Argent dissolution association : qui reçoit le boni de liquidation ?
Jullian Hoareau
- L'argent dissolution association ne revient jamais aux membres : la loi de 1901 interdit tout partage des bénéfices, y compris à la fin de l'association.
- Le liquidateur vend les biens, encaisse les créances et paie les dettes avant de dégager un éventuel boni de liquidation.
- Ce boni est attribué selon les statuts ou, à défaut, selon le vote de l'assemblée générale, à un organisme tiers.
- Les membres peuvent seulement reprendre leurs apports, jamais leurs cotisations.
- Un partage irrégulier engage la responsabilité des dirigeants et du liquidateur.
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Sommaire
Que devient l'argent d'une association après sa dissolution ?
Liquidation : de l'actif brut au boni de liquidation
Interdiction de partager le boni entre les membres
Dévolution du boni : statuts, assemblée générale et bénéficiaires possibles
Reprise des apports : ce que les membres peuvent récupérer
Responsabilité du liquidateur et formalités de clôture
Que devient l'argent d'une association après sa dissolution ?
L'argent dissolution association sert d'abord à payer les dettes, puis le solde est transmis à un bénéficiaire désigné par les statuts ou par l'assemblée générale, jamais aux membres. Cette règle découle de la définition même de l'association posée par la loi du 1er juillet 1901 : un groupement constitué dans un but autre que le partage de bénéfices.
Pour un dirigeant qui préside un club d'entreprises, l'argent dissolution association couvre la trésorerie, le matériel, le local et les créances.
La dissolution peut avoir 3 origines, rappelées par Service-Public.fr :
| Mode de dissolution | Déclencheur | Qui organise la suite ? |
|---|---|---|
| Volontaire | Vote de l'assemblée générale | L'assemblée, dans le respect des statuts |
| Statutaire | Terme ou événement prévu par les statuts | Les organes désignés par les statuts |
| Judiciaire | Décision du tribunal, par exemple pour objet illicite | Le tribunal |
Dans les 3 cas, le même ordre s'applique : liquidation d'abord, dévolution ensuite.
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Liquidation : de l'actif brut au boni de liquidation
La liquidation transforme le patrimoine de l'association en une somme nette, appelée boni de liquidation lorsqu'elle est positive. Elle est confiée à un liquidateur, chargé de clôturer les comptes et en général désigné par l'assemblée.
Le liquidateur suit un ordre précis :
- Inventaire : recensement des biens, de la trésorerie, des contrats et des dettes.
- Réalisation de l'actif : vente des biens, recouvrement des créances, résiliation des contrats.
- Apurement du passif : paiement des fournisseurs, salariés, organismes sociaux et du fisc.
- Reprise des apports : restitution des biens apportés avec droit de reprise.
- Calcul du boni : le solde constitue l'actif net à transmettre.
Ainsi, le boni n'existe qu'après paiement intégral des dettes. Si l'actif ne couvre pas le passif, une association exerçant une activité économique peut relever d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Interdiction de partager le boni entre les membres
Le boni de liquidation ne peut pas être réparti entre les membres, même si tous votent en ce sens. En effet, l'exclusion du partage des bénéfices posée par la loi de 1901 vaut aussi à la dissolution. Le décret du 16 août 1901 interdit ainsi d'attribuer aux membres une part des biens, en dehors de la reprise de leurs apports.
Cette interdiction vise aussi les montages indirects :
- versement d'une prime exceptionnelle à des membres dirigeants juste avant la dissolution ;
- vente d'un bien de l'association à un membre en dessous de sa valeur ;
- remboursement de cotisations passées présentées comme des avances.
Ces opérations sont contestables, car elles produisent le même résultat qu'un partage.
Un excédent de trésorerie à la dissolution engage la responsabilité de ceux qui décident de son affectation.
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Dévolution du boni : statuts, assemblée générale et bénéficiaires possibles
La dévolution désigne le transfert du boni vers son bénéficiaire, selon une hiérarchie fixée par la loi de 1901 : les statuts, puis l'assemblée générale, puis le juge.
| Situation | Qui décide ? | Effet |
|---|---|---|
| Les statuts contiennent une clause de dévolution | Les statuts | Le liquidateur applique la clause |
| Les statuts sont muets | L'assemblée générale | Elle désigne le bénéficiaire par un vote |
| Ni clause ni vote | Le tribunal | Un curateur est nommé à la demande du ministère public |
Ce dernier cas est organisé par le décret du 16 août 1901 : le curateur est un mandataire désigné par le juge pour liquider et transmettre les biens.
Les bénéficiaires retenus en pratique sont :
- une autre association poursuivant un objet proche ;
- une fondation ;
- une collectivité publique ou un établissement public.
Toutefois, une association subventionnée peut être liée par une convention de subvention ou un agrément, à vérifier avant le vote.
Reprise des apports : ce que les membres peuvent récupérer
Les membres peuvent récupérer leurs apports, et uniquement ceux-là. Un apport est un bien ou une somme mis à la disposition de l'association, avec un droit de reprise à la dissolution.
| Versement du membre | Récupérable ? | Condition |
|---|---|---|
| Cotisation | Non | Contrepartie de l'adhésion |
| Don | Non | Transfert définitif de propriété |
| Apport avec droit de reprise | Oui | Reprise prévue et bien identifiable |
| Prêt | Oui, comme une dette | Remboursé lors de l'apurement du passif |
Le membre doit prouver son droit de reprise par une convention d'apport ou une clause statutaire ; à défaut, le versement risque d'être traité comme un don.
La qualification d'un versement en apport, prêt ou don détermine ce que chaque membre peut récupérer.
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Responsabilité du liquidateur et formalités de clôture
Le liquidateur et les dirigeants engagent leur responsabilité s'ils répartissent le boni entre les membres ou omettent de payer une dette. Les créanciers impayés peuvent agir contre eux pour faute, et les sommes indûment versées peuvent être réclamées à ceux qui les ont reçues.
La clôture repose sur des étapes documentées :
- procès-verbal de l'assemblée votant la dissolution et nommant le liquidateur ;
- déclaration de dissolution au greffe des associations ;
- comptes de liquidation présentés à l'assemblée ;
- procès-verbal de clôture constatant le transfert du boni ;
- radiation auprès des organismes concernés, le cas échéant.
Lorsque l'association emploie des salariés, la cessation d'activité impose aussi les règles du licenciement pour motif économique.
FAQ
Les membres peuvent-ils se partager l'argent restant après une dissolution ?
Non. La loi de 1901 interdit tout partage des bénéfices entre les membres, y compris à la dissolution. Seule la reprise des apports est autorisée.
Qui décide du bénéficiaire du boni de liquidation ?
Les statuts décident en priorité. S'ils sont muets, l'assemblée générale vote la dévolution ; à défaut, le tribunal nomme un curateur.
Les cotisations sont-elles remboursées à la dissolution ?
Non. La cotisation est la contrepartie de l'adhésion et reste acquise à l'association. Seuls les apports avec droit de reprise et les prêts sont restitués.
Une association dissoute peut-elle donner son argent à une autre association ?
Oui. Le boni est souvent attribué à une association poursuivant un objet proche, à condition qu'elle ne serve pas d'intermédiaire au profit des membres.
Que se passe-t-il si les dettes dépassent l'actif ?
Il n'y a pas de boni à transmettre. Une association exerçant une activité économique peut alors relever d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Pour aller plus loin
Dissolution d'une association - Service-Public.fr
Article 14 du décret du 16 août 1901 - Légifrance
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
