Aide création entreprise handicap : guide complet 2026

Cadre légal 2026 : Agefiph, RQTH et nouveau dispositif conventionnel

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) trouve son origine dans la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Elle collecte la contribution des employeurs au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et finance des aides à l'insertion. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé ce dispositif en créant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) conformément à l'article L5212-13 du Code du travail.

Depuis janvier 2026, un nouveau cadre conventionnel unit l'État, France Travail, Cap emploi, l'Agefiph et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiph). Ce dispositif vise à intégrer les services d'accompagnement : interlocuteur unique, traçabilité renforcée et parcours simplifié pour les bénéficiaires. Cette réforme améliore l'accès aux aides à la création d'entreprise, distinctes de l'OETH qui concerne uniquement les employeurs assujettis à la taxe.

Distinction clé : l'aide Agefiph finance le porteur de projet handicapé ; l'OETH sanctionne l'employeur ne respectant pas son quota de 6 % de travailleurs handicapés.

Montant et conditions d'éligibilité 2026 : clarification de la réduction à 3 000€

Évolution du montant : de 6 300€ à 3 000€

L'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph a subi une réduction structurelle en janvier 2026. Le montant forfaitaire s'établit désormais à 3 000€, contre 6 300€ (ou 6 000€ selon certaines sources) dans les dispositifs antérieurs. Cette baisse, actée par l'Agefiph sans communication détaillée, reflète un recentrage budgétaire du fonds. Vous devez intégrer ce nouveau plafond dans votre plan de financement dès la phase d'étude de faisabilité.

Conditions cumulatives d'éligibilité

Quatre critères doivent être simultanément remplis pour prétendre à l'aide :

1. RQTH valide
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), en cours de validité au moment du dépôt.

2. Statut de dirigeant ou travailleur indépendant
Micro-entrepreneur, EIRL, gérant de SARL, président de SAS, profession libérale. Pour approfondir les implications juridiques de chaque forme, consultez notre guide sur les statuts juridiques de création d'entreprise.

3. Seuils financiers du projet

• Investissement total : ≥ 7 500€
• Apport personnel : ≥ 1 200€
• Cofinancements externes : ≥ 1 300€ (prêts bancaires, aides complémentaires, subventions)

4. Accompagnement obligatoire
Suivi par un expert habilité (Cap emploi, organisme de placement spécialisé) avant l'immatriculation de l'entreprise. Cet accompagnement conditionne le versement de l'aide.

Parcours administratif détaillé : de l'accompagnement expert au versement

Le processus se décompose en cinq étapes séquentielles, chacune avec son critère de validation :

• Étape 1 : Obtenir la RQTH
  Déposez votre demande auprès de la MDPH. La CDAPH statue sous 3 à 6 mois. Critère de sortie : notification RQTH valide en main.

• Étape 2 : Sélectionner l'expert habilité
  Consultez la liste officielle sur le portail Agefiph. Contactez l'expert et formalisez la collaboration. Critère de sortie : convention d'accompagnement signée.

• Étape 3 : Co-construire le dossier
  Élaborez avec l'expert votre business plan et plan de financement. Critère de sortie : validation écrite de l'expert + attestation d'accompagnement délivrée.

• Étape 4 : Déposer la demande Agefiph
  Soumettez le dossier en ligne avant immatriculation ou dans les 6 mois suivants. Critère de sortie : accusé de réception avec numéro de dossier.

• Étape 5 : Immatriculer et finaliser
  Procédez à l'immatriculation via le Guichet Unique INPI. Transmettez le Kbis à l'Agefiph. Critère de sortie : versement des 3 000 € sur votre compte professionnel.

Point de vigilance : L'Agefiph ne communique pas de délai officiel de traitement. Anticipez 2 à 4 mois post-dépôt avant le versement.

Cumul ACRE 2026 et aide Agefiph : interactions et optimisation fiscale

L'ACRE 2026 subit une réforme majeure : le taux d'exonération des cotisations sociales passe à 25% pour les nouveaux bénéficiaires immatriculés à partir du 1er janvier 2026. Cette réduction (contre 50% auparavant) s'applique uniquement aux créateurs post-réforme. Les bénéficiaires actuels conservent leur régime.

