Pacte d'associés et décès : anticiper l'entrée des héritiers

Sommaire

Que devient la société au décès d'un associé ?

Statuts ou pacte d'associés : qui décide du sort des parts

Clauses d'agrément, de continuation et de rachat

Valoriser et financer le rachat des parts

Limites du pacte : succession future et opposabilité aux héritiers

Rédiger et mettre à jour la clause décès

FAQ

Pour aller plus loin

Que devient la société au décès d'un associé ?

Au décès d'un associé, la société continue : ses titres entrent dans sa succession et reviennent, sauf clause contraire, à ses héritiers. Pour une TPE, une PME ou une start-up, cette transmission pose 2 questions immédiates : qui vote désormais aux assemblées, et qui paie si les survivants doivent racheter les parts ? Le pacte d'associés en cas de décès et les statuts apportent ces réponses, à condition d'avoir été rédigés avant l'événement.

La règle par défaut varie selon la forme sociale. Pour les sociétés civiles, le Code civil prévoit la continuation avec les héritiers, sauf clause contraire des statuts.

Le sort des titres au décès se décide dans les statuts, bien avant l'ouverture de la succession.
Échanger avec un avocat spécialisé en relations entre associés

Statuts ou pacte d'associés : qui décide du sort des parts

Les statuts décident du sort des parts au décès, car ils s'imposent à tous, y compris aux héritiers. Le pacte d'associés est une convention privée qui complète les statuts. Or le pacte ne lie que ses signataires : un héritier qui ne l'a pas signé n'est pas, en principe, tenu par ses stipulations. Une clause d'agrément ou de rachat placée dans le seul pacte risque donc de rester sans effet face à la succession.

Clauses d'agrément, de continuation et de rachat

3 clauses organisent l'entrée ou la sortie des héritiers :

• Clause d'agrément : l'héritier ne devient associé qu'après accord des autres associés, selon la majorité fixée par les statuts.
• Clause de continuation : la société se poursuit avec les seuls associés survivants.
• Clause de rachat : les associés acquièrent ou font acquérir les titres de l'héritier.

En SARL, le code de commerce permet aux statuts de soumettre à agrément le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant. En cas de refus, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts, comme le rappelle Bpifrance Création. L'agrément ne prive donc pas l'héritier de la valeur des parts : il transforme son entrée en droit d'être racheté.

En SAS, la liberté statutaire permet de prévoir l'agrément, l'exclusion ou le rachat. Depuis le 21 juillet 2019, la loi du 19 juillet 2019 permet d'adopter ou de modifier une clause d'agrément ou d'exclusion dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour une clause d'inaliénabilité, qui interdit temporairement de céder les titres.

Une clause d'agrément sans clause de rachat organisée laisse les associés face à une obligation d'achat non préparée.
Faire relire ses statuts par un avocat en relations entre associés

Valoriser et financer le rachat des parts

Le rachat ne fonctionne que si le prix est défini à l'avance et financé. Sans méthode fixée, la valeur des titres oppose survivants et héritiers.

Le pacte peut préciser :

1. la méthode de valorisation (multiple de résultat, actif net, prix de la dernière levée de fonds) ;
2. la date de référence retenue pour le calcul ;
3. le recours à un expert en cas de désaccord ;
4. le calendrier de paiement.

Le financement constitue le second point. Lorsque le rachat repose sur les associés survivants, il mobilise leur épargne personnelle ; lorsqu'il passe par la société, il pèse sur sa trésorerie. Une assurance décès croisée répond à ce besoin : chaque associé est assuré au profit des autres, qui reçoivent le capital nécessaire au rachat.

Limites du pacte : succession future et opposabilité aux héritiers

Le pacte rencontre 2 limites : il n'engage pas les héritiers non signataires, et il ne peut pas organiser librement la succession d'un associé.

La première tient à l'effet relatif des contrats : une convention ne produit d'effets qu'entre ses parties, si bien qu'un héritier non signataire peut, en principe, refuser une promesse de cession prévue au pacte.

La seconde tient à la prohibition des pactes sur succession future, posée par l'article 722 du Code civil : une convention ne peut pas disposer par avance de droits dans une succession non encore ouverte. Une clause qui attribue d'avance les titres d'un associé à une personne déterminée à son décès peut être remise en cause sur ce fondement. C'est pourquoi la clause décès se place dans les statuts, le pacte se limitant aux modalités convenues entre signataires.

L'articulation entre statuts, pacte et règles successorales se vérifie clause par clause.
Consulter un avocat spécialisé en relations entre associés

Rédiger et mettre à jour la clause décès

Une clause décès efficace repose sur la cohérence entre statuts et pacte, vérifiée à chaque évolution du capital. Les points de contrôle sont les suivants :

• les statuts prévoient l'agrément ou le rachat des titres transmis par décès ;
• la majorité d'agrément est fixée sans ambiguïté ;
• le pacte reprend la même définition des titres et des bénéficiaires ;
• la méthode de prix et le mode de financement sont fixés ;
• chaque nouvel associé adhère au pacte.

Une levée de fonds, l'entrée d'un associé ou une modification des statuts imposent de relire la clause, car un décalage entre les 2 documents crée un conflit d'interprétation. Un avocat spécialisé en droit des sociétés, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, peut auditer cette articulation.

FAQ

Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés ?

Non, pas si les statuts prévoient un agrément. Sans clause, les parts de SARL se transmettent librement aux héritiers.

Un pacte d'associés peut-il empêcher l'entrée des héritiers ?

Pas à lui seul, car il n'est pas, en principe, opposable aux héritiers non signataires. La clause d'agrément doit figurer dans les statuts.

Qui rachète les parts en cas de refus d'agrément en SARL ?

Les associés. Le code de commerce les oblige à acquérir ou faire acquérir les parts lorsque l'agrément est refusé.

Faut-il l'unanimité pour adopter une clause d'agrément en SAS ?

Non, depuis le 21 juillet 2019. La clause d'agrément s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour une clause d'inaliénabilité.

Comment financer le rachat des parts d'un associé décédé ?

Par l'épargne des survivants, par la trésorerie de la société ou par une assurance décès croisée, qui verse aux associés le capital nécessaire au rachat.

Pour aller plus loin

Article L223-13 - Code de commerce - Légifrance

Article 1870 - Code civil - Légifrance

Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ? - Bpifrance Création

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