Quand l'employeur doit-il notifier une proposition de CDI ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose un CDI à un salarié dont le CDD arrive à son terme doit formaliser cette proposition par écrit. Un modèle de lettre proposant un CDI au salarié en CDD permet de respecter ce formalisme sans omettre de mention. L'obligation découle de l'article L1243-11-1 du Code du travail, qui encadre la proposition faite au salarié en fin de contrat.
Le dispositif vise uniquement un CDI comparable au poste occupé. Lorsque l'offre ne remplit pas ces critères, l'employeur ne peut pas signaler le refus du salarié à France Travail, l'organisme qui gère l'indemnisation chômage.
| Critère | Exigence pour le CDI proposé |
|---|---|
| Emploi | Même emploi ou emploi similaire |
| Rémunération | Au moins équivalente |
| Durée de travail | Équivalente |
| Classification | Identique |
| Lieu de travail | Sans changement |
Ainsi, un CDI proposé sur un autre site ou avec une rémunération inférieure sort du dispositif, même si le salarié le refuse.
Mentions obligatoires de la lettre de proposition de CDI
La lettre doit permettre de dater la proposition et de fixer les conditions de la réponse. L'article R1243-2 du Code du travail précise les règles de notification :
- Notification avant le terme du CDD, par un moyen qui donne une date certaine.
- Délai de réflexion laissé au salarié pour se prononcer.
- Mention que l'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la proposition.
De plus, la lettre a intérêt à décrire le poste, la rémunération, la durée de travail, la classification et le lieu de travail. En effet, l'employeur devra démontrer à France Travail que l'emploi proposé est identique ou similaire à celui du CDD.
La rédaction de la proposition conditionne la possibilité de signaler un refus et limite le risque de contestation.
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Modèle de lettre proposant un CDI au salarié en CDD
Le modèle de Lettre de proposition de CDI à l'issue d'un CDD que vous pouvez télécharger ci-dessus suit l'ordre des étapes imposées par le Code du travail. Il se présente sous forme de document Word à compléter.
Sa structure comprend :
- En-tête d'envoi : numéro de lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
- Objet : proposition de CDI à l'issue du CDD.
- Signataire : nom, prénom et qualité de la personne qui engage l'entreprise.
- Décharge : à compléter uniquement en cas de remise en main propre.
- Coupon-réponse : le salarié y indique son acceptation ou son refus.
- Notes de complétion : elles guident le remplissage de chaque champ entre crochets.
Le coupon-réponse fixe par écrit la position du salarié, ce qui facilite la preuve d'un refus exprès.
Délai de réflexion et forme de l'envoi
Le Code du travail impose un délai raisonnable de réflexion, sans fixer de durée. L'employeur le détermine donc lui-même, en tenant compte de la date de fin du CDD. Toutefois, un délai trop court peut être contesté par le salarié ou remis en cause par France Travail.
La forme de l'envoi sert à prouver la date de la proposition :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la date de première présentation fait foi.
- Remise en main propre contre décharge : le salarié date et signe un exemplaire conservé par l'employeur.
- Tout autre moyen donnant date certaine : il doit permettre d'établir la date sans contestation.
Par conséquent, une proposition orale ou un simple courriel sans preuve de réception ne permet pas d'enclencher le dispositif.
Le choix du délai et du mode d'envoi détermine la validité de la procédure en cas de refus.
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Refus du salarié : information de France Travail et chômage
En cas de refus exprès ou de silence à l'expiration du délai, l'employeur informe France Travail dans le mois qui suit, par un service dématérialisé. Il transmet les éléments qui justifient que l'emploi proposé était identique ou similaire.
France Travail informe ensuite le salarié des conséquences de son refus. Selon le ministère du Travail, le salarié qui refuse 2 propositions de CDI en 12 mois perd le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette perte ne s'applique pas s'il a été employé en CDI au cours de la même période.
Pour l'employeur, l'enjeu est probatoire : sans lettre datée et complète, le refus du salarié ne peut pas être signalé.
