Rupture contrat apprentissage : cas autorisés et procédure pour l'employeur

Sommaire

Rupture contrat apprentissage : les 45 premiers jours

Rupture d'un commun accord : formalisme et mentions

Licenciement de l'apprenti : faute grave, inaptitude, force majeure

Exclusion du CFA et autres motifs spécifiques

Démission de l'apprenti : médiateur et délais

Formalités de fin : CFA, OPCO et documents à remettre

Rupture irrégulière : sanctions et risques prud'homaux

FAQ

Pour aller plus loin

Un DRH qui souhaite mettre fin au parcours d'un apprenti ne dispose pas de la même liberté que pour un contrat à durée indéterminée. La rupture contrat apprentissage obéit à un régime propre, fixé par le code du travail et remanié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce régime distingue une phase initiale de rupture libre, puis une liste fermée de motifs.

Rupture contrat apprentissage : les 45 premiers jours

Les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise fonctionnent comme une période d'essai. L'employeur ou l'apprenti peut rompre le contrat de manière unilatérale, sans justifier d'un motif et sans verser d'indemnité.

Le décompte porte sur les jours de présence effective en entreprise, consécutifs ou non. Les périodes passées au centre de formation des apprentis (CFA) ne sont donc pas comptées. Ainsi, pour un apprenti en alternance à raison de 2 semaines en entreprise et 2 semaines au CFA, cette période peut s'étendre sur plus de 3 mois calendaires.

La rupture doit être constatée par écrit, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver qu'elle intervient avant l'expiration du délai.

Rupture d'un commun accord : formalisme et mentions

Passé les 45 jours, la voie la plus sûre reste l'accord écrit signé par l'employeur et l'apprenti. Contrairement à la rupture conventionnelle d'un CDI, aucune homologation administrative n'est exigée.

Le document doit toutefois exprimer une volonté claire et non équivoque des deux parties. Il mentionne utilement :

• l'identité des parties et la référence du contrat ;
• la date d'effet de la rupture ;
• la mention de l'accord mutuel, sans référence à une faute ;
• la signature du représentant légal lorsque l'apprenti est mineur.

Un accord obtenu sous pression peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Par conséquent, l'employeur a intérêt à laisser un délai de réflexion et à conserver la trace des échanges préalables.

La rédaction d'un accord de rupture conditionne sa solidité en cas de contestation ultérieure par l'apprenti.
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Licenciement de l'apprenti : faute grave, inaptitude, force majeure

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur peut licencier l'apprenti sans saisir le conseil de prud'hommes, mais uniquement pour des motifs limitativement énumérés. Auparavant, une résiliation judiciaire était nécessaire.

Les motifs admis

La faute grave désigne un comportement qui justifie une sortie immédiate, sans préavis. Des absences injustifiées répétées au CFA ou un comportement violent peuvent la caractériser, selon les circonstances.

La procédure applicable

Le licenciement suit la procédure du licenciement pour motif personnel :

1. convocation écrite à un entretien préalable ;
2. entretien, au cours duquel l'apprenti peut être assisté ;
3. notification motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'omission d'une étape ouvre droit à une indemnisation pour irrégularité de procédure, même lorsque le motif est fondé.

Exclusion du CFA et autres motifs spécifiques

L'exclusion définitive de l'apprenti du CFA constitue un motif autonome de rupture. La formation théorique étant indissociable du contrat, son interruption prive le contrat d'apprentissage de son objet.

L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif personnel, l'exclusion constituant la cause réelle et sérieuse. Toutefois, l'apprenti peut s'inscrire dans un nouveau CFA dans un délai de 2 mois.

D'autres situations entraînent la rupture :

• le décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;
• la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, où le liquidateur notifie la rupture ;
• l'obtention du diplôme avant le terme, à l'initiative de l'apprenti, qui informe l'employeur par écrit au moins 1 mois à l'avance.

