Guides & Ressources pratiques
Argent dissolution association : qui reçoit le boni de liquidation ?
Par
Jullian Hoareau
PV dissolution association : contenu, vote et formalités à respecter
Guides & Ressources pratiques
29/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le PV dissolution association constate par écrit la décision des membres de mettre fin à l'association et sert de pièce justificative pour la déclaration en préfecture.
- La convocation, le quorum et la majorité sont fixés par les statuts, que la loi de 1901 laisse libres de les organiser.
- Le procès-verbal identifie l'association, la séance, le résultat de chaque vote, le liquidateur et le bénéficiaire des biens.
- Les membres ne peuvent pas se partager l'actif restant : seule la reprise des apports leur est ouverte.
- La dissolution est déclarée au greffe des associations avec une copie du PV signé.
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Sommaire
À quoi sert le PV de dissolution d'une association ?
Qui convoque l'assemblée et à quelle majorité voter ?
Mentions obligatoires du procès-verbal de dissolution
Nommer un liquidateur et organiser la dévolution des biens
Déclarer la dissolution au greffe des associations
Les erreurs qui rendent le PV contestable
À quoi sert le PV de dissolution d'une association ?
Le PV dissolution association prouve que les membres ont régulièrement décidé de mettre fin à l'association et sert à déclarer cette fin à l'administration. Une association loi 1901 étant un contrat entre ses membres, sa fin suppose une décision collective prise selon les statuts.
La dissolution peut avoir trois origines :
| Type de dissolution | Origine | Document qui la constate |
|---|---|---|
| Volontaire | Vote des membres en assemblée | Procès-verbal d'assemblée |
| Statutaire | Arrivée du terme ou réalisation de l'objet prévus par les statuts | Procès-verbal constatant l'événement |
| Judiciaire | Décision d'un tribunal | Jugement |
Dans le cas le plus fréquent, la dissolution volontaire, le procès verbal dissolution association prouve le vote, désigne le liquidateur et fixe la destination des biens.
Lorsque l'association est liée à une entreprise, la rédaction du PV engage ses dirigeants.
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Qui convoque l'assemblée et à quelle majorité voter ?
Les statuts désignent l'organe chargé de convoquer et la majorité requise pour dissoudre. La loi du 1er juillet 1901 ne fixe en effet ni délai de convocation, ni quorum, ni majorité pour la dissolution.
Les statuts prévoient généralement :
- l'organe compétent pour convoquer : président, bureau ou conseil d'administration ;
- le type d'assemblée : une assemblée générale extraordinaire ;
- les modalités de convocation : forme, délai et ordre du jour ;
- le quorum, soit la proportion minimale de membres présents ou représentés ;
- une majorité renforcée par rapport aux décisions courantes.
La dissolution doit figurer à l'ordre du jour, sans quoi les absents sont privés de leur choix. Si les statuts sont muets, mieux vaut réunir tous les membres et viser la majorité la plus large.
Mentions obligatoires du procès-verbal de dissolution
Aucun texte n'impose de modèle unique : un pv dissolution association modèle trouvé en ligne doit donc être adapté aux statuts, afin qu'un tiers puisse vérifier leur respect.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification | Nom, siège, numéro RNA |
| Séance | Date, lieu ou modalité à distance, organe ayant convoqué |
| Participation | Membres présents et représentés, constat du quorum |
| Bureau de séance | Président et secrétaire de séance |
| Résolutions | Texte de chaque résolution soumise au vote |
| Résultat | Voix pour, contre et abstentions |
| Liquidation | Identité et pouvoirs du liquidateur |
| Dévolution | Bénéficiaire des biens restants |
| Signatures | Personnes désignées par les statuts |
Le numéro RNA (répertoire national des associations) identifie l'association. La feuille de présence annexée au PV permet de recompter les voix en cas de litige. Voter séparément dissolution, liquidateur et dévolution évite qu'un désaccord sur un point fragilise les autres.
