Peut-on réduire le temps de travail d'un salarié en CDI ?

Sommaire

Réduire le temps de travail : une modification du contrat

Pourquoi l'accord écrit du salarié est obligatoire

Motif économique : la procédure de l'article L. 1222-6

Que se passe-t-il si le salarié refuse ?

Passage à temps partiel : mentions et garanties à respecter

Accord de performance collective et activité partielle : quelles alternatives ?

FAQ

Pour aller plus loin

Réduire le temps de travail : une modification du contrat

Oui, il est possible de réduire le temps de travail d'un salarié en CDI, mais jamais par décision unilatérale de l'employeur. La durée du travail et la rémunération qui en découle sont des éléments essentiels du contrat : l'employeur ne peut pas les changer seul.

Le droit du travail distingue deux situations :

Une baisse de la durée hebdomadaire entraîne une baisse proportionnelle du salaire. Pour un salarié au SMIC, le salaire mensuel brut passe ainsi de 1 867,02 € (montant applicable au 1er juin 2026) à 1 493,62 € en cas de passage de 35 à 28 heures.

Qualifier une baisse d'horaire en modification du contrat ou en simple changement des conditions de travail détermine la procédure à suivre.
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Pourquoi l'accord écrit du salarié est obligatoire

L'accord écrit du salarié est obligatoire parce que modifier un élément essentiel du contrat suppose le consentement des 2 parties. Ce consentement doit être exprès : il ne se déduit ni du silence du salarié, ni de la poursuite du travail aux nouveaux horaires.

Il prend la forme d'un avenant au contrat de travail qui fixe la nouvelle durée, la nouvelle rémunération et la date d'effet. Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur doit prouver cet accord, faute de quoi le salarié peut réclamer un rappel de salaire sur la base de son horaire initial.

Si l'employeur impose la réduction, le salarié peut prendre acte de la rupture. La prise d'acte consiste à rompre le contrat en reprochant à l'employeur un manquement grave. Si le juge l'estime établi, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Motif économique : la procédure de l'article L. 1222-6

Lorsque la baisse de durée repose sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, l'employeur suit la procédure de l'article L. 1222-6, en 3 temps :

1. Proposition écrite : par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Délai de réflexion : le salarié dispose d'1 mois pour refuser, ramené à 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
3. Acceptation tacite : sans réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Cette procédure est la seule exception à l'exigence d'un accord exprès. L'article L. 2254-2 prévoit par ailleurs qu'un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne, sous réserve du droit de refus du salarié.

La lettre de proposition et le respect du délai d'1 mois conditionnent la validité d'une modification pour motif économique.
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Que se passe-t-il si le salarié refuse ?

Le salarié peut refuser la réduction de son temps de travail, et ce refus ne constitue pas une faute. L'employeur ne peut donc pas le licencier pour motif disciplinaire. Il dispose de 2 options :

Le juge contrôle en effet le motif qui a conduit à proposer la modification, et non le seul refus du salarié.

Passage à temps partiel : mentions et garanties à respecter

Sous la durée légale de 35 heures, le salarié devient salarié à temps partiel, ce qui impose un avenant écrit comportant :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ;
• les limites des heures complémentaires, effectuées au-delà de la durée contractuelle.

L'absence de ces mentions fait présumer un emploi à temps complet : faute de prouver la durée convenue, l'employeur doit un rappel de salaire sur la base d'un temps plein.

Le salarié à temps partiel conserve les mêmes droits que le salarié à temps complet, avec une rémunération au prorata de son horaire. Il bénéficie aussi d'une priorité d'accès aux emplois à temps complet qui se libèrent dans l'entreprise.

Un avenant de passage à temps partiel incomplet expose l'entreprise à une requalification à temps plein.
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Accord de performance collective et activité partielle : quelles alternatives ?

Deux dispositifs permettent de réduire la durée du travail sans l'accord individuel de chaque salarié.

L'accord de performance collective est un accord d'entreprise négocié avec les syndicats représentatifs. Il peut aménager la durée du travail et la rémunération, et ses stipulations se substituent aux clauses contraires du contrat. Le salarié qui refuse peut être licencié pour un motif spécifique, distinct du motif économique.

L'activité partielle répond à une baisse d'activité temporaire : les heures non travaillées sont indemnisées par l'employeur, qui reçoit une allocation de l'État, et la durée contractuelle reste inchangée.

Le choix dépend donc de la baisse envisagée : individuelle et durable pour l'avenant, collective et négociée pour l'accord de performance collective, temporaire pour l'activité partielle.

FAQ

Un employeur peut-il imposer une baisse d'horaire à un salarié en CDI ?

Non, la durée du travail inscrite au contrat ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès du salarié. Seuls la procédure pour motif économique, l'accord de performance collective et l'activité partielle obéissent à des règles distinctes.

Le silence du salarié vaut-il acceptation ?

Uniquement dans la procédure pour motif économique de l'article L. 1222-6. Le salarié qui ne répond pas dans le délai d'1 mois est réputé avoir accepté. Dans les autres cas, le silence ne vaut pas accord.

Le salaire baisse-t-il en proportion des heures ?

Oui, la rémunération est en principe réduite au prorata de la nouvelle durée. L'avenant doit indiquer le nouveau montant brut.

Un salarié peut-il demander lui-même à réduire son temps de travail ?

Oui, le salarié peut demander un passage à temps partiel. L'employeur n'est en principe pas tenu d'accepter, sauf dans les cas prévus par la loi ou la convention collective.

Combien de temps le salarié a-t-il pour répondre à une proposition de modification ?

Le délai est d'1 mois dans la procédure pour motif économique, ou 15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Hors motif économique, aucun délai légal n'est fixé.

Pour aller plus loin

Article L1222-6 - Code du travail - Légifrance

La modification du contrat de travail - Code du travail numérique

Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail (Articles L1222-7 à L1222-8) - Légifrance

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