Guides & Ressources pratiques
Rupture de la période d'essai après expiration : licenciement injustifié
Par
Jullian Hoareau
Période d'essai en CDI : déduire la durée du CDD
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24/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Lorsqu'un CDI suit un CDD chez le même employeur, la durée du CDD est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
- Le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant le CDD.
- Si le CDD a duré autant ou plus que l'essai prévu, aucune période d'essai ne peut plus être opposée au salarié.
- Des règles proches s'appliquent à l'intérim (missions des 3 derniers mois), au stage de fin d'études (déduction plafonnée à la moitié, sauf emploi correspondant) et à l'apprentissage (aucun essai, sauf convention contraire).
- Une rupture fondée sur un essai déjà écoulé s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Sommaire
Que dit la loi sur la période d'essai après un CDD ?
Dans quels cas la durée du CDD est-elle déduite ?
Comment calculer la période d'essai restante
Cas particuliers : intérim, stage et apprentissage
Risques d'une rupture d'essai mal calculée
Un dirigeant de TPE ou de PME qui transforme un CDD en CDI pense souvent pouvoir ouvrir une période d'essai en CDI complète. Le Code du travail l'interdit : la durée du CDD se déduit de l'essai prévu dans le nouveau contrat. Mal appliquée, cette règle transforme une rupture d'essai en licenciement irrégulier.
Que dit la loi sur la période d'essai après un CDD ?
La loi impose de déduire la durée du CDD de la période d'essai prévue dans le CDI conclu à son issue. Cette règle figure à l'article L1243-11 du Code du travail. Elle vise 2 situations : la relation de travail se poursuit après l'échéance du CDD, ou un CDI est conclu à l'issue de ce CDD.
La période d'essai est la phase initiale du contrat pendant laquelle chaque partie peut rompre la relation sans suivre la procédure de licenciement ou de démission. Or, après plusieurs mois de CDD, l'employeur a déjà observé le salarié dans ses fonctions. La loi tient donc compte de cette évaluation déjà réalisée.
Le même article prévoit un second effet : le salarié conserve l'ancienneté acquise au titre du CDD.
La durée d'essai dont on déduit le CDD est elle-même plafonnée. L'article L1221-19, détaillé dans la fiche du ministère du Travail sur la période d'essai, fixe les maximums suivants pour un CDI :
| Catégorie de salarié | Durée maximale de l'essai | Renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 1 fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat le stipule |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | Mêmes conditions |
| Cadres | 4 mois | Mêmes conditions |
Dans quels cas la durée du CDD est-elle déduite ?
La durée du CDD est déduite dès que le CDI fait suite au CDD chez le même employeur, avec ou sans signature d'un nouveau contrat. Le Code du travail numérique consacre d'ailleurs une fiche aux essais successifs chez un même employeur.
La déduction suppose la réunion de 3 conditions :
- Même employeur : le CDI est conclu avec l'entreprise qui employait le salarié en CDD.
- Continuité : le CDI est conclu à l'issue du CDD, ou le salarié continue de travailler après le terme prévu.
- Essai prévu : le CDI comporte une période d'essai, puisque la loi vise l'essai « éventuellement prévu ».
La déduction résulte de la loi et joue même si le CDI ne la mentionne pas.
La transformation d'un CDD en CDI conditionne la durée d'essai encore opposable au salarié et mérite d'être vérifiée avant la signature.
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Comment calculer la période d'essai restante
La période d'essai restante se calcule en soustrayant la durée totale du CDD de la durée d'essai prévue dans le CDI. Le calcul suit 3 étapes :
- Identifier la durée d'essai prévue au CDI, dans la limite du maximum légal de la catégorie du salarié.
- Mesurer la durée du CDD exécuté chez l'employeur.
- Soustraire la seconde de la première : un résultat positif constitue l'essai restant, un résultat nul ou négatif signifie qu'aucun essai n'est possible.
| Situation | Essai prévu au CDI | Durée du CDD | Essai restant |
|---|---|---|---|
| Employé | 2 mois | 1 mois | 1 mois |
| Technicien | 3 mois | 3 mois | Aucun |
| Cadre | 4 mois | 6 mois | Aucun |
| Cadre | 4 mois | 1 mois et demi | 2 mois et demi |
Lorsque la durée du CDD est égale ou supérieure à l'essai prévu, aucune période d'essai ne peut plus être opposée au salarié. Le cas du technicien montre que l'égalité suffit : 3 mois de CDD neutralisent 3 mois d'essai.
Cas particuliers : intérim, stage et apprentissage
Le Code du travail prévoit pour l'intérim, le stage et l'apprentissage des règles de déduction distinctes de celle du CDD.
Intérim
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche un intérimaire après une mission, l'article L1251-38 impose de déduire de l'essai la durée des missions effectuées dans l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement. Une mission achevée 5 mois avant l'embauche n'entre donc pas dans le calcul.
Stage
Pour un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé lors de la dernière année d'études, l'article L1221-24 prévoit une déduction plafonnée à la moitié de l'essai, sauf accord collectif plus favorable. En revanche, si l'emploi correspond aux activités confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement. Ainsi, pour un cadre avec 4 mois d'essai et 6 mois de stage, l'essai restant est de 2 mois sur un poste différent, et nul sur un poste correspondant.
Apprentissage
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, l'article L6222-16 interdit d'imposer une période d'essai, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Chaque parcours antérieur dans l'entreprise obéit à une règle de déduction propre, à identifier avant de rédiger la clause d'essai du CDI.
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Risques d'une rupture d'essai mal calculée
Une rupture fondée sur un essai déjà écoulé s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, lorsque la durée du CDD égale ou dépasse l'essai prévu, aucune période d'essai ne peut être opposée au salarié : l'employeur perd la liberté de rupture propre à cette phase. Le raisonnement est identique lorsque l'essai restant a expiré au jour de la rupture, car le contrat ne peut alors être rompu que selon les règles du licenciement.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture que le juge estime injustifiée. Il ouvre droit pour le salarié à une indemnisation devant le conseil de prud'hommes.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- Prévoir dans le CDI un essai complet sans déduire le CDD.
- Ignorer la poursuite de la relation après l'échéance du CDD, qui déclenche aussi la déduction.
- Appliquer au stage la règle du CDD, alors que la déduction y suit un régime propre.
- Imposer un essai à un ancien apprenti sans disposition conventionnelle qui le permette.
FAQ
Peut-on prévoir une nouvelle période d'essai dans un CDI après un CDD ?
Oui, mais uniquement pour la durée restante après déduction du CDD. Si le CDD a duré autant ou plus que l'essai prévu, aucune période d'essai ne peut être opposée au salarié.
Le salarié garde-t-il l'ancienneté de son CDD ?
Oui. L'article L1243-11 du Code du travail prévoit que le salarié conserve l'ancienneté acquise au titre du CDD lorsque la relation se poursuit en CDI.
Faut-il mentionner la déduction dans le CDI ?
Non, la déduction s'applique par l'effet de la loi, même sans mention. Indiquer la durée d'essai restante dans le contrat rend toutefois le calcul vérifiable par les 2 parties.
Un stage de fin d'études réduit-il la période d'essai ?
Oui, de sa durée, dans la limite de la moitié de l'essai, sauf accord collectif plus favorable. Si l'emploi correspond aux activités du stage, la déduction est intégrale.
Que risque l'employeur s'il rompt un essai déjà écoulé ?
La rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.
Pour aller plus loin
Code du travail, article L1243-11 : poursuite de la relation après le CDD - Légifrance
La période d'essai - Code du travail numérique, ministère du Travail
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
