeant sortant et risque d'indemnisation

En SARL, une révocation décidée sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du gérant. Le juste motif vise une faute de gestion, une violation des statuts ou un comportement contraire à l'intérêt de la société.

En SAS, tout dépend des statuts. Lorsqu'ils prévoient une révocation ad nutum, c'est-à-dire à tout moment et sans motif, aucune justification n'est exigée. S'ils imposent un juste motif, son absence expose la société à indemniser le président.

Dans les 2 formes, les tribunaux sanctionnent la révocation abusive ou vexatoire : brutale, sans que le dirigeant ait pu s'expliquer, ou portant atteinte à sa réputation. Le principe du contradictoire impose donc d'informer le dirigeant des griefs avant le vote et de lui laisser le temps d'y répondre.

Enfin, si le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail, la révocation ne rompt pas ce contrat : un licenciement distinct reste nécessaire.

Nomination du nouveau dirigeant et acceptation du mandat

La nomination est décidée par l'organe compétent et consignée dans un procès-verbal. Ce document mentionne l'identité du nouveau dirigeant, sa date de prise de fonctions, la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle.

Le mandat ne produit ses effets qu'après acceptation par la personne désignée, le plus souvent par sa signature du procès-verbal. Nommer le successeur dans la même décision que le départ évite une période sans représentant légal.

Pour la déclaration du changement, le nouveau dirigeant fournit notamment :

• une copie de sa pièce d'identité ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, qui atteste qu'il n'est frappé d'aucune interdiction de gérer ;
• une attestation de filiation mentionnant les noms et prénoms de ses parents.

Préparer ensemble le procès-verbal de nomination et les pièces du nouveau dirigeant limite les risques de rejet du dossier.
Être accompagné par un avocat d'affaires pour sécuriser la nomination

Formalités de publicité et mise à jour du Kbis

Le Kbis, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), prouve aux tiers l'identité du dirigeant.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités passent par le guichet unique de l'INPI. La déclaration de modification doit être déposée dans le mois suivant le changement.

Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, le changement n'est pas opposable aux tiers : un cocontractant de bonne foi peut se fier à l'ancienne mention du Kbis, et un dirigeant révoqué peut encore engager la société.

Conséquences sociales, fiscales et bancaires du changement

Le changement peut modifier le régime social de la rémunération du dirigeant. Le président de SAS rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant majoritaire relève en revanche du statut de travailleur non salarié. Remplacer un gérant minoritaire par un associé majoritaire change donc la caisse d'affiliation et le coût des cotisations.

Plusieurs interlocuteurs doivent ensuite être informés :

• Banque : nouveau Kbis, mise à jour des signataires, désactivation des accès de l'ancien dirigeant ;
• Administration fiscale : modification des accès à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• URSSAF : déclaration de la rémunération ou de l'affiliation du nouveau dirigeant ;
• Assureurs : vérification de la police de responsabilité civile des dirigeants, dite D&O (Directors and Officers).

Le dirigeant sortant reste responsable des actes de gestion accomplis pendant son mandat, d'où l'intérêt d'un état des dossiers en cours à la date du changement.

Coordonner les démarches sociales, fiscales et bancaires évite qu'un ancien dirigeant conserve des pouvoirs sur les comptes.
Trouver un avocat pour accompagner la transition de direction

Erreurs fréquentes lors d'un changement de président ou gérant

Un changement de président de société ou de gérant échoue rarement sur le fond, mais plutôt sur la procédure :

1. Décider sans l'organe ou la majorité prévus : un associé peut contester la décision en justice.
2. Révoquer sans débat préalable : le dirigeant peut obtenir des dommages-intérêts.
3. Laisser un vide de direction : personne ne peut engager la société.
4. Dépasser le délai d'un mois : le Kbis reste inexact et le changement inopposable.
5. Oublier le contrat de travail cumulé : le salarié conserve ses droits.
6. Négliger les accès bancaires : l'ancien dirigeant garde la main sur les paiements.

Un changement de dirigeant de société bien préparé repose sur 3 vérifications : les statuts, la chronologie des décisions et les interlocuteurs à informer.

FAQ

Combien de temps faut-il pour changer de dirigeant de société ?

La décision peut être prise lors d'une seule assemblée ou par l'associé unique. La déclaration au guichet unique doit ensuite intervenir dans le mois. Le délai de traitement varie selon les greffes.

Peut-on révoquer un président de SAS sans motif ?

Oui, si les statuts prévoient une révocation à tout moment et sans motif. S'ils exigent un juste motif, son absence expose la société à indemniser le président.

Le gérant de SARL révoqué a-t-il droit à une indemnité ?

Il a droit à des dommages-intérêts lorsque la révocation intervient sans juste motif. Une faute de gestion ou une violation des statuts constitue en revanche un juste motif.

Faut-il modifier les statuts lors d'un changement de dirigeant ?

Seulement si le dirigeant est nommé dans les statuts, ce qui est fréquent pour le gérant de SARL désigné à la création. Sinon, le procès-verbal de nomination suffit.

Un dirigeant démissionnaire reste-t-il responsable ?

Oui, pour les actes de gestion accomplis pendant son mandat. Sa démission n'est opposable aux tiers qu'après la publicité du changement au RCS.

Pour aller plus loin

Changer le dirigeant de l'entreprise - Service Public Entreprendre

Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) - Légifrance

Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43) - Légifrance

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