Qui doit payer les dettes d'une SARL en difficulté ?

Sommaire

Le principe : la SARL répond seule de ses dettes

Associés : une responsabilité limitée aux apports

Caution personnelle et engagements qui exposent l'associé

Gérant : faute de gestion et responsabilité personnelle

Liquidation judiciaire et action en insuffisance d'actif

Dettes fiscales et sociales : la solidarité du dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

Le principe : la SARL répond seule de ses dettes

Lorsqu'une société ne paie plus ses créanciers, le gérant s'interroge sur son propre patrimoine. Pour les dettes d'une SARL, le principe est net : la société paie, et elle seule.

En effet, dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SARL acquiert la personnalité morale. Elle devient titulaire d'un patrimoine social distinct de celui de ses associés : comptes bancaires, stocks, matériel, créances clients. Les créanciers de la société ne peuvent saisir que ces actifs.

Ainsi, un fournisseur impayé ne peut pas, en principe, saisir la résidence du gérant ou le compte personnel d'un associé.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions, qui résultent non du statut d'associé ou de gérant, mais d'un engagement personnel signé ou d'un comportement fautif.

Distinguer ce que la société doit seule de ce qui peut remonter vers les associés suppose une lecture précise des statuts et des engagements signés.
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Associés : une responsabilité limitée aux apports

Le code de commerce limite la responsabilité des associés de SARL au montant de leurs apports. L'apport désigne ce que chaque associé a transféré à la société en échange de ses parts sociales : argent, bien ou fonds de commerce.

Par conséquent, en cas de faillite, l'associé perd au plus la valeur de ses parts, et ses biens personnels restent hors d'atteinte des créanciers sociaux.

Cette limite comporte cependant 2 points de vigilance :

• L'apport non libéré : lorsque l'associé n'a pas versé la totalité de son apport en numéraire, la société, ou le liquidateur, peut lui réclamer la fraction restant due.
• Le compte courant d'associé : les sommes prêtées par un associé à la société constituent une créance. En liquidation, l'associé est un créancier ordinaire qui risque de ne pas être remboursé.

Caution personnelle et engagements qui exposent l'associé

La principale brèche dans la responsabilité limitée vient de la signature. Lorsqu'une SARL sollicite un prêt bancaire ou signe un bail commercial, le créancier exige souvent une caution personnelle du gérant ou d'un associé.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'un débiteur si celui-ci n'y parvient pas. La caution engage alors son patrimoine personnel, dans la limite du montant et de la durée fixés dans l'acte.

Ainsi, si la SARL ne rembourse plus son emprunt, le gérant caution règle les dettes d'une SARL sur ses biens propres.

D'autres engagements produisent un effet comparable :

1. La garantie autonome : un engagement de payer à première demande, indépendant de la dette principale.
2. L'engagement de codébiteur solidaire : l'associé cosignataire d'un prêt devient débiteur au même titre que la société.
3. L'hypothèque sur un bien personnel : le bien grevé peut être vendu pour rembourser le créancier.

Le code civil protège toutefois la caution personne physique : un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la signature peut être réduit par le juge.

Avant de signer une caution, l'analyse de son étendue et de sa proportionnalité permet de mesurer le risque pesant sur le patrimoine personnel.
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Gérant : faute de gestion et responsabilité personnelle

Le gérant de SARL, associé ou non, répond personnellement de ses fautes dans 3 cas prévus par le code de commerce : la violation des règles légales applicables aux SARL, la violation des statuts et la faute de gestion.

La faute de gestion désigne une décision contraire à l'intérêt de la société : poursuivre une activité déficitaire sans mesure de redressement, engager des dépenses étrangères à l'objet social ou négliger la tenue de la comptabilité.

L'action peut être exercée par 2 catégories de personnes :

• La société et les associés, lorsque la faute a causé un préjudice à la SARL. Un associé peut agir au nom de la société si le gérant en place refuse de le faire : c'est l'action dite ut singuli.
• Les tiers, comme un fournisseur ou un client, uniquement en cas de faute séparable des fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

Par conséquent, un gérant prudent ne répond pas personnellement de l'échec commercial : le risque naît d'un comportement identifiable.

Liquidation judiciaire et action en insuffisance d'actif

Lorsque la SARL est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur vend les actifs et répartit le produit entre les créanciers. Si ce produit ne couvre pas le passif, la différence constitue l'insuffisance d'actif.

Le code de commerce permet alors au tribunal de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de cette insuffisance, à 3 conditions cumulatives :

1. Une faute de gestion établie.
2. Une insuffisance d'actif constatée.
3. Un lien de causalité entre la faute et cette insuffisance.

L'action vise le gérant en titre, mais aussi le dirigeant de fait, c'est-à-dire la personne qui dirige réellement la société sans en avoir le titre, par exemple un associé majoritaire qui donne ses instructions à un gérant de façade.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence du dirigeant ne suffit plus à engager cette responsabilité. Le tribunal doit relever une faute caractérisée, comme le maintien d'une activité lourdement déficitaire ou une déclaration tardive de la cessation des paiements, situation où la société ne peut plus régler ses dettes exigibles avec ses liquidités.

Face à une action en insuffisance d'actif, la défense du dirigeant repose sur l'analyse précise des décisions de gestion contestées.
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Dettes fiscales et sociales : la solidarité du dirigeant

Pour les impôts, le livre des procédures fiscales permet au président du tribunal judiciaire, saisi par le comptable public, de déclarer le dirigeant solidairement responsable des impôts et pénalités dus par la société.

Cette solidarité suppose 2 conditions :

• des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, par exemple l'absence répétée de déclarations de TVA ;
• une impossibilité de recouvrer l'impôt auprès de la société qui résulte de ces manquements.

Ainsi, de simples difficultés de trésorerie ne suffisent pas : l'administration doit démontrer un comportement fautif du dirigeant.

Pour les dettes sociales, la logique diffère. Les cotisations dues par la SARL à l'URSSAF restent des dettes de la société. En revanche, les cotisations personnelles du gérant majoritaire, affilié au régime des travailleurs indépendants, sont ses propres dettes, même lorsque la société les réglait jusque-là.

FAQ

Un associé de SARL peut-il perdre plus que son apport ?

Non en principe, car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Il peut toutefois payer davantage s'il a signé une caution personnelle, s'il n'a pas libéré tout son apport ou s'il est reconnu dirigeant de fait.

La banque peut-elle saisir les biens personnels du gérant ?

Uniquement si le gérant s'est engagé personnellement, par une caution, une garantie autonome ou une hypothèque. Sans engagement personnel, la banque ne peut poursuivre que la société.

Le gérant est-il responsable si la SARL fait faillite ?

Pas du seul fait de la faillite. Sa responsabilité suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Depuis la loi du 9 décembre 2016, une simple négligence ne suffit pas.

Les dettes d'une SARL disparaissent-elles après la liquidation ?

La clôture pour insuffisance d'actif empêche en principe les créanciers de reprendre des poursuites individuelles contre la société. Les cautions et les dirigeants condamnés restent en revanche tenus de leurs engagements personnels.

Que faire dès les premiers impayés ?

Le gérant a intérêt à documenter ses décisions, à suivre la trésorerie et à envisager une procédure de prévention, comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Une déclaration tardive de la cessation des paiements figure parmi les griefs retenus contre les dirigeants.

Pour aller plus loin

Code de commerce, articles L223-1 à L223-43 : sociétés à responsabilité limitée - Légifrance

Code de commerce, articles L651-1 à L651-4 : responsabilité pour insuffisance d'actif - Légifrance

Comparatif des structures pluripersonnelles les plus courantes - Bpifrance Création

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