Optimiser le BFR : leviers juridiques et contractuels de l'entreprise

Sommaire

Qu'est-ce que le BFR et pourquoi l'optimiser ?

Réduire les délais clients dans le respect de la loi

Négocier les délais fournisseurs sans dépasser le plafond légal

Stocks : leviers contractuels et logistiques

Affacturage, Dailly, escompte : financer le poste clients

Les clauses contractuelles qui protègent la trésorerie

Pénalités et sanctions en cas de retard de paiement

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le BFR et pourquoi l'optimiser ?

Optimiser le BFR consiste à réduire la trésorerie immobilisée par le cycle d'exploitation. Le besoin en fonds de roulement (BFR) mesure l'écart entre ce que l'entreprise a déjà payé et ce qu'elle n'a pas encore encaissé. Dans sa formule simplifiée d'exploitation : BFR = stocks + créances clients - dettes fournisseurs.

Les stocks et les créances clients augmentent ce besoin, alors que les dettes fournisseurs le réduisent.

Un BFR élevé se finance sur la trésorerie ou par des concours bancaires de court terme, dans le respect des délais de paiement fixés par le Code de commerce.

Le calcul du BFR désigne les contrats clients et fournisseurs sur lesquels l'entreprise peut agir juridiquement.
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Réduire les délais clients dans le respect de la loi

L'article L441-10 du Code de commerce fixe des délais de paiement maximaux entre professionnels, mais les parties restent libres de convenir d'un délai plus court. Il pose 3 règles :

1. Délai convenu : 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture.
2. Délai dérogatoire : 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit expressément et sans abus manifeste envers le créancier.
3. Délai supplétif : à défaut de délai convenu, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Le transport routier de marchandises, la location de véhicules et la commission de transport sont limités à 30 jours.

L'entreprise peut donc négocier 30 jours au lieu de 60 avec ses clients. De plus, une facture émise avec 15 jours de retard repousse d'autant l'encaissement : facturer dès la livraison l'avance mécaniquement.

Négocier les délais fournisseurs sans dépasser le plafond légal

Allonger les délais fournisseurs réduit le BFR, mais l'entreprise acheteuse reste tenue par les plafonds de l'article L441-10 : 60 jours date de facture ou, par dérogation, 45 jours fin de mois.

Un acheteur qui paie à 30 jours peut donc obtenir 45 ou 60 jours. Toutefois, le délai de 45 jours fin de mois exige une stipulation expresse au contrat.

Différer la validation interne d'une facture ne déplace pas le point de départ du délai, qui reste sa date d'émission. L'arbitrage oppose alors le gain de trésorerie au risque de sanction administrative et à la dégradation de la relation fournisseur.

Renégocier les délais fournisseurs suppose une revue des contrats-cadres et des conditions d'achat.
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Stocks : leviers contractuels et logistiques

Le stock pèse sur le BFR dès que l'entreprise paie ses achats avant de les revendre. Elle réduit les volumes immobilisés en ajustant la fréquence des commandes et en repérant les références à rotation lente.

Plusieurs clauses déplacent en outre la charge du stock vers le fournisseur :

• Livraisons fractionnées : un volume annuel livré par lots évite de tout payer d'avance.
• Stock en dépôt : la marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'à son utilisation, ce qui décale la facturation.
• Délais de livraison garantis : des délais courts assortis de pénalités réduisent le stock de sécurité.

Le fournisseur qui porte le stock le répercute en général dans ses tarifs : le DAF compare donc ce surcoût au coût du financement interne.

Affacturage, Dailly, escompte : financer le poste clients

Lorsque les délais clients ne peuvent plus être réduits, 3 outils de financement du poste clients transforment les créances en trésorerie avant leur échéance.

• Affacturage : l'entreprise cède ses créances à un factor, établissement spécialisé qui lui en avance le montant et en assure en général le recouvrement.
• Cession Dailly : prévue aux articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier, elle transfère des créances professionnelles à un établissement de crédit par la remise d'un bordereau, document qui liste les créances cédées.
• Escompte d'effets de commerce : la banque avance le montant d'un titre par lequel le client s'engage à payer à une date fixée.

Le choix dépend du volume de factures, de la solidité des clients et de la relation bancaire existante.

Choisir entre affacturage, Dailly et escompte suppose d'analyser les contrats de financement et leurs garanties.
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Les clauses contractuelles qui protègent la trésorerie

Les clauses des contrats et des conditions générales de vente (CGV) agissent sur le BFR avant tout retard, car elles fixent le calendrier des encaissements et les garanties du vendeur.

• Acompte à la commande → une partie du prix encaissée avant livraison → baisse directe des créances clients.
• Échéancier → paiement fractionné selon l'avancement → encaissements lissés sur les contrats longs.
• Clause de réserve de propriété → le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet → appui juridique en cas d'impayé.
• Pénalités et indemnité forfaitaire mentionnées dans les CGV → base claire pour réclamer les sommes dues.

Des CGV acceptées par le client avant la commande offrent une base plus solide qu'une mention portée sur la seule facture.

Pénalités et sanctions en cas de retard de paiement

Le retard de paiement expose le débiteur à des pénalités dues au créancier et, en cas de dépassement des plafonds légaux, à une amende administrative prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Le maximum de l'amende est doublé en cas de réitération dans un délai de 2 ans. La sanction est en outre publiée sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, dans un support d'annonces légales.

Pour optimiser le BFR sans s'exposer, l'entreprise applique donc ces règles des 2 côtés : elle réclame les pénalités à ses clients en retard et paie ses fournisseurs dans les délais légaux.

La mise en conformité des délais de paiement et des CGV limite l'exposition aux sanctions administratives.
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FAQ

Comment calculer le BFR d'une entreprise ?

Dans sa formule simplifiée d'exploitation, le BFR additionne les stocks et les créances clients, puis retranche les dettes fournisseurs. Un résultat positif signifie que l'entreprise doit financer un décalage de trésorerie.

Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ?

Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, 45 jours fin de mois sont possibles si le contrat le prévoit expressément et que ce délai n'est pas manifestement abusif pour le créancier.

Quel délai s'applique si le contrat ne prévoit rien ?

À défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Des délais spécifiques existent, notamment pour le transport routier de marchandises.

Quelle différence entre affacturage et cession Dailly ?

L'affacturage repose sur un contrat avec un factor, qui finance les créances et en assure en général le recouvrement. La cession Dailly transfère des créances professionnelles à un établissement de crédit par un bordereau.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 euros. Elle s'ajoute aux pénalités de retard, calculées au taux contractuel ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Pour aller plus loin

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF, Ministère de l'Économie

Code de commerce, articles L441-9 à L441-16, facturation et délais de paiement - Légifrance

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? - Ministère de l'Économie

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