Transfert de siège social en SASU : décision, statuts et publicité

Sommaire

1. Qui décide du transfert de siège social en SASU

2. Formaliser la décision : procès-verbal et mise à jour des statuts

3. Publicité légale : quel journal, quel délai, quel contenu

4. Déclaration au guichet unique et pièces à fournir

5. Transfert hors du ressort du greffe : formalités renforcées

6. Coût, délais et risques d'un transfert mal formalisé

FAQ

Pour aller plus loin

1. Qui décide du transfert de siège social en SASU

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Un transfert de siège social en SASU commence par une question de pouvoir : qui, dans la société, décide du changement ?

Le code de commerce ne fixe pas de règle propre à cette décision dans la SASU. Ce sont les statuts qui désignent l'organe compétent : la première étape consiste donc à les relire. À défaut de clause sur ce point, le pouvoir appartient à l'associé unique, qui est souvent aussi le président.

L'associé unique décide seul, sans assemblée générale ni vote. Cette simplicité nourrit une confusion fréquente : parce que la décision est facile à prendre, elle est parfois prise sans être écrite. Or c'est l'écrit qui produit les effets juridiques et fait courir les délais.

Le pouvoir de décider du transfert dépend d'une clause statutaire que peu de dirigeants relisent avant de déménager.
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2. Formaliser la décision : procès-verbal et mise à jour des statuts

La décision est constatée dans un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique, un document écrit qui garde la trace de ce qui a été décidé et à quelle date. Il est daté et signé.

Un modèle de PV de transfert de siège social de SASU doit reprendre ces quatre mentions. En revanche, les modèles de PV d'AGE de transfert de siège social de SASU diffusés en ligne sont inadaptés : la SASU ne tient pas d'assemblée générale, et un document qui en décrit une décrit une réunion qui n'a jamais eu lieu.

L'adresse figurant dans les statuts doit ensuite être mise à jour. Les statuts modifiés sont déposés dans le cadre de la formalité.

3. Publicité légale : quel journal, quel délai, quel contenu

La modification des statuts doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, dans un délai de 1 mois à compter de la décision.

Cette publication a une fonction précise : informer les tiers, clients, fournisseurs et créanciers, du changement de siège social de la SASU. Elle ne relève pas de l'archivage, mais conditionne la suite du dossier. En effet, le non-respect de la formalité de publicité peut entraîner un refus d'immatriculation du transfert par le greffe.

Lorsque le nouveau siège se situe dans un autre département, deux publications sont exigées : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. La logique est celle du lectorat, car les tiers du département quitté et ceux du département rejoint doivent être informés.

Une annonce omise bloque le dossier au greffe et laisse la nouvelle adresse sans effet vis-à-vis des tiers.
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4. Déclaration au guichet unique et pièces à fournir

Le transfert doit être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises, le portail par lequel transitent les démarches d'entreprise, dans un délai de 1 mois à compter de la décision. Le dépôt est réalisé par le président ou par un mandataire.

Parmi les formalités de transfert de siège social d'une SASU, celle-ci est décisive : c'est le dépôt sur le guichet unique qui rend le transfert opposable aux tiers. Avant lui, le changement d'adresse de siège social de la SASU reste une décision interne.

5. Transfert hors du ressort du greffe : formalités renforcées

Le ressort désigne la zone géographique dans laquelle un tribunal de commerce est compétent. Tant que le nouveau siège y reste, le dossier suit le même greffe. Un transfert de siège social en SASU qui en sort déclenche trois conséquences.

D'une part, la société change de greffe et fait l'objet d'une immatriculation modificative auprès du nouveau registre du commerce et des sociétés (RCS). D'autre part, le numéro SIRET change, car il est attaché à l'établissement et à sa localisation ; le numéro SIREN, qui identifie la société elle-même, ne change pas. Enfin, deux annonces légales sont publiées au lieu d'une.

Un déménagement dans une autre commune peut également modifier le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local dont le montant varie selon la commune d'implantation.

Changer de ressort multiplie les interlocuteurs et les pièces attendues, avec un dossier qui ne tolère pas l'approximation.
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6. Coût, délais et risques d'un transfert mal formalisé

Le prix d'un changement de siège social de SASU tient d'abord à l'annonce légale, dont le tarif est forfaitaire : 109 € HT en 2026 pour une publication en France hors Mayotte et La Réunion, 126 € HT à Mayotte et La Réunion. Ce forfait résulte d'un arrêté ministériel du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel le 28 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Le coût est doublé lorsque la société change de ressort de tribunal, puisque deux annonces sont alors publiées.

Côté calendrier, deux délais de 1 mois courent en parallèle depuis la décision.

Le risque n'est donc pas seulement administratif. Tant que le dépôt n'a pas été fait, l'adresse que la société peut opposer à ses partenaires demeure l'ancienne, alors même que l'activité s'exerce ailleurs.

FAQ

Faut-il une assemblée générale pour transférer le siège social d'une SASU ?

Non. L'associé unique décide seul, sans assemblée générale ni vote. Sa décision est simplement constatée dans un procès-verbal daté et signé.

Quel délai s'applique pour déclarer le transfert ?

La déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises intervient dans un délai de 1 mois à compter de la décision. La publication de l'annonce légale suit le même délai de 1 mois.

Combien coûte l'annonce légale d'un transfert de siège ?

Le tarif est forfaitaire : 109 € HT en 2026 hors Mayotte et La Réunion, 126 € HT dans ces deux départements. Ce coût est doublé si la société change de ressort de tribunal, deux annonces étant alors publiées.

Le numéro SIRET change-t-il après le transfert ?

Le SIRET change uniquement lorsque le transfert s'effectue hors du ressort du tribunal de commerce d'immatriculation. Le numéro SIREN, qui identifie la société, reste inchangé.

Quels justificatifs faut-il fournir pour la nouvelle adresse ?

Le dossier attend un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, par exemple un titre de propriété, un contrat de bail ou une facture d'électricité. S'y ajoutent l'attestation de parution de l'annonce légale, les statuts mis à jour et le PV de décision.

Pour aller plus loin

Article R210-9 - Code de commerce - Légifrance

Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Entreprendre.Service-Public.fr

Le transfert du siège social - Bpifrance Création

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