Travail le 1er mai : élargir les secteurs concernés en 2026
Jullian Hoareau
- Le 1er mai est un jour férié et chômé : le travail le 1er mai n'est permis qu'aux activités qui ne peuvent pas être interrompues.
- Les salariés occupés ce jour-là perçoivent leur salaire et une indemnité du même montant, soit un salaire doublé.
- La proposition de loi n° 550, qui élargissait les secteurs concernés, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026.
- Le projet de loi de 2026, limité aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes, a été adopté par le Sénat le 16 juin 2026 mais n'est pas applicable.
- L'employeur qui applique une règle non votée encourt 750 euros d'amende par salarié concerné.
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Sommaire
Travail le 1er mai : ce que prévoit le code du travail
Quels secteurs peuvent déjà faire travailler leurs salariés ?
Élargir les secteurs concernés : la proposition de loi rejetée
Boulangers et fleuristes artisanaux : le projet de loi de 2026
Volontariat, salaire doublé, sanctions : les règles pour l'employeur
Travail le 1er mai : ce que prévoit le code du travail
Le travail le 1er mai est exclu par principe, car le 1er mai est un jour férié et chômé selon l'article L. 3133-4 du code du travail. « Chômé » signifie que les salariés ne travaillent pas ce jour-là, sans aucune réduction de salaire.
L'exception est encadrée par l'article L. 3133-6 du code du travail. Seuls les établissements dont l'activité, par nature, ne peut être interrompue peuvent occuper des salariés le 1er mai. Ces salariés reçoivent, en plus de leur salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur.
Le droit d'occuper des salariés le 1er mai dépend de l'activité réelle de chaque établissement, ce qui suppose une analyse avant toute planification.
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Quels secteurs peuvent déjà faire travailler leurs salariés ?
Aucune liste officielle ne fixe les secteurs autorisés ; les exemples couramment cités sont les suivants.
| Activité | Raison usuelle | Rémunération du salarié occupé |
|---|---|---|
| Hôpitaux | Continuité des soins | Salaire + indemnité égale |
| Transports | Continuité du service | Salaire + indemnité égale |
| Hôtellerie | Accueil de clients hébergés | Salaire + indemnité égale |
| Industrie en continu | Production impossible à arrêter | Salaire + indemnité égale |
Hors de ces situations, le 1er mai reste chômé et payé, et la convention collective ne peut pas déroger à la loi sur ce point. Une boulangerie ou un fleuriste qui ouvre avec des salariés se place donc hors du cadre légal tant qu'aucun texte nouveau n'est entré en vigueur.
Élargir les secteurs concernés : la proposition de loi rejetée
La tentative d'élargir les secteurs concernés a d'abord pris la forme de la proposition de loi n° 550, déposée au Sénat le 25 avril 2025 avec le soutien du gouvernement. Une proposition de loi émane du Parlement, un projet de loi du gouvernement.
Le texte ouvrait le travail le 1er mai à 4 catégories d'établissements :
- Fabrication ou préparation d'aliments destinés à une consommation immédiate, à titre d'activité principale, dont les boulangeries.
- Vente au détail de denrées alimentaires, à titre d'activité exclusive.
- Vente de fleurs naturelles, lorsque cela répond à un usage traditionnel du 1er mai.
- Activités culturelles : cinémas, musées, théâtres.
Seuls des salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit et payés double, pouvaient être occupés ; leur refus ne pouvait être sanctionné.
| Date | Étape | Résultat |
|---|---|---|
| 25 avril 2025 | Dépôt au Sénat | Proposition de loi n° 550 |
| 3 juillet 2025 | Vote du Sénat en première lecture | Adoptée par 228 voix contre 112 |
| 10 avril 2026 | Examen à l'Assemblée nationale | Rejetée par 120 voix contre 105 |
Le rejet résulte d'une motion de rejet préalable, qui écarte le texte avant l'examen de ses articles ; le gouvernement a ensuite abandonné cette proposition.
Un texte adopté par une seule assemblée ne crée aucun droit pour l'employeur, d'où l'intérêt de vérifier l'état du droit avant chaque 1er mai.
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Boulangers et fleuristes artisanaux : le projet de loi de 2026
Le 1er mai 2026, l'ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes a reposé sur une instruction donnée aux services de l'État, et non sur une loi.
Pour lui donner une base légale, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a présenté un projet de loi en Conseil des ministres le 29 avril 2026, sous procédure accélérée, qui réduit le nombre de lectures. Le texte a été déposé au Sénat sous le n° 588 (2025-2026), comme le retrace le dossier législatif du Sénat.
Son périmètre se limite à ces 2 métiers :
- Accord de branche : un accord négocié par les partenaires sociaux du secteur fixera le recours aux volontaires et leur rémunération, au moins doublée selon le ministre.
- Définition de l'artisan : pour les boulangers, entreprises de moins de 11 salariés lors de leur création, selon le ministre chargé des PME.
- Exclusion : les boulangeries industrielles ne sont pas concernées.
Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 16 juin 2026, puis l'a transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 sous le n° 2936. À ce jour, il n'a été ni adopté définitivement ni promulgué : il n'est pas applicable.
Volontariat, salaire doublé, sanctions : les règles pour l'employeur
L'employeur qui fait travailler des salariés le 1er mai hors du cadre légal encourt l'amende des contraventions de 4e classe, soit 750 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Ses obligations se résument ainsi :
- Activité non interruptible : vérifier que l'établissement relève de ce cas ; à défaut, le 1er mai reste chômé et payé.
- Texte en vigueur : ne pas appliquer le projet de loi de 2026 avant sa promulgation.
- Convention collective : la consulter ; elle ne peut pas déroger à la loi sur ce point.
- Volontariat : n'occuper que des volontaires et conserver la preuve écrite de leur accord.
- Salaire doublé : verser l'indemnité égale au salaire du travail accompli.
L'accord écrit des volontaires et le paiement de l'indemnité doivent pouvoir être prouvés.
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FAQ
Une boulangerie peut-elle faire travailler ses salariés le 1er mai 2027 ?
Pas en l'état actuel du droit. Le projet de loi qui vise les boulangers-pâtissiers artisanaux a été adopté par le Sénat le 16 juin 2026, mais il n'est ni adopté définitivement ni promulgué. Une application à partir de 2027 reste évoquée sous réserve de son adoption.
Combien est payé un salarié qui travaille le 1er mai ?
Il perçoit son salaire et une indemnité égale à ce salaire, à la charge de l'employeur, soit une rémunération doublée.
Quelle sanction en cas de travail illégal le 1er mai ?
L'employeur encourt une amende de 750 euros, prévue pour les contraventions de 4e classe. Elle s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Un salarié peut-il refuser de travailler le 1er mai ?
La proposition de loi rejetée et le projet de loi de 2026 reposent sur des salariés volontaires. Dans le premier texte, le refus ne pouvait constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
La convention collective peut-elle autoriser l'ouverture le 1er mai ?
Non. La convention collective ne peut pas déroger à la loi sur ce point. Seule l'impossibilité d'interrompre l'activité permet d'occuper des salariés ce jour-là.
Pour aller plus loin
Article L3133-4 : le 1er mai, jour férié et chômé - Code du travail numérique
Article L3133-6 : salariés occupés le 1er mai et indemnité - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
