CDD de remplacement à terme imprécis

Quand conclure un CDD de remplacement à terme imprécis ?

Le CDD de remplacement à terme imprécis se conclut lorsque l'employeur remplace un salarié absent, par exemple en arrêt maladie, sans connaître la date de son retour. L'article L1242-7 du code du travail permet alors de ne pas fixer de date de fin : le contrat s'achève à la fin de l'absence.

Deux recours restent interdits : remplacer un salarié gréviste et affecter le remplaçant à certains travaux dangereux.

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat doit être écrit et définir précisément son motif ; à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée. L'article L1242-12 du code du travail fixe la liste des mentions obligatoires :

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le modèle CDD de remplacement à terme imprécis téléchargeable sur cette page reprend chacune de ces mentions dans ses articles 1 à 9.

Une seule mention absente suffit à fragiliser le contrat.
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Durée minimale et fin du contrat à la fin de l'absence

Un CDD sans terme précis doit fixer une durée minimale, choisie par l'employeur. Lorsque l'absence se prolonge au-delà de cette durée minimale, le contrat continue jusqu'au retour de la personne remplacée.

Avant ce terme, la rupture anticipée n'est possible que dans des cas limités :

• accord des parties ;
• faute grave ;
• force majeure ;
• inaptitude du salarié ;
• embauche du salarié en CDI, avec un préavis d'1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

Période d'essai, rémunération et indemnité de fin de contrat

En l'absence de terme précis, la période d'essai se calcule sur la durée minimale. Elle est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, si cette durée ne dépasse pas 6 mois, et d'1 mois au-delà.

La rémunération est au moins égale à celle d'un salarié en CDI de qualification équivalente. À la fin du contrat, le salarié perçoit :

• une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute, limitée à 6 % si un accord collectif prévoit des contreparties en formation ;
• une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute.

L'indemnité de fin de contrat n'est toutefois pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, rompt lui-même le contrat de manière anticipée, ou en cas de faute grave ou de force majeure.

Le calcul de l'essai et des indemnités dépend de la durée minimale retenue et de la convention collective applicable.
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Erreurs fréquentes qui entraînent une requalification en CDI

La requalification en CDI transforme le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée. Elle sanctionne une erreur de rédaction ou de recours :

Le modèle intègre des notes de complétion pour renseigner chacun de ces champs. Le modèle de CDD publié par le Code du travail numérique permet par ailleurs de comparer la structure générale d'un CDD.