Sûreté réelle garantissant la dette d'un tiers : quelle prescription ?
Jullian Hoareau
- Une sûreté réelle garantissant la dette d'un tiers affecte un bien de l'entreprise au paiement de la dette d'autrui, sans engagement personnel de payer.
- Le créancier ne peut agir que sur ce bien : le risque est plafonné à sa valeur.
- La sûreté n'a pas de délai de prescription propre : l'action du créancier suit le délai de la dette garantie, en principe 5 ans entre professionnels.
- Si la dette garantie est prescrite ou éteinte, la sûreté tombe avec elle, car elle en est l'accessoire.
- Depuis le 1er janvier 2022, le code civil encadre ce mécanisme et étend au constituant certaines protections de la caution.
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Sommaire
1. Qu'est-ce qu'une sûreté réelle pour garantir la dette d'autrui ?
2. Sûreté réelle et cautionnement : une distinction décisive
3. Quel délai de prescription pour agir contre le constituant ?
4. Le lien entre prescription de la dette et de la garantie
5. Ce qu'a changé la réforme du droit des sûretés de 2021
6. Sécuriser ou contester une sûreté consentie pour un tiers
1. Qu'est-ce qu'une sûreté réelle pour garantir la dette d'autrui ?
Une sûreté réelle garantissant la dette d'un tiers est l'affectation d'un bien au paiement d'une dette dont une autre personne est débitrice. Le cas courant est celui d'une holding qui consent une hypothèque sur son immeuble pour garantir le prêt bancaire d'une filiale. Le constituant, c'est-à-dire la personne qui affecte le bien, ne promet pas de payer : il accepte que le créancier saisisse ce bien si le débiteur fait défaut.
Trois formes se rencontrent en entreprise :
- l'hypothèque, sur un immeuble ;
- le nantissement, sur un bien incorporel : fonds de commerce, parts sociales, créances ;
- le gage, sur un bien meuble corporel : stock, matériel.
Affecter un actif de la société à la dette d'un tiers l'expose pendant plusieurs années et justifie une revue préalable de l'acte.
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2. Sûreté réelle et cautionnement : une distinction décisive
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement, et cette différence fixe l'étendue du risque. La caution s'engage personnellement : le créancier peut saisir tout son patrimoine, dans la limite de l'engagement. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte en 2005, a jugé que la sûreté réelle consentie pour autrui n'impliquait aucun engagement personnel et ne constituait donc pas un cautionnement.
| Critère | Sûreté réelle pour autrui | Cautionnement |
|---|---|---|
| Nature | Affectation d'un bien | Engagement personnel de payer |
| Biens exposés | Le seul bien affecté | Tout le patrimoine de la caution |
| Plafond du risque | Valeur du bien | Montant prévu dans l'acte |
Ainsi, si l'immeuble hypothéqué vaut 400 000 € et la dette garantie 600 000 €, le créancier ne peut pas réclamer les 200 000 € restants au constituant.
3. Quel délai de prescription pour agir contre le constituant ?
L'action du créancier contre le constituant n'obéit à aucun délai propre : elle dépend du délai de prescription de la dette garantie. La prescription désigne la perte du droit d'agir en justice après un certain temps. Tant que la dette peut être réclamée au débiteur, le créancier peut en principe faire vendre le bien affecté.
| Dette garantie | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Prêt entre professionnels | 5 ans | Chaque échéance impayée ; le capital, à la déchéance du terme |
| Créance commerciale | 5 ans | Jour où le créancier a connu son droit |
| Dette constatée par un jugement | 10 ans pour l'exécuter | Date du jugement |
La déchéance du terme est la clause qui rend tout le prêt exigible en cas d'impayé : elle fait courir le délai pour l'ensemble du capital restant dû. Le constituant doit donc suivre la situation du débiteur pour savoir quand ce délai démarre.
Identifier le délai et son point de départ suppose de relire ensemble le contrat de prêt et l'acte de sûreté.
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4. Le lien entre prescription de la dette et de la garantie
La sûreté suit le sort de la dette garantie, car elle en est l'accessoire : elle n'existe que pour en assurer le paiement. Par conséquent, lorsque la dette est prescrite, payée ou annulée, la sûreté s'éteint et le bien est libéré.
Ce principe produit 3 effets :
1. Extinction par ricochet : le constituant peut opposer au créancier la prescription acquise au profit du débiteur.
2. Interruption : une assignation ou une reconnaissance de dette par le débiteur relance le délai de la dette ; son effet à l'égard du constituant se vérifie au cas par cas.
3. Moyens de défense : le constituant peut invoquer les vices de la dette elle-même, comme sa nullité.
Le constituant raisonne donc sur la vie de la dette garantie, et non sur la date de signature de la sûreté.
5. Ce qu'a changé la réforme du droit des sûretés de 2021
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a inscrit la sûreté réelle pour autrui dans le code civil, pour les sûretés constituées à compter du 1er janvier 2022. L'article 2325 du code civil prévoit qu'une sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par un tiers et que le créancier n'a alors d'action que sur le bien affecté.
Le texte rend aussi applicables au constituant certaines règles du cautionnement, ce que détaille le rapport au Président de la République. Parmi elles figure le bénéfice de subrogation : le constituant est déchargé lorsque le créancier a perdu, par sa faute, une autre garantie dont il aurait pu profiter après avoir payé.
| Point | Sûreté constituée avant 2022 | Sûreté constituée depuis 2022 |
|---|---|---|
| Fondement | Jurisprudence | Article 2325 du code civil |
| Droit du créancier | Limité au bien affecté | Limité au bien affecté, par la loi |
| Protections de la caution | Discutées | Certaines applicables par renvoi |
La date de constitution de la sûreté détermine le régime applicable et les moyens de défense du constituant.
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6. Sécuriser ou contester une sûreté consentie pour un tiers
Une entreprise réduit son exposition en encadrant l'acte avant la signature, puis en suivant la dette garantie jusqu'à son extinction. Lorsqu'elle est une société, la garantie doit aussi servir son intérêt social : consentie sans intérêt pour elle, elle s'expose à une contestation et engage la responsabilité des dirigeants.
Avant de signer :
- délimiter le bien affecté et plafonner le montant garanti ;
- identifier la dette garantie : montant, durée, clause de déchéance du terme ;
- prévoir une information sur les incidents de paiement du débiteur.
En cas de mise en œuvre, le constituant vérifie d'abord si la dette garantie est prescrite, puis si le créancier a laissé disparaître une autre garantie. Ces 2 moyens peuvent libérer le bien sans débat sur le montant de la dette.
FAQ
Une sûreté réelle pour autrui engage-t-elle tout le patrimoine de l'entreprise ?
Non. Le créancier ne peut agir que sur le bien affecté, et le risque est limité à sa valeur.
La sûreté a-t-elle un délai de prescription propre ?
Non. L'action du créancier suit le délai de la dette garantie, en principe 5 ans pour une dette entre professionnels.
Le constituant peut-il invoquer la prescription de la dette principale ?
Oui. La sûreté étant l'accessoire de la dette, la prescription acquise au profit du débiteur libère le bien affecté.
Les règles de 2021 s'appliquent-elles aux sûretés anciennes ?
En principe non. Les sûretés constituées avant le 1er janvier 2022 restent soumises aux règles antérieures, issues de la jurisprudence.
Le montant garanti peut-il être plafonné ?
Oui. L'acte peut limiter le montant garanti, ce qui réduit l'exposition du constituant en dessous de la valeur du bien.
Pour aller plus loin
Article 2325 du Code civil - Légifrance
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
