Modèle de pouvoir pour l'assemblée fixant la rémunération du gérant

Sommaire

À quoi sert le pouvoir de représentation en assemblée

Cadre légal du pouvoir en SARL

Qui peut être désigné mandataire ?

Mentions obligatoires du pouvoir

Comment compléter et remettre le pouvoir

Erreurs fréquentes et limites de validité

FAQ

Pour aller