
Jullian Hoareau

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Qu'est-ce qu'un abus de majorité en droit des sociétés ?
Les deux conditions cumulatives retenues par les juges
Exemples fréquents : dividendes, rémunérations, augmentation de capital
Quels recours pour l'associé minoritaire lésé ?
Délai pour agir et charge de la preuve
Prévenir l'abus par les statuts et le pacte d'associés
L'abus de majorité désigne une décision collective votée par les associés majoritaires qui sert leurs seuls intérêts au détriment de la société et des associés minoritaires. Dans une SARL ou une SAS, la majorité décide. Toutefois, ce pouvoir n'est pas absolu : le juge sanctionne son usage détourné lorsque le vote ne poursuit plus l'intérêt de l'entreprise.
La notion ne figure dans aucun article de code. Elle a été construite par la jurisprudence, c'est-à-dire par les décisions des tribunaux, et s'applique à toutes les formes de sociétés.
Les décisions d'associés engagent la société sur la durée et doivent pouvoir résister à une contestation.
Être accompagné par un avocat spécialisé en gestion des associés
Le juge ne retient l'abus de majorité que si 2 conditions sont réunies en même temps.
| Condition | Ce que le juge vérifie | Exemple |
|---|---|---|
| Contrariété à l'intérêt social | La décision ne sert pas l'intérêt propre de la société | Priver la société de trésorerie sans projet d'investissement |
| Rupture d'égalité entre associés | La décision avantage les majoritaires et lèse les minoritaires | Les majoritaires captent seuls la valeur créée |
L'intérêt social désigne l'intérêt de la société en tant que personne morale, distinct de celui de chaque associé. Ainsi, une décision défavorable aux minoritaires mais utile à l'entreprise n'est pas abusive. De même, une décision contraire à l'intérêt social qui pénalise tous les associés de la même façon ne l'est pas davantage.
Par conséquent, un désaccord stratégique ne constitue jamais, à lui seul, un abus. Le juge ne contrôle pas l'opportunité des choix de gestion, seulement leur détournement.
Trois situations concentrent l'essentiel des contentieux dans les TPE et PME.
Aucune de ces décisions n'est abusive par nature. C'est l'absence de justification pour la société, combinée à l'avantage capté par les majoritaires, qui caractérise l'abus.
Une politique de dividendes ou de rémunération documentée limite le risque de contestation par un associé.
Sécuriser les décisions d'associés avec un avocat spécialisé
L'associé minoritaire dispose de 2 recours, qui peuvent être exercés ensemble devant le tribunal.
| Recours | Objet | Contre qui |
|---|---|---|
| Action en nullité | Faire annuler la décision abusive | La société |
| Action en responsabilité | Obtenir réparation du préjudice subi | Les associés majoritaires |
La nullité efface la décision. Toutefois, depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, elle n'est plus automatique. Le juge apprécie notamment le grief subi par le demandeur, l'influence de l'irrégularité sur la décision et le caractère non excessif des conséquences pour la société. Le texte est consultable sur Légifrance.
Les dommages-intérêts indemnisent le préjudice personnel du minoritaire, par exemple la perte de dividendes. Ils sont dus par les majoritaires auteurs de l'abus, et non par la société.
L'action en nullité d'une décision sociale se prescrit par 2 ans depuis le 1er octobre 2025, selon l'article 1844-14 du code civil. Ce délai était auparavant de 3 ans. L'associé qui tarde perd donc la possibilité de faire annuler la décision, même si l'abus est établi.
La charge de la preuve pèse sur l'associé qui invoque l'abus. Il doit démontrer les 2 conditions à partir d'éléments concrets :
Le délai de 2 ans impose d'analyser rapidement toute décision contestable.
Faire analyser une décision d'associés par un avocat
La prévention passe par la rédaction des statuts et d'un pacte d'associés, convention signée entre associés qui complète les statuts et reste en principe confidentielle.
Les statuts peuvent d'abord fixer des majorités renforcées pour les décisions sensibles : affectation du résultat, rémunération des dirigeants, augmentation de capital. Dans une SAS, la liberté statutaire est large. De plus, les associés peuvent prévoir une communication périodique des comptes et des conventions passées avec les dirigeants.
Le pacte d'associés permet ensuite d'encadrer les situations de conflit :
Ces clauses ne suppriment pas le pouvoir de la majorité, mais elles rendent ses décisions prévisibles. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des avocats spécialisés en droit des sociétés pour ce type de rédaction.
Non. La mise en réserve des bénéfices est légitime si elle sert un projet de la société, comme un investissement. Elle devient abusive lorsqu'elle ne profite qu'aux majoritaires.
L'abus de majorité vise une décision votée par les majoritaires. L'abus de minorité vise un blocage : un minoritaire empêche une décision nécessaire à la société, dans son seul intérêt.
L'action en nullité se prescrit par 2 ans depuis le 1er octobre 2025. Auparavant, le délai était de 3 ans.
Non. Depuis le 1er octobre 2025, le juge apprécie notamment le grief subi, l'influence de l'irrégularité sur la décision et les conséquences de l'annulation pour la société.
Les 2 se complètent. Les statuts s'imposent à tous les associés et sont publics. Le pacte, confidentiel, organise plus finement les relations entre signataires.
Article 1844-14 - Code civil - Légifrance
Les bonnes pratiques liées au pacte d’associés - Bpifrance Création
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