Préavis de démission CDI dans le BTP : durées par statut

Sommaire

Préavis de démission : ce que prévoit le Code du travail

Conventions collectives du BTP applicables selon l'activité

Durées de préavis des ouvriers du bâtiment

Préavis des ETAM et des cadres du BTP

Point de départ, calcul et suspension du préavis

Préavis non exécuté : dispense, faute et indemnité compensatrice

FAQ

Pour aller plus loin

Préavis de démission : ce que prévoit le Code du travail

Lorsqu'un salarié en CDI démissionne, le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis de démission. C'est une différence notable avec le licenciement, pour lequel les articles L. 1234-1 et suivants imposent des durées minimales légales. En matière de démission, l'article L. 1237-1 se limite à renvoyer aux sources conventionnelles.

Concrètement, la durée du préavis résulte de la convention collective applicable, d'un accord collectif, du contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession et de la localité. Pour un dirigeant de TPE ou PME du BTP, cela signifie qu'il faut identifier précisément la convention dont relève chaque salarié avant de valider la date effective de départ.

Une erreur sur cette durée expose l'employeur à devoir verser une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié qui quitte l'entreprise avant le terme du préavis sans dispense écrite s'expose au même risque, en sens inverse.

Conventions collectives du BTP applicables selon l'activité

Le secteur du BTP ne relève pas d'une convention unique. Plusieurs textes coexistent, et l'accord applicable dépend de 3 critères : l'activité de l'entreprise (bâtiment ou travaux publics), le statut du salarié (ouvrier, ETAM, cadre) et parfois l'effectif.

Un gérant qui emploie à la fois des maçons (ouvriers) et un conducteur de travaux (ETAM ou cadre) applique donc potentiellement 2 conventions différentes au sein de la même entreprise. Vérifier l'IDCC (identifiant de convention collective) figurant sur les bulletins de paie permet de lever toute ambiguïté.

Durées de préavis des ouvriers du bâtiment

Pour les ouvriers du bâtiment, la durée de préavis de démission varie selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Les 2 conventions ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés et entreprises de plus de 10 salariés) prévoient des règles proches mais pas toujours identiques.

En règle générale, le préavis des ouvriers est court : il se compte en jours ouvrés et non en mois. La durée précise dépend de l'ancienneté et de la convention applicable. Pour les ouvriers des travaux publics, des dispositions spécifiques s'appliquent selon leur propre convention.

• Vérifiez systématiquement la convention collective correspondant à votre effectif (seuil de 10 salariés).
• Consultez l'article relatif au préavis de démission dans le texte conventionnel, distinct de celui du licenciement.
• Contrôlez l'ancienneté exacte du salarié au jour de la notification de la démission.

Appliquer la bonne durée de préavis conventionnelle évite tout litige sur l'indemnité compensatrice.
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Préavis des ETAM et des cadres du BTP

Les ETAM du bâtiment bénéficient de durées de préavis plus longues que les ouvriers. La CCN ETAM du bâtiment prévoit :

Pour les ETAM des travaux publics, la durée dépend de leur propre convention collective. Il convient de s'y reporter directement, car les règles peuvent différer de celles du bâtiment.

Les cadres du bâtiment et des travaux publics relèvent d'une convention commune aux 2 branches. Le préavis de démission des cadres est en principe de 3 mois, mais cette durée peut varier selon les dispositions contractuelles ou les avenants applicables. Vérifiez le texte en vigueur et le contrat de travail du salarié concerné.

La gestion d'un départ de cadre ou d'ETAM implique souvent des enjeux de passation et de clause de non-concurrence.
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Point de départ, calcul et suspension du préavis

Le préavis de démission court à compter de la notification de la démission à l'employeur. En pratique, c'est la date de remise de la lettre en main propre ou la date de première présentation du courrier recommandé qui fait foi.

Le préavis se décompte de date à date, en jours calendaires lorsqu'il est exprimé en mois. Par exemple, un préavis de 2 mois notifié le 10 juin expire le 10 août.

Certains événements suspendent le préavis, c'est-à-dire en reportent le terme :

• Congés payés posés avant la notification de la démission : le préavis est suspendu pendant la durée du congé déjà validé.
• Arrêt maladie d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : suspension du préavis.
• Arrêt maladie ordinaire : en principe, il ne suspend pas le préavis, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas dues au salarié démissionnaire dans le bâtiment. Ce dispositif est réservé aux cas de licenciement. Un dirigeant n'a donc pas à les accorder lors d'une démission.

Préavis non exécuté : dispense, faute et indemnité compensatrice

Trois situations se présentent lorsque le préavis n'est pas effectué jusqu'à son terme.

1. Dispense à l'initiative de l'employeur. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Les cotisations sociales restent dues.

2. Demande du salarié acceptée par l'employeur. Si le salarié demande à partir avant la fin du préavis et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due par l'une ou l'autre partie. L'accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout contentieux.

3. Inexécution fautive. Lorsqu'une partie ne respecte pas le préavis sans l'accord de l'autre, elle doit verser à l'autre une indemnité correspondant à la rémunération de la période de préavis restant à courir. Un salarié qui quitte l'entreprise du jour au lendemain sans dispense s'expose à cette réclamation. Inversement, un employeur qui empêche le salarié de travailler pendant le préavis sans le dispenser formellement devra l'indemniser.

Un départ mal encadré peut générer un contentieux prud'homal coûteux, même sur un simple préavis.
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FAQ

Le Code du travail fixe-t-il une durée de préavis de démission en CDI ?

Non. Contrairement au licenciement, le Code du travail ne prévoit aucune durée légale de préavis de démission. La durée résulte de la convention collective, du contrat de travail ou des usages professionnels.

Comment savoir quelle convention collective du BTP s'applique à mon entreprise ?

L'IDCC (identifiant de convention collective) figure sur les bulletins de paie de vos salariés. Il dépend de votre activité principale (bâtiment ou travaux publics), du statut du salarié et, pour les ouvriers du bâtiment, de votre effectif (seuil de 10 salariés).

Un salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi dans le BTP ?

Non. Dans les conventions du bâtiment, les heures d'absence pour recherche d'emploi sont réservées aux salariés licenciés. L'employeur n'a pas à les accorder en cas de démission.

Que se passe-t-il si le salarié part sans effectuer son préavis ?

Sans dispense écrite de l'employeur, le salarié qui n'exécute pas son préavis doit verser une indemnité compensatrice égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis restant à courir.

L'employeur peut-il dispenser le salarié de préavis sans le payer ?

Non. Si la dispense est à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit verser l'intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant le préavis, charges sociales comprises.

Pour aller plus loin

Préavis de démission : durée, calcul et règles - Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) - Code du travail numérique

Préavis de démission : durée, calcul et règles - Bâtiment ETAM - Code du travail numérique

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 - Légifrance

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