TVA e-commerce hors UE : export, import et guichet IOSS

Sommaire

Vente en ligne hors UE : quelles règles de TVA ?

Exportation : exonération de TVA et preuves à conserver

Biens importés vendus en ligne : le guichet IOSS

Marketplaces : quand la plateforme collecte la TVA

Services numériques vendus à des clients hors UE

Erreurs fréquentes et risques en cas de contrôle

FAQ

Pour aller plus loin

Vente en ligne hors UE : quelles règles de TVA ?

La TVA e-commerce hors UE suit une logique simple : la taxe est due dans le pays où le bien est consommé. Un e-commerçant français qui vend à un client situé hors de l'Union n'applique donc pas les règles des ventes intra-européennes, fondées sur des seuils et sur le guichet unique OSS.

Deux flux doivent être distingués. D'une part, l'exportation : le bien part de France vers un pays tiers, et la vente est exonérée de TVA française. D'autre part, l'importation : le bien arrive d'un pays tiers chez un client européen, et la TVA du pays d'arrivée s'applique.

Qualifier chaque flux de vente hors UE conditionne le traitement TVA de l'ensemble du catalogue en ligne.
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Exportation : exonération de TVA et preuves à conserver

Une vente de biens expédiés hors de l'Union par le vendeur, ou pour son compte, est exonérée de TVA en France. Le client supporte ensuite, le cas échéant, la TVA et les droits de douane de son pays lors de l'importation.

L'exonération ne vaut que si l'entreprise prouve la sortie physique des biens. Les justificatifs attendus en contrôle sont les suivants :

• la déclaration d'exportation déposée en douane, dont la sortie a été validée électroniquement ;
• la facture mentionnant l'exonération et l'adresse du client hors UE ;
• les documents de transport : preuve de remise au transporteur, suivi de livraison ;
• la preuve de paiement, qui rattache la commande au client étranger.

Par ailleurs, l'exonération n'empêche pas l'entreprise de déduire la TVA payée sur ses achats liés à ces ventes, ce qui génère souvent un crédit de TVA remboursable.

Biens importés vendus en ligne : le guichet IOSS

Le guichet unique à l'importation, ou IOSS (Import One-Stop Shop), permet au vendeur de collecter la TVA européenne au moment de la vente, pour des biens importés dont l'envoi ne dépasse pas 150 €. Le client paie un prix TTC et ne règle rien à la livraison.

Le mécanisme, décrit sur le portail impots.gouv.fr consacré aux guichets OSS et IOSS, fonctionne en 3 temps :

1. le vendeur applique le taux de TVA du pays de l'acheteur sur sa facture ;
2. le bien est dédouané en exonération de TVA grâce au numéro IOSS transmis à la douane, selon le régime présenté au BOFiP sur les opérations exonérées à l'importation ;
3. le vendeur déclare et paie chaque mois, dans un seul État membre, la TVA due dans tous les pays concernés.

Sans IOSS, la TVA est perçue à l'importation auprès du client, souvent avec des frais de dédouanement facturés par le transporteur. Au-delà de 150 €, l'IOSS ne s'applique pas : l'import suit les règles douanières classiques, avec TVA et droits de douane.

L'adhésion à l'IOSS modifie la facturation, le dédouanement et les déclarations mensuelles de l'entreprise.
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Marketplaces : quand la plateforme collecte la TVA

Une marketplace devient, dans certains cas, fournisseur présumé : elle est réputée avoir acheté puis revendu le bien, et collecte la TVA à la place du vendeur. Le BOFiP consacré aux ventes à distance et au commerce électronique détaille ce régime.

Lorsque la plateforme collecte la TVA, le vendeur ne doit pas la facturer une seconde fois. En revanche, il conserve ses obligations déclaratives et doit rapprocher ses ventes des relevés transmis par la plateforme.

Services numériques vendus à des clients hors UE

Les services fournis par voie électronique (logiciels en ligne, abonnements, contenus téléchargeables) vendus à un client établi hors de l'Union ne sont pas soumis à la TVA française. Le lieu d'imposition suit en effet le lieu d'établissement du client, entreprise ou particulier.

Toutefois, l'absence de TVA française ne signifie pas l'absence de taxe. Plusieurs pays tiers imposent aux fournisseurs étrangers de services numériques de s'immatriculer localement et de collecter leur taxe sur la consommation. L'entreprise vérifie donc les règles de chaque marché ouvert.

La vente de services numériques à l'international suppose d'identifier, marché par marché, les obligations fiscales locales.
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Erreurs fréquentes et risques en cas de contrôle

Les redressements en TVA e-commerce hors UE proviennent le plus souvent d'erreurs de qualification ou de preuve :

• export sans preuve douanière : l'administration requalifie la vente en vente taxable en France et réclame la TVA, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations ;
• TVA collectée en double : le vendeur facture la TVA alors que la plateforme l'a déjà collectée ;
• IOSS utilisé au-delà de 150 € : la déclaration en douane devient irrégulière ;
• taux erroné : le taux français est appliqué au lieu du taux du pays de l'acheteur.

Pour limiter ces risques, l'entreprise cartographie ses flux, archive les preuves de sortie par commande et rapproche chaque mois ses déclarations IOSS de ses ventes. Ces vérifications peuvent être confiées à un avocat spécialisé en fiscalité, notamment via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

FAQ

L'export de biens hors UE est-il toujours exonéré de TVA ?

Oui, si le bien est expédié hors de l'Union par le vendeur ou pour son compte et si la sortie est prouvée. Sans document douanier de sortie, la vente est traitée comme une vente taxable en France.

Qu'est-ce que le guichet IOSS ?

L'IOSS est un guichet unique qui permet de collecter la TVA européenne lors de la vente de biens importés en envois de 150 € maximum. Le vendeur déclare et paie cette TVA chaque mois dans un seul État membre.

L'IOSS est-il obligatoire ?

Non, l'adhésion est facultative. Sans IOSS, la TVA est payée par le client à l'importation, généralement avec des frais facturés par le transporteur.

Faut-il facturer la TVA lorsqu'une marketplace la collecte ?

Non. Lorsque la plateforme est fournisseur présumé, elle collecte et reverse la TVA, et le vendeur ne doit pas la facturer une seconde fois.

Un logiciel en ligne vendu à un client américain est-il soumis à la TVA ?

Non, pas à la TVA française, car le service est imposable au lieu d'établissement du client. Le fournisseur vérifie toutefois si le pays du client applique sa propre taxe.

Pour aller plus loin

TVA - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique - BOFiP Impôts

TVA - Opérations exonérées à l'importation - BOFiP Impôts

Guichet unique OSS et IOSS : suis-je concerné ? - impots.gouv.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.