Affacturage : définition, contrat et exemple pour les sociétés

Sommaire

Qu'est-ce que l'affacturage pour une société ?

Comment fonctionne un contrat d'affacturage

Affacturage avec ou sans recours : quelles différences ?

Exemple chiffré d'affacturage pour une PME

Coût de l'affacturage : commission et frais de financement

Clauses du contrat d'affacturage à négocier avant signature

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que l'affacturage pour une société ?

L'affacturage est une technique de financement par laquelle une société transfère ses créances commerciales, c'est-à-dire ses factures émises et non encore payées, à un établissement spécialisé appelé factor. Celui-ci lui verse le montant des factures avant leur échéance, contre rémunération.

Il répond à un décalage de trésorerie : l'entreprise accorde des délais de paiement à ses clients, mais paie ses salaires et ses fournisseurs chaque mois. Le factor peut assurer 3 fonctions :

• Financement : avance des factures, moins une retenue de garantie.
• Recouvrement : suivi des échéances, relances et encaissement.
• Garantie : prise en charge de l'insolvabilité des clients, selon la formule.

Le montant mobilisable dépend de la solvabilité des clients et du volume facturé, non du seul bilan de l'entreprise.

L'affacturage engage la société sur la durée et sur son poste clients : ces engagements se mesurent avant signature.
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Comment fonctionne un contrat d'affacturage

Le contrat d'affacturage est une convention-cadre par laquelle l'entreprise, appelée adhérent, cède ses factures au factor pendant toute sa durée.

Le transfert repose le plus souvent sur la subrogation conventionnelle : en payant l'adhérent, le factor devient créancier et réclame lui-même le paiement au client, appelé débiteur.

1. Le factor fixe par client un plafond d'agrément, c'est-à-dire l'encours maximal qu'il accepte de financer.
2. L'entreprise facture puis transmet ses factures au factor.
3. Le factor verse le montant financé, net de la retenue de garantie et de ses commissions.
4. Le client paie à l'échéance.
5. Le factor restitue la retenue, après déduction des avoirs et impayés.

La notification détermine la visibilité de l'opération. En affacturage notifié, la facture indique au client qu'il doit payer le factor. En affacturage confidentiel, l'entreprise encaisse puis reverse les sommes et conserve le recouvrement, sans changer la relation client.

Affacturage avec ou sans recours : quelles différences ?

La différence tient à la partie qui supporte l'impayé. Avec recours, le factor se retourne contre l'entreprise, qui rembourse l'avance. Sans recours, il garantit l'insolvabilité du client, dans la limite de l'agrément.

La garantie couvre l'incapacité du client à payer, pas un refus motivé par un litige commercial. Si un client conteste une livraison, le factor peut réclamer les sommes avancées, même sans recours.

Le choix entre recours et garantie modifie la répartition des risques prévue au contrat d'affacturage.
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Exemple chiffré d'affacturage pour une PME

Une PME de services cède une facture de 50 000 € TTC payable à 60 jours. Les conditions retenues sont des hypothèses d'illustration, non un tarif de marché.

Au paiement du client, le factor restitue les 5 000 € de retenue : la PME encaisse 49 225 €, soit un coût de 775 €, ou 1,55 % de la facture pour 60 jours d'avance.

Avec 30 jours de retard de paiement, la commission de financement passe de 375 € à 562,50 €, alors que la commission d'affacturage reste inchangée.

Coût de l'affacturage : commission et frais de financement

Le coût de l'affacturage combine 2 commissions et des frais annexes.

• Commission d'affacturage : pourcentage des factures cédées, qui rémunère la gestion, le recouvrement et, sans recours, la garantie.
• Commission de financement : intérêt calculé sur les sommes avancées jusqu'au paiement, généralement indexé sur un taux de référence bancaire majoré d'une marge.
• Frais annexes : frais de dossier, frais par facture ou par débiteur, minimum annuel de commission.

Le minimum de commission s'applique même si le volume cédé est inférieur aux prévisions, ce qui renchérit chaque facture. Les offres se comparent donc sur un coût total estimé selon le volume réel, non sur le taux affiché.

Les conditions tarifaires se lisent en rapprochant chaque commission du volume réel de factures cédées.
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Clauses du contrat d'affacturage à négocier avant signature

Au-delà du prix, 5 clauses du contrat d'affacturage déterminent l'engagement réel de l'entreprise.

• Globalité : obligation de céder toutes les factures ou celles d'une catégorie de clients.
• Retenue de garantie : son taux et son délai de restitution fixent la trésorerie disponible.
• Agrément : sa réduction en cours de contrat peut supprimer le financement d'un client clé.
• Durée et sortie : reconduction tacite, préavis, indemnité de résiliation anticipée.
• Litiges : délai pour signaler une contestation client et sort des sommes avancées.

Ces clauses se lisent ensemble : une commission basse, une globalité stricte et un minimum annuel élevé peuvent coûter plus qu'une offre plus chère en apparence.

FAQ

L'affacturage est-il adapté à une TPE ?

Oui, si elle facture des clients professionnels solvables avec des délais de paiement. Le minimum annuel de commission peut toutefois rendre l'opération coûteuse pour un faible volume.

Les clients sont-ils informés de l'affacturage ?

Oui en affacturage notifié, car la facture désigne le factor comme destinataire du paiement. En affacturage confidentiel, le client continue de payer l'entreprise, qui reverse les sommes.

Que se passe-t-il si un client ne paie pas ?

Avec recours, l'entreprise rembourse l'avance au factor. Sans recours, le factor supporte l'insolvabilité du client agréé, mais pas un refus de paiement lié à un litige commercial.

Peut-on choisir les factures à céder ?

Oui, si le contrat ne contient pas de clause de globalité. Certains contrats prévoient une cession au cas par cas, avec une tarification propre à ce fonctionnement.

Quelle différence entre affacturage et cession Dailly ?

La cession Dailly transfère des factures à une banque en garantie d'un crédit, sans gestion ni recouvrement. L'affacturage ajoute la gestion du poste clients et, en option, la garantie contre l'impayé.

Pour aller plus loin

Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie - Ministère de l'Économie

L'affacturage pour renforcer la trésorerie de l'entreprise - Bpifrance Création

Article 1346 du Code civil, paiement avec subrogation - Légifrance

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