Le cumul ACRE + aide Agefiph reste juridiquement autorisé. L'aide Agefiph (subvention de 3 000€ non remboursable) et l'ACRE (exonération de cotisations) relèvent de dispositifs distincts sans double comptabilisation. Vous pouvez solliciter les deux simultanément.

Séquençage administratif optimal : demandez l'ACRE via le Guichet Unique lors de votre immatriculation. Déposez votre dossier Agefiph en parallèle ou dans les 6 mois suivant la création. Pour approfondir les mécanismes d'exonération, consultez notre guide sur la création de sociétés.

Impact fiscal et social : l'aide Agefiph n'est pas imposable (nature de subvention). L'ACRE réduit votre base de cotisations sociales, générant un gain de trésorerie dès l'année 1.

Cas pratique : auto-entrepreneur handicapé, CA 30 000€ an 1. Cotisations estimées : 3 000€. Économie ACRE (25%) : 750€. Aide Agefiph : 3 000€. Gain total : 3 750€ la première année.

Aides complémentaires Agefiph et dispositifs cumulables 2026

L'aide de 3 000 € à la création d'entreprise n'est que la porte d'entrée. L'Agefiph propose un écosystème d'aides cumulables pour sécuriser votre lancement. Voici les dispositifs mobilisables en 2026 :

Potentiel de cumul : Un projet bien structuré peut mobiliser plus de 20 000 € d'aides publiques (Agefiph + France Travail). Condition : justifier chaque besoin par un devis ou un diagnostic ergonomique. Anticipez ces demandes dès la phase de structuration juridique.

Statuts juridiques éligibles et cas d'usage : micro-entrepreneur, SARL, SAS, profession libérale

L'aide Agefiph s'adresse à plusieurs formes juridiques, sous réserve que le demandeur exerce une fonction dirigeante effective. Voici quatre cas d'usage concrets.

Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur. Vous êtes éligible si l'activité constitue votre occupation principale (pas une activité accessoire). Exemple : un consultant en communication titulaire d'une RQTH lance son activité en micro-entreprise. Il peut solliciter l'aide dès l'immatriculation.

EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce statut ouvre droit à l'aide. Cas pratique : un artisan du bâtiment en situation de handicap moteur crée une EIRL pour protéger son patrimoine personnel tout en bénéficiant du soutien Agefiph.

SARL/SAS unipersonnelle ou pluripersonnelle. Vous devez être gérant majoritaire (SARL) ou président (SAS). Illustration : une startup tech fondée par une personne RQTH, structurée en SAS, est éligible si le fondateur détient la présidence. Pour approfondir le choix du statut juridique lors de la création, consultez notre guide dédié.

Profession libérale réglementée (avocat, architecte, expert-comptable). Vous devez être inscrit à l'ordre professionnel et titulaire d'une RQTH. Exemple : un avocat malentendant exerçant en libéral peut prétendre à l'aide.

Attention : les associations loi 1901 sont exclues (absence de statut dirigeant lucratif).

Erreurs fréquentes et points de vigilance juridique

Point de vigilance : Un dossier incomplet ou hors délai entraîne un rejet automatique. Sécurisez chaque étape avec un expert habilité pour maximiser vos chances d'obtention.

Dématérialisation et outils numériques : portail Agefiph, DSN et opportunités Legal Tech

Le portail Agefiph (https://www.agefiph.fr/) centralise désormais l'ensemble du parcours : dépôt dématérialisé des dossiers, suivi en temps réel des demandes et espace personnel sécurisé. Depuis 2020, l'intégration à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) automatise la transmission des données OETH, renforçant la traçabilité et réduisant les erreurs de saisie.

Le cadre conventionnel 2026 prévoit une interopérabilité entre les portails France Travail et Agefiph, bien que les spécifications techniques restent en cours de finalisation. Cette convergence devrait fluidifier les échanges d'informations entre acteurs publics.

