Prix excessif et abus de position dominante : critères, preuve et sanctions
Jullian Hoareau
- Un prix excessif pratiqué par une entreprise en position dominante peut constituer un abus de position dominante, interdit par l'article L. 420-2 du code de commerce.
- L'abus suppose 2 conditions : une position dominante sur un marché défini, puis un prix sans rapport raisonnable avec la valeur économique du produit.
- L'analyse compare d'abord le prix aux coûts, puis vérifie si ce prix est inéquitable en lui-même ou par rapport à des prix de référence.
- L'Autorité de la concurrence peut prononcer une amende plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes ; la victime peut aussi demander réparation devant le juge.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'un prix excessif en droit de la concurrence ?
Position dominante : la condition préalable à l'abus
Prix inéquitable et disproportionné : les critères d'appréciation
Comment prouver le caractère excessif d'un prix ?
Sanctions encourues et actions des entreprises victimes
Sécuriser sa politique tarifaire en position dominante
Qu'est-ce qu'un prix excessif en droit de la concurrence ?
Un prix excessif est un prix fixé par une entreprise en position dominante à un niveau sans rapport raisonnable avec la valeur économique du bien ou du service vendu. L'abus de position dominante par prix excessif relève de l'article L. 420-2 du code de commerce, qui prohibe l'exploitation abusive d'une position dominante. Le droit de l'Union européenne prévoit une interdiction équivalente si le commerce entre États membres est affecté.
Il s'agit d'un abus d'exploitation : l'entreprise ne cherche pas à évincer un concurrent mais profite de son pouvoir de marché aux dépens de ses clients. Les autorités la poursuivent rarement, car un prix élevé peut aussi rémunérer une innovation ou un investissement.
Qualifier un prix au regard du droit de la concurrence suppose une analyse juridique et économique du marché concerné.
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Position dominante : la condition préalable à l'abus
L'abus n'existe que si l'entreprise détient d'abord une position dominante, c'est-à-dire un pouvoir lui permettant d'agir sur un marché sans tenir compte de ses concurrents ni de ses clients. Détenir cette position n'est pas illicite : seule son exploitation abusive est sanctionnée.
L'analyse délimite d'abord le marché pertinent (produits substituables du point de vue de l'acheteur, zone géographique concernée), puis examine un faisceau d'indices.
| Indice | Ce qu'il révèle |
|---|---|
| Parts de marché élevées et stables | Capacité à fixer les prix durablement |
| Barrières à l'entrée (brevets, réseau, autorisations) | Absence de concurrence potentielle |
| Faible pouvoir de négociation des clients | Clients sans solution alternative |
| Avance technologique ou financière | Écart durable avec les concurrents |
Ainsi, le prix du fournisseur unique d'un composant breveté peut être examiné sous l'angle de l'abus.
Prix inéquitable et disproportionné : les critères d'appréciation
La jurisprudence européenne applique un test en 2 étapes pour qualifier un prix excessif. D'une part, il faut établir un écart disproportionné entre le coût supporté et le prix pratiqué. D'autre part, il faut démontrer que ce prix est inéquitable, soit en lui-même, soit par comparaison avec des produits concurrents.
| Étape | Question posée | Éléments examinés |
|---|---|---|
| 1. Caractère excessif | La marge dépasse-t-elle un niveau raisonnable ? | Coûts de production, marge bénéficiaire, investissements à amortir |
| 2. Caractère inéquitable | Le prix est-il injustifié au regard de la valeur économique ? | Prix de produits comparables, prix sur d'autres marchés, valeur pour le client |
Toutefois, aucun seuil chiffré ne définit un prix excessif : l'entreprise dominante peut justifier son prix par des coûts de recherche, un risque industriel ou une qualité supérieure.
L'appréciation d'un prix sur ces 2 critères mobilise des données de coûts et de marché à interpréter juridiquement.
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Comment prouver le caractère excessif d'un prix ?
La preuve d'un prix excessif repose sur une reconstitution des coûts et sur des comparaisons, exigeante pour la victime car l'entreprise dominante détient les données de coûts.
Les méthodes utilisées :
- Analyse coût-prix : comparer le prix de vente au coût de revient, y compris une rémunération normale du capital.
- Comparaison temporelle : mesurer une hausse de prix que n'explique aucune hausse de coûts.
- Comparaison géographique : comparer le prix du même produit sur d'autres marchés.
- Comparaison concurrentielle : confronter le prix à celui de produits substituables.
Par conséquent, la victime constitue un dossier avant toute démarche : factures, historique tarifaire, échanges de négociation et, si besoin, expertise économique. Plusieurs méthodes concordantes renforcent la démonstration.
Sanctions encourues et actions des entreprises victimes
Une entreprise qui commet un abus de position dominante encourt une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence. Selon l'article L. 464-2 du code de commerce, le montant maximal est de 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui des pratiques. L'Autorité peut aussi enjoindre à l'entreprise de modifier ses pratiques ou accepter ses engagements, c'est-à-dire des mesures proposées pour répondre aux préoccupations de concurrence.
L'entreprise victime dispose de 2 voies complémentaires :
- Saisir l'Autorité de la concurrence : faire cesser et sanctionner la pratique, sans indemnisation de la victime.
- Agir devant le juge : l'action en réparation permet de récupérer le surcoût payé.
La DGCCRF peut également enquêter sur ces pratiques et transmettre les faits à l'Autorité.
Le choix entre saisine de l'Autorité et action en réparation dépend de la preuve disponible et du préjudice subi.
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Sécuriser sa politique tarifaire en position dominante
L'entreprise en position dominante sécurise ses prix en documentant leur lien avec ses coûts et avec la valeur apportée au client. Cette documentation constitue sa défense en cas d'enquête ou de contentieux.
- Cartographier ses positions de marché, produit par produit et zone par zone.
- Justifier chaque hausse tarifaire par des coûts, des investissements ou une amélioration de qualité.
- Comparer ses prix à ceux pratiqués sur des marchés comparables.
- Former les équipes commerciales aux règles du droit de la concurrence.
- Faire valider les tarifs sensibles par la direction juridique avant application.
FAQ
Un prix élevé est-il forcément abusif ?
Non. Un prix élevé n'est sanctionnable que s'il est pratiqué par une entreprise en position dominante et s'il est sans rapport raisonnable avec la valeur économique du produit. Une entreprise non dominante fixe librement ses prix.
Qui peut saisir l'Autorité de la concurrence ?
Une entreprise, une organisation professionnelle, une association de consommateurs agréée ou le ministre de l'Économie peuvent la saisir. L'Autorité peut aussi se saisir d'office.
Quelle est la sanction maximale pour un abus de position dominante ?
L'amende est plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'entreprise. Son montant dépend de la gravité des faits, du dommage causé à l'économie et de la situation de l'entreprise.
La victime d'un prix excessif peut-elle obtenir un remboursement ?
Oui, par une action en réparation devant le juge. Le préjudice correspond au surcoût payé par rapport au prix qui aurait résulté d'une concurrence normale. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Comment une entreprise dominante peut-elle justifier ses prix ?
Elle documente le lien entre ses prix, ses coûts et la valeur apportée au client. Les dépenses de recherche, les investissements à amortir et la qualité du produit sont des justifications examinées par les autorités.
Pour aller plus loin
Article L420-2 - Code de commerce - Légifrance
Article L464-2 - Code de commerce - Légifrance
L'abus de position dominante : comment définir cette pratique ? - DGCCRF, Ministère de l'Économie
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
