Passage d'un agent contractuel en CDI : conditions et durée
Jullian Hoareau
- Le passage d'un agent contractuel en CDI intervient lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur.
- Une interruption de 4 mois au plus entre 2 contrats ne remet pas le compteur à zéro.
- Si les 6 ans sont atteints en cours de contrat, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
- Certains emplois permettent un recrutement direct en CDI, sans attendre 6 ans.
- L'agent en CDI reste contractuel, mais sa rupture obéit à des motifs encadrés.
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Sommaire
Agent contractuel : quel cadre dans la fonction publique ?
La règle des six ans de services publics effectifs
Calcul de l'ancienneté : interruptions, fonctions et employeurs
CDI dès le recrutement : les cas prévus par la loi
Portabilité du CDI entre administrations
Effets du CDI pour l'employeur public et l'agent
Une collectivité qui renouvelle chaque année le contrat d'un agent finit par se heurter à une question précise : à quel moment ce contrat devient-il un CDI ? Le passage d'un agent contractuel en CDI est fixé par le Code général de la fonction publique : il intervient après 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie, auprès du même employeur.
Agent contractuel : quel cadre dans la fonction publique ?
Un agent contractuel est une personne recrutée par contrat de droit public, et non par concours, pour occuper un emploi dans une administration. Le principe reste que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires ; le recours au contrat est une dérogation que le code encadre.
Le Code général de la fonction publique distingue les règles applicables à l'État, aux articles L332-1 à L332-5, et celles de la fonction publique territoriale, aux articles L332-8 à L332-12. Ces textes listent les cas de recrutement d'un contractuel sur un besoin permanent, c'est-à-dire un emploi destiné à durer.
| Situation | Forme du contrat | Durée |
|---|---|---|
| Besoin permanent, cas de droit commun | CDD | 3 ans maximum, renouvelable |
| Besoin permanent, cumul de 6 ans | CDI | Indéterminée |
| Cas de recrutement direct prévus par le code | CDD ou CDI | Selon le choix de l'employeur |
La règle des six ans de services publics effectifs
Un agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique voit son contrat conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée. Pour la fonction publique de l'État, cette règle figure à l'article L332-4 du Code général de la fonction publique, et la fonction publique territoriale applique un mécanisme équivalent.
Le renouvellement au-delà de 6 ans prend la forme d'une décision expresse : l'administration doit proposer un CDI et ne peut pas reconduire un CDD. Lorsque l'agent atteint les 6 ans avant l'échéance de son contrat en cours, ce contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Un CDD signé alors que la durée est déjà atteinte expose donc l'employeur à une demande de requalification devant le juge administratif.
Le suivi des durées cumulées conditionne la nature de chaque contrat signé, et une erreur de calcul se répercute sur toute la relation de travail.
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Calcul de l'ancienneté : interruptions, fonctions et employeurs
L'ancienneté se calcule sur des services effectifs, accomplis auprès du même employeur, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C).
- Les interruptions : une interruption de 4 mois au plus entre 2 contrats ne rompt pas la continuité ; au-delà, le décompte repart de zéro.
- Les fonctions : seuls les services rendus dans la même catégorie hiérarchique s'additionnent.
- L'employeur : pour l'État, les services sont comptés au sein du même département ministériel ou du même établissement public ; pour la territoriale, au sein de la même collectivité ou du même établissement.
| Parcours de l'agent | Effet sur le compteur |
|---|---|
| 2 contrats séparés de 3 mois | Continuité maintenue |
| 2 contrats séparés de 6 mois | Décompte remis à zéro |
| Passage de catégorie C à B | Seule la période en catégorie B compte pour la suite |
| Changement de collectivité | Décompte remis à zéro chez le nouvel employeur |
CDI dès le recrutement : les cas prévus par la loi
Le CDI n'est pas réservé aux agents ayant 6 ans d'ancienneté : le code autorise certains recrutements directs en CDI. Pour l'État, l'administration peut recruter en CDI sur un besoin permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Dans la fonction publique territoriale, les possibilités de recrutement direct en CDI sont plus limitées et dépendent des cas énumérés aux articles L332-8 à L332-12.
Portabilité du CDI entre administrations
La portabilité du CDI désigne la possibilité, pour un agent déjà en CDI, d'être recruté directement en CDI par une autre administration. Le code permet ce recrutement sans que l'agent ait à repasser par une nouvelle période de 6 ans.
L'administration d'accueil peut proposer un CDI ou un CDD, selon ses besoins. Toutefois, si elle choisit un CDD, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur ne compte pas pour un futur basculement, puisque le décompte s'apprécie auprès d'un même employeur.
Le choix du contrat proposé à un agent venant d'une autre administration engage l'employeur pour toute la durée de la relation.
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Effets du CDI pour l'employeur public et l'agent
Le CDI stabilise l'emploi de l'agent sans le titulariser : il reste contractuel et n'accède pas à une carrière de fonctionnaire.
Pour l'employeur, le CDI modifie surtout les conditions de fin du contrat. D'une part, l'administration ne peut plus se contenter de ne pas renouveler un CDD arrivé à échéance. D'autre part, toute rupture passe par un licenciement fondé sur un motif admis par les textes.
| Point de comparaison | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Fin de la relation | Échéance ou non-renouvellement | Licenciement motivé ou démission |
| Prévisibilité des effectifs | Révision à chaque échéance | Poste occupé durablement |
| Risque contentieux | Requalification si 6 ans atteints | Contestation du motif de licenciement |
Ainsi, la décision de prolonger un agent au-delà de 5 ans de services cumulés revient, en pratique, à décider de son passage en CDI.
Anticiper le basculement en CDI permet d'organiser les effectifs et de prévenir une contestation sur la nature du contrat.
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FAQ
Au bout de combien de temps un agent contractuel passe-t-il en CDI ?
Un agent contractuel passe en CDI après 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur. Le renouvellement au-delà de cette durée ne peut se faire qu'en CDI.
Une interruption entre 2 contrats fait-elle perdre l'ancienneté ?
Non, si elle ne dépasse pas 4 mois. Au-delà, le décompte des 6 ans repart de zéro.
Que se passe-t-il si les 6 ans sont atteints en cours de contrat ?
Le contrat en cours est réputé conclu à durée indéterminée. L'employeur adresse à l'agent un avenant qui constate ce changement.
Un agent en CDI devient-il fonctionnaire ?
Non, il reste agent contractuel, sans accès à une carrière de fonctionnaire.
Une administration peut-elle licencier un agent en CDI ?
Oui, pour un motif prévu par les textes et en respectant la procédure applicable. Le simple souhait de ne plus employer l'agent ne suffit pas, contrairement au non-renouvellement d'un CDD.
Pour aller plus loin
Article L332-4 du Code général de la fonction publique - Légifrance
Agents contractuels de la fonction publique de l'État, articles L332-1 à L332-7 - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