Les solutions Legal Tech offrent trois leviers d'optimisation : automatisation du screening d'éligibilité (RQTH, statut salarié, plafonds), génération de plans de financement conformes et alertes proactives de renouvellement RQTH. Ces outils, comme ceux proposés par Swim pour la création de sociétés, réduisent le risque d'erreur et accélèrent les démarches.

Point de vigilance : l'Agefiph ne publie aucun SLA (Service Level Agreement) sur ses délais de traitement. Cette opacité complique le prévisionnel de trésorerie des employeurs, qui doivent anticiper des décalages de 4 à 8 semaines entre dépôt et versement. Une transparence accrue sur les délais constitue un enjeu majeur pour la fiabilité du dispositif.

Foire aux questions : aide création entreprise handicap

Quel est le montant exact de l'aide Agefiph 2026 pour créer une entreprise quand on est handicapé ?

L'aide Agefiph s'élève désormais à 3 000€ forfaitaires depuis janvier 2026, contre 6 300€ auparavant. Cette réduction structurelle s'inscrit dans la réforme du financement de l'Agefiph. Le montant reste cumulable avec l'ACRE et les aides complémentaires (déplacements, formation), mais exige un projet total d'au moins 7 500€ et un apport personnel minimum de 1 200€.

Faut-il obligatoirement avoir une RQTH pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise Agefiph ?

Oui, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est obligatoire. Elle doit être délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie) avant le dépôt de votre demande. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de l'article L5212-13 du Code du travail (AAH, pension d'invalidité, carte mobilité inclusion) sont également éligibles sans RQTH formelle.

Peut-on cumuler l'aide Agefiph création entreprise avec l'ACRE en 2026 ?

Oui, le cumul est possible et même recommandé. L'ACRE 2026 offre une exonération de 25% des cotisations sociales (pour les nouveaux bénéficiaires au réel), tandis que l'aide Agefiph apporte 3 000€ de capital. Ces deux dispositifs sont juridiquement distincts : l'un relève du Code de la sécurité sociale, l'autre du financement Agefiph. Aucune clause d'exclusion n'existe entre eux.

Quels sont les délais de versement de l'aide Agefiph après validation de la demande ?

Les sources officielles Agefiph ne précisent aucun délai contractuel de versement, ce qui constitue un angle mort administratif majeur. Dans la pratique, les porteurs de projet rapportent des délais de 2 à 4 mois après validation du dossier complet. Ce flou juridique complique l'établissement de prévisionnels de trésorerie fiables. Anticipez ce décalage dans votre plan de financement initial.

Peut-on demander l'aide Agefiph après l'immatriculation de son entreprise ?

Oui, mais sous condition stricte : la demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l'immatriculation. Toutefois, l'accompagnement par un expert habilité doit impérativement débuter avant l'immatriculation. Cette exigence crée une obligation de séquençage : diagnostic expert → immatriculation → demande Agefiph (sous 6 mois). Tout dépassement entraîne l'irrecevabilité automatique du dossier.

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs handicapés sont-ils éligibles à l'aide Agefiph 3 000€ ?

Oui, tous les statuts sont éligibles : micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, EIRL, SARL, SAS, associations, et même reprise d'entreprise. Le critère déterminant n'est pas le statut juridique mais la qualité de dirigeant (gérant, président) et le respect des seuils financiers : projet ≥ 7 500€, apport ≥ 1 200€, cofinancement ≥ 1 300€. Le régime fiscal (réel ou micro) n'impacte pas l'éligibilité Agefiph.

Créer son entreprise en situation de handicap exige une maîtrise parfaite des dispositifs Agefiph, ACRE et RQTH — et une anticipation rigoureuse des délais administratifs. Un dossier incomplet ou mal séquencé peut retarder le versement de l'aide de plusieurs mois, voire compromettre votre éligibilité. Pour sécuriser votre projet dès le montage juridique et optimiser le cumul des aides 2026, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en création de sociétés : statut adapté, conformité CDAPH, plan de financement opposable. Votre projet mérite un cadre légal solide.