Un PV structuré résolution par résolution résiste mieux à la contestation d'un membre ou d'un créancier.
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Nommer un liquidateur et organiser la dévolution des biens
La dissolution ouvre la liquidation : un liquidateur encaisse les créances, règle les dettes et clôture les comptes. L'association conserve sa personnalité juridique pour ces seules opérations. Le pv liquidation association constate ensuite la clôture des comptes et la remise des biens.
Le PV précise les pouvoirs du liquidateur, membre ou tiers, notamment sur les comptes bancaires et les cessions.
La dévolution des biens attribue l'actif restant, appelé boni de liquidation, à un bénéficiaire. La loi de 1901 renvoie aux statuts ou, à défaut, à l'assemblée générale. L'article 15 du décret du 16 août 1901 interdit d'attribuer aux membres une part des biens, hors reprise de leurs apports.
Les bénéficiaires habituels sont donc :
- une association poursuivant un objet proche ;
- une fondation ou un organisme d'intérêt général ;
- une collectivité publique ;
- les membres apporteurs, pour la seule reprise de leurs apports.
Déclarer la dissolution au greffe des associations
La dissolution volontaire se déclare au greffe des associations du département du siège, en ligne ou par courrier, avec une copie du PV signé. Sans elle, l'association reste enregistrée comme active et ses dirigeants restent les interlocuteurs des administrations et des créanciers.
Le dossier comprend, selon Service-Public.fr :
- la déclaration de dissolution ;
- la copie du procès-verbal signé ;
- l'identité du liquidateur, s'il a été désigné.
La dissolution peut ensuite être insérée au Journal officiel des associations. En Alsace-Moselle, le droit local confie l'enregistrement au tribunal judiciaire.
La déclaration clôt la vie administrative de l'association, sans effacer les obligations antérieures à la dissolution.
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Les erreurs qui rendent le PV contestable
Un PV devient contestable dès qu'il ne prouve plus le respect des statuts et de la loi.
| Erreur | Conséquence possible |
|---|---|
| Convocation par un organe non compétent | Assemblée irrégulièrement réunie |
| Dissolution absente de l'ordre du jour | Délibération contestable par les absents |
| Quorum ou majorité non atteints | Décision sans base statutaire |
| Feuille de présence manquante | Résultat du vote impossible à prouver |
| Partage de l'actif entre membres | Dévolution contraire à la loi de 1901 |
| Liquidateur sans pouvoirs définis | Blocage des opérations bancaires |
Un membre écarté ou un créancier peut alors en demander l'annulation en justice et mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants fautifs. Un pv dissolution association loi 1901 se rédige donc à partir des statuts en vigueur, pas d'un modèle générique.
FAQ
Peut-on dissoudre une association sans assemblée générale ?
Oui, si les statuts confient la décision à un autre organe. La dissolution statutaire, liée à un terme fixé, suppose seulement de constater l'événement.
Le PV de dissolution doit-il être signé par tous les membres ?
Non. Il est signé par les personnes désignées par les statuts, en général le président et le secrétaire de séance. La feuille de présence, signée par les participants, lui est annexée.
Que deviennent les dettes d'une association dissoute ?
Le liquidateur les règle sur l'actif de l'association. Les membres n'en répondent pas personnellement, sauf faute de gestion d'un dirigeant ou engagement personnel comme une caution.
Un procès verbal dissolution association peut-il reprendre un modèle ?
Oui, à condition d'y reprendre les règles de convocation, de quorum, de majorité et de dévolution propres aux statuts.
L'intervention d'un avocat est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose. Un accompagnement se justifie lorsque l'association emploie des salariés, détient des biens immobiliers ou laisse des dettes.
Pour aller plus loin
Dissolution d'une association - Service-Public.fr
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Légifrance
Article 15 du décret du 16 août 1901, dévolution des biens - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
