Contrat saisonnier régulier : quand le risque de requalification en CDI apparaît

Sommaire

Contrat saisonnier : définition et conditions de recours

Embaucher les mêmes saisonniers chaque année : ce que dit la loi

Clause de reconduction et droit à la reconduction

Quand des contrats saisonniers successifs deviennent un CDI

Requalification en CDI : indemnité et rappels de salaire

Sécuriser le recours régulier aux saisonniers

FAQ

Pour aller plus loin

Un contrat saisonnier régulier, conclu chaque année avec le même salarié, reste un CDD tant qu'il correspond à une variation saisonnière réelle de l'activité. Le basculement en CDI intervient lorsque la saison n'en est plus une : contrats enchaînés sur toute l'année ou poste en réalité permanent. Le juge tranche sur les faits, pas sur l'intitulé du contrat.

Contrat saisonnier : définition et conditions de recours

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD) réservé aux emplois dont les tâches se répètent chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le Ministère du Travail le range parmi les cas de recours autorisés au CDD.

Deux critères doivent être réunis : l'activité revient chaque année à la même période, et ce retour ne dépend pas de la volonté de l'employeur. Ainsi, les vendanges ou l'ouverture d'une station de ski répondent à la définition. En revanche, une commande exceptionnelle relève de l'accroissement temporaire d'activité, soumis à d'autres règles.

Le choix du bon motif de recours conditionne la validité de chaque contrat saisonnier signé.
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Embaucher les mêmes saisonniers chaque année : ce que dit la loi

Le code du travail autorise l'employeur à conclure des contrats saisonniers successifs avec le même salarié, sans délai de carence et sans plafond du nombre de saisons. Un exploitant agricole peut donc réembaucher la même équipe de cueilleurs pendant 10 ans, dès lors que chaque contrat correspond à la saison.

Chaque contrat reste toutefois autonome : à son terme, l'employeur n'est pas tenu de réembaucher, sauf clause ou droit à la reconduction. Par ailleurs, l'article L1244-2 du code du travail prévoit que les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul de l'ancienneté. Un saisonnier présent 4 mois par an pendant 6 ans totalise ainsi 2 ans d'ancienneté.

Chaque contrat doit comporter au minimum :

• un écrit signé, faute de quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée ;
• le motif précis : emploi à caractère saisonnier ;
• le poste occupé et la rémunération ;
• la date de fin ou, à défaut, la durée minimale d'emploi.

Clause de reconduction et droit à la reconduction

La clause de reconduction est une stipulation par laquelle l'employeur s'engage à proposer un contrat pour la saison suivante. L'article L1244-2 l'autorise et permet à une convention ou un accord collectif d'imposer cette proposition.

Le droit à la reconduction va plus loin. Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, le code du travail l'accorde au salarié qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans l'entreprise sur 2 années consécutives, si l'employeur dispose d'un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. L'employeur doit l'informer de ce droit avant la fin du contrat.

Dans les 3 cas, la reconduction produit un nouveau CDD saisonnier, pas un CDI.

Une clause de reconduction mal rédigée crée une obligation que l'entreprise n'avait pas mesurée.
Sécuriser la rédaction de vos contrats saisonniers

Quand des contrats saisonniers successifs deviennent un CDI

Des contrats saisonniers successifs deviennent un CDI lorsque l'emploi relève en réalité de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le juge examine la situation concrète du salarié :

1. Couverture annuelle : le salarié enchaîne saison d'hiver et saison d'été et travaille, en pratique, toute l'année.
2. Poste permanent : les tâches (comptabilité, accueil d'un établissement ouvert 12 mois sur 12) ne varient pas avec la saison.
3. Dates déconnectées : le contrat est prolongé selon les besoins de l'employeur, et non selon la saison.
4. Vice de forme : contrat non écrit ou sans motif précis.

Un camping ouvert d'avril à octobre qui réembauche chaque année le même réceptionniste recourt valablement au contrat saisonnier. Si le camping ouvre désormais toute l'année et réembauche ce salarié pour chaque période d'ouverture, le poste devient permanent et le risque de requalification en CDI est réel.

Requalification en CDI : indemnité et rappels de salaire

La requalification permet au juge de reconnaître qu'un CDD était en réalité un CDI, depuis le premier contrat irrégulier. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue dans un délai de 1 mois.

Les conséquences financières se cumulent :

• Indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire.
• Rappels de salaire : pour les périodes entre 2 contrats, si le salarié prouve être resté à la disposition de l'employeur.
• Ancienneté reconstituée : depuis le premier contrat requalifié.
• Indemnités de rupture : la fin du dernier contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, au préavis et à des dommages-intérêts.

Le risque se calcule salarié par salarié : un même schéma appliqué à toute une équipe expose chaque contrat au même contentieux.

Le coût d'une requalification se mesure avant l'embauche, au moment du choix du contrat.
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Sécuriser le recours régulier aux saisonniers

Sécuriser un contrat saisonnier régulier consiste à démontrer, contrat par contrat, que l'emploi suit une saison réelle :

• Calendrier : vérifier que les contrats d'un même salarié ne couvrent pas toute l'année.
• Activité : documenter la variation saisonnière (dates d'ouverture, chiffre d'affaires mensuel, effectifs).
• Poste : rattacher la fiche de poste à des tâches liées à la saison.
• Convention collective : contrôler les règles de reconduction et d'indemnité de fin de contrat.
• Information : notifier au salarié son droit à la reconduction lorsque la branche le prévoit.

Lorsque le même emploi revient chaque année avec une alternance de périodes travaillées et non travaillées, le CDI intermittent constitue une option, à condition qu'une convention ou un accord collectif le prévoie. Il supprime le risque de requalification, en contrepartie d'un engagement durable envers le salarié.

FAQ

Un saisonnier réembauché chaque année devient-il automatiquement CDI ?

Non. La répétition des contrats saisonniers est légale tant que chaque contrat correspond à une saison réelle. Le CDI n'apparaît que si l'emploi couvre toute l'année ou relève de l'activité permanente.

Existe-t-il un délai de carence entre 2 contrats saisonniers ?

Non. Le code du travail l'exclut entre contrats saisonniers successifs avec le même salarié. L'employeur peut réembaucher dès la saison suivante.

Le saisonnier a-t-il droit à l'indemnité de fin de contrat ?

Non, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Cette exclusion le distingue du CDD pour accroissement temporaire d'activité.

L'ancienneté d'un saisonnier se cumule-t-elle d'une saison à l'autre ?

Oui. Les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont additionnées pour le calcul de l'ancienneté.

Quel est le montant de l'indemnité de requalification en CDI ?

Elle est d'au moins 1 mois de salaire. S'y ajoutent, le cas échéant, des rappels de salaire et les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

Le travail saisonnier - Code du travail numérique

Article L1244-2 du Code du travail - Code du travail numérique

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Ministère du Travail

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