En cas de liquidation judiciaire, l'apprenti perçoit des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

L'articulation entre exclusion du CFA, inscription dans un nouvel établissement et maintien dans l'entreprise appelle une analyse au cas par cas.
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Démission de l'apprenti : médiateur et délais

Après les 45 premiers jours, l'apprenti peut prendre l'initiative de la rupture, mais selon une procédure encadrée. Il doit d'abord saisir le médiateur consulaire, rattaché à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers et de l'artisanat ou à la chambre d'agriculture compétente.

Le calendrier se décompose ainsi :

1. saisine du médiateur par l'apprenti ;
2. information de l'employeur au moins 5 jours calendaires après la saisine ;
3. prise d'effet de la rupture au moins 7 jours calendaires après l'information de l'employeur.

Lorsque l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit également être signé par son représentant légal. Si ce dernier ne répond pas, l'apprenti peut solliciter le médiateur.

Formalités de fin : CFA, OPCO et documents à remettre

Quelle que soit la cause de la rupture, l'employeur doit notifier la rupture au CFA et à l'OPCO (opérateur de compétences), l'organisme qui a enregistré le contrat et en assure le financement. Cette information permet l'arrêt de la prise en charge financière.

L'employeur remet ensuite à l'apprenti les documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;
• l'attestation destinée à France Travail ;
• le reçu pour solde de tout compte.

Le dernier bulletin de paie intègre les salaires dus et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. L'absence de ces documents peut entraîner une condamnation distincte à des dommages et intérêts.

Les formalités de sortie d'un apprenti impliquent plusieurs interlocuteurs et documents dont la cohérence doit être vérifiée.
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Rupture irrégulière : sanctions et risques prud'homaux

Une rupture intervenue hors des cas prévus, ou sans respecter la procédure, est jugée abusive. La jurisprudence de la Cour de cassation condamne alors l'employeur à verser des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu'au terme du contrat.

Par exemple, une rupture irrégulière intervenue 12 mois avant la fin d'un contrat de 24 mois expose l'employeur à une condamnation au moins égale à 12 mois de rémunération de l'apprenti. À ce montant peuvent s'ajouter une indemnisation pour irrégularité de procédure et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• une rupture notifiée après le 45e jour en croyant être encore dans la période initiale ;
• un licenciement motivé par une insuffisance de résultats, qui ne figure pas parmi les motifs admis ;
• un accord de rupture signé sous la contrainte ou sans la signature du représentant légal d'un apprenti mineur.

Ainsi, le contrôle du décompte des jours de présence et la qualification exacte du motif constituent les 2 vérifications prioritaires avant toute décision.

FAQ

Comment calculer les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage ?

Seuls les jours de formation pratique en entreprise sont comptés, consécutifs ou non. Les périodes passées au CFA sont exclues du décompte. Un suivi précis des plannings d'alternance est donc nécessaire.

L'employeur peut-il licencier un apprenti pour insuffisance professionnelle ?

Non. L'insuffisance de résultats ne figure pas parmi les motifs admis. Seuls la faute grave, l'inaptitude, la force majeure et l'exclusion du CFA permettent le licenciement.

Une rupture d'un commun accord doit-elle être homologuée ?

Non. Un écrit signé par les 2 parties suffit, sans homologation administrative. Si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit également signer.

L'apprenti peut-il démissionner sans préavis ?

Non. Après les 45 premiers jours, il doit saisir le médiateur consulaire, informer l'employeur au moins 5 jours calendaires après, puis respecter un délai d'au moins 7 jours calendaires avant la prise d'effet.

Qui faut-il informer de la rupture du contrat d'apprentissage ?

L'employeur doit informer le CFA et l'OPCO qui a enregistré le contrat. Il remet ensuite à l'apprenti le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Pour aller plus loin

Article L6222-18 du Code du travail, rupture du contrat d'apprentissage - Légifrance

Contrat d'apprentissage - Service Public Entreprendre

Ruptures des contrats d'apprentissage : quelles évolutions depuis la réforme de 2018 - Dares

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