Paiement commission preuve : qui doit prouver quoi entre mandant et agent

Sommaire

Ce que recouvre la preuve du paiement d'une commission

Qui supporte la charge de la preuve en cas de litige ?

Le relevé des commissions, obligation centrale du mandant

Le droit de l'agent d'accéder aux documents comptables

Quels justificatifs conserver pour prouver le paiement ?

Prescription et délais pour réclamer des commissions

Sécuriser le contrat pour limiter les litiges sur commissions

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que recouvre la preuve du paiement d'une commission

La preuve du paiement d'une commission porte sur deux questions distinctes : le montant dû à l'agent et le montant réellement versé.

Le premier volet concerne l'assiette, c'est-à-dire la base de calcul : quelles ventes ouvrent droit à commission et à quel taux. Selon l'article L134-6 du Code de commerce, l'agent a droit à commission sur les opérations conclues pendant le contrat lorsqu'elles résultent de son intervention, ou lorsqu'elles sont conclues avec un client qu'il a déjà apporté pour des opérations du même genre.

Le second volet concerne le règlement effectif. Le paiement commission preuve suppose donc de relier chaque versement à une vente identifiée.

Qui supporte la charge de la preuve en cas de litige ?

La charge de la preuve repose sur des personnes différentes selon ce qui est contesté : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

• l'agent qui réclame une commission doit établir qu'une vente ouvrant droit à commission a eu lieu ;
• le mandant qui affirme avoir payé doit produire la preuve du versement ;
• le mandant qui refuse une commission doit justifier le motif du refus.

Selon l'article L134-10 du Code de commerce, le droit à commission ne s'éteint que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté, et que cette inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

La répartition de la charge de la preuve se prépare dès la rédaction du contrat et l'organisation des relevés de commissions.
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Le relevé des commissions, obligation centrale du mandant

Le relevé des commissions est le document que le mandant doit remettre à l'agent commercial pour chaque trimestre de commissionnement. L'article R134-3 du Code de commerce impose de le remettre au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre d'acquisition des commissions, avec tous les éléments essentiels du calcul.

Un relevé exploitable en cas de litige comporte au minimum :

• Identification : client, numéro de commande ou de facture
• Assiette : montant hors taxes retenu pour l'opération
• Taux : pourcentage contractuel appliqué
• Montant : commission calculée
• Ajustements : annulations, avoirs, impayés, avec leur motif

L'absence de contestation d'un relevé par l'agent ne le prive pas, en principe, de le contester plus tard dans le délai de prescription.

Le droit de l'agent d'accéder aux documents comptables

L'agent commercial peut exiger du mandant toutes les informations nécessaires pour vérifier ses commissions, en particulier un extrait des documents comptables. Ce droit, prévu par le même article R134-3, lui permet de contrôler que toutes les ventes de son secteur ont été déclarées.

Lorsque l'entreprise refuse ou tarde, l'agent peut demander au juge d'ordonner la communication des pièces, y compris avant tout procès, par une mesure d'instruction dite in futurum.

L'organisation des données comptables conditionne la capacité de l'entreprise à répondre à une demande de communication de l'agent.
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Quels justificatifs conserver pour prouver le paiement ?

Pour prouver le paiement, l'entreprise doit conserver des pièces qui relient chaque versement à une commission identifiée. En effet, un virement isolé prouve qu'une somme a quitté le compte, pas qu'elle correspond à une commission précise.

1. Le contrat et ses avenants, qui fixent le taux et l'assiette.
2. Les relevés trimestriels remis à l'agent, avec la preuve de leur envoi.
3. Les factures de l'agent, qui reprennent les références des relevés.
4. Les preuves de virement : relevés bancaires et avis d'opération avec un libellé explicite.
5. Les échanges écrits sur les annulations, avoirs ou impayés.

Le libellé du virement compte : « Commissions T1 2026, relevé n° 12 » identifie l'opération, alors que « Règlement » ne prouve rien. Ces pièces doivent être conservées pendant toute la durée où l'agent peut agir en justice.

Prescription et délais pour réclamer des commissions

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Pour une réclamation de commissions, le délai de droit commun est de 5 ans, à compter du jour où l'agent a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Lorsque le mandant n'a jamais remis de relevé, l'agent peut soutenir qu'il ne connaissait pas ses droits, ce qui retarde le départ du délai. Ainsi, l'absence de relevés expose l'entreprise à des réclamations sur des périodes anciennes.

Deux autres règles s'ajoutent :

• les sommes réclamées produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, c'est-à-dire la demande formelle de paiement ;
• l'indemnité de fin de contrat obéit à un délai propre : l'agent doit notifier au mandant son intention de la réclamer dans un délai de 1 an à compter de la cessation du contrat.

Les délais de réclamation déterminent la période sur laquelle l'entreprise doit pouvoir justifier chaque commission versée.
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Sécuriser le contrat pour limiter les litiges sur commissions

Un contrat précis réduit les désaccords sur l'assiette et le calendrier de paiement. Les clauses à rédiger avec soin sont les suivantes :

• Assiette : chiffre d'affaires facturé ou encaissé, traitement des avoirs et des frais de port
• Secteur ou clientèle confiés : ils déterminent les ventes commissionnées
• Relevé : format, contenu et mode de transmission
• Facturation : modalités de facturation par l'agent et délai de paiement
• Impayés : sort de la commission lorsque le client ne règle pas

Un apporteur qui négocie de façon permanente au nom de l'entreprise peut être requalifié en agent commercial. Pour une PME sans direction juridique, la revue de ces contrats peut être confiée à un avocat d'affaires indépendant, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

FAQ

Qui doit prouver le paiement d'une commission d'agent commercial ?

Le mandant doit prouver qu'il a payé. L'agent, de son côté, doit établir que la vente ouvrant droit à commission a eu lieu. En pratique, l'entreprise produit ses relevés, factures et preuves de virement.

Quel est le délai pour remettre le relevé des commissions ?

Le relevé est remis au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les commissions sont acquises. Pour le trimestre de janvier à mars, la date limite est le 30 avril.

Un virement bancaire suffit-il à prouver le paiement d'une commission ?

Non, un virement seul prouve une sortie d'argent, pas son objet. Il doit être rattaché à un relevé et à une facture identifiant les ventes rémunérées. Un libellé explicite facilite ce rattachement.

Combien de temps un agent commercial peut-il réclamer des commissions impayées ?

Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où l'agent a connu ou aurait dû connaître ses droits. L'absence de relevés peut retarder ce point de départ.

Les règles du relevé s'appliquent-elles à un apporteur d'affaires ?

Non, pas automatiquement, car l'apporteur d'affaires ne relève pas du statut d'agent commercial. Ses droits dépendent du contrat. Une requalification reste possible s'il négocie de façon permanente au nom de l'entreprise.

Pour aller plus loin

Article R134-3 du Code de commerce : relevé des commissions dues - Légifrance

Article L134-6 du Code de commerce : droit à commission de l'agent commercial - Légifrance

Article L134-10 du Code de commerce : extinction du droit à commission - Légifrance

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