TVA taxi : taux applicable et récupération par l'entreprise
Jullian Hoareau
- La TVA taxi s'applique au taux réduit de 10 %, comme pour les autres transports de voyageurs (article 279 du CGI).
- L'entreprise qui rembourse une course de taxi ne peut pas récupérer cette TVA : le transport de personnes est exclu du droit à déduction.
- La course reste une charge déductible du résultat imposable, pour son montant TTC.
- La même exclusion vise le VTC, le train, l'autocar et l'avion sur un trajet intérieur.
- Déduire la TVA d'une course de taxi expose l'entreprise à un rappel de TVA lors d'un contrôle fiscal.
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Sommaire
Quel taux de TVA s'applique à une course de taxi ?
Pourquoi la TVA sur le taxi n'est pas récupérable
Taxi, VTC, train : comparer les règles de TVA
Note de frais et facture de taxi : bonnes pratiques
Les erreurs qui exposent à un redressement de TVA
Quel taux de TVA s'applique à une course de taxi ?
Une course de taxi est soumise au taux réduit de TVA de 10 %. La TVA taxi relève en effet du régime des transports de voyageurs, que l'article 279 du code général des impôts (CGI) place au taux réduit, avec le VTC, le train, l'autocar et l'avion sur un trajet intérieur.
Le BOFiP, base de la doctrine publiée par l'administration fiscale, détaille cette règle dans le commentaire BOI-TVA-LIQ-30-20-60. Le taux de 10 % s'applique au prix de la course, quel que soit le motif du déplacement.
Pour lire un reçu, la TVA représente 10/110 du montant TTC, soit environ 9,1 % du prix payé.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit) |
| Base légale du taux | Article 279 du CGI |
| Part de TVA dans le prix TTC | 10/110, soit environ 9,1 % |
| Mentions utiles sur le reçu | Date, montant TTC, taux de TVA |
Le traitement fiscal des frais de déplacement conditionne la conformité des déclarations de TVA de l'entreprise.
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Pourquoi la TVA sur le taxi n'est pas récupérable
La TVA payée sur une course de taxi n'est pas récupérable, car les services de transport de personnes sont exclus du droit à déduction. Le droit à déduction désigne la faculté, pour une entreprise assujettie, d'imputer la TVA payée sur ses achats sur la TVA qu'elle collecte auprès de ses clients.
L'article 206, IV-2-5° de l'annexe II au CGI écarte ce droit pour le transport de personnes. Le BOFiP confirme cette exclusion dans le commentaire BOI-TVA-DED-30-30-30. Ainsi, la TVA mentionnée sur le reçu reste définitivement à la charge de l'entreprise qui rembourse la course.
Toutefois, la course effectuée par un salarié en déplacement professionnel reste une charge déductible du résultat. Elle réduit donc le bénéfice imposable, mais pour son montant TTC, puisque la TVA n'est pas récupérée.
La dépense produit ainsi 2 effets distincts :
- Effet sur la TVA : aucune déduction, la TVA payée n'est pas imputée sur la TVA collectée.
- Effet sur l'impôt sur les bénéfices : la dépense est déductible, TVA comprise.
Cette exclusion ne vise pas l'entreprise dont le transport de personnes est l'activité, comme un exploitant de taxis ou de VTC. Ses propres règles de déduction relèvent d'un régime spécifique.
Taxi, VTC, train : comparer les règles de TVA
Le taxi, le VTC et le train obéissent aux mêmes règles de TVA : taux de 10 % et absence de droit à déduction pour l'entreprise cliente.
| Mode de transport | Taux de TVA | TVA récupérable par l'entreprise cliente | Charge déductible du résultat |
|---|---|---|---|
| Taxi | 10 % | Non | Oui, pour le montant TTC |
| VTC | 10 % | Non | Oui, pour le montant TTC |
| Train | 10 % | Non | Oui, pour le montant TTC |
| Autocar | 10 % | Non | Oui, pour le montant TTC |
| Avion, trajet intérieur | 10 % | Non | Oui, pour le montant TTC |
Par conséquent, une politique de voyage qui privilégie le VTC ou le train ne modifie pas le traitement de la TVA : le seul écart porte sur le prix TTC payé.
Une politique de voyage fixe des règles internes dont la traduction fiscale doit rester cohérente avec la doctrine administrative.
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Note de frais et facture de taxi : bonnes pratiques
Une note de frais de taxi doit reposer sur un justificatif qui identifie la course : date, montant TTC et taux de TVA. Ce reçu justifie la dépense au titre de l'impôt sur les bénéfices, alors même que la TVA n'est pas récupérée.
Pour la direction financière, le traitement d'une course suit 5 étapes :
- Collecter le reçu ou la facture de chaque course, avec la date, le montant TTC et le taux de TVA.
- Rattacher la course à un motif professionnel identifiable : client visité, mission, réunion.
- Comptabiliser la dépense pour son montant TTC dans un compte de charges, sans ligne de TVA déductible.
- Paramétrer l'outil de notes de frais pour bloquer la déduction de TVA sur la catégorie « transport de personnes ».
- Conserver les justificatifs pour les présenter en cas de contrôle fiscal.
Le paramétrage de l'outil est décisif : lorsque la catégorie transport n'est pas isolée, la TVA des courses de taxi est déduite automatiquement.
Les erreurs qui exposent à un redressement de TVA
La première erreur consiste à déduire la TVA figurant sur le reçu de taxi. Un redressement de TVA, ou rappel, désigne la réclamation par l'administration de la TVA déduite à tort, assortie le cas échéant d'intérêts et de pénalités.
Les erreurs relevées sur les dépenses de TVA taxi sont récurrentes :
- Déduction de la TVA du reçu : l'entreprise impute une TVA exclue du droit à déduction.
- Paramétrage erroné du logiciel : la catégorie transport suit la règle générale de récupération.
- Recalcul à 20 % : la TVA est reconstituée au taux normal au lieu du taux de 10 %.
- Absence de justificatif : sans reçu identifiant la course, la déduction de la charge du résultat peut elle-même être contestée.
- Confusion entre client et transporteur : l'entreprise applique à ses courses les règles propres aux exploitants de taxis.
Par conséquent, un paramétrage erroné produit un rappel portant sur l'ensemble des courses remboursées pendant la période contrôlée, et non sur une dépense isolée.
La revue des règles de déduction appliquées aux notes de frais permet d'identifier ces écarts avant un contrôle fiscal.
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FAQ
Quel est le taux de TVA sur une course de taxi ?
Le taux de TVA sur une course de taxi est de 10 %. Il s'agit du taux réduit applicable aux transports de voyageurs, prévu par l'article 279 du CGI.
Une entreprise peut-elle récupérer la TVA sur un taxi ?
Non, la TVA taxi n'est pas récupérable pour l'entreprise qui achète la course. Le transport de personnes est exclu du droit à déduction par l'article 206 de l'annexe II au CGI.
La course de taxi d'un salarié est-elle une charge déductible ?
Oui, la course effectuée lors d'un déplacement professionnel est une charge déductible du résultat. Elle est déduite pour son montant TTC, puisque la TVA reste à la charge de l'entreprise.
La TVA sur un VTC est-elle récupérable ?
Non, le VTC suit les mêmes règles que le taxi. Le taux est de 10 % et la TVA est exclue du droit à déduction pour l'entreprise cliente.
Quelles mentions doit comporter un reçu de taxi pour une note de frais ?
Le reçu doit permettre d'identifier la course. Il indique au minimum la date, le montant TTC et le taux de TVA appliqué.
Pour aller plus loin
TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs - BOFiP Impôts
TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? - Ministère de l'Économie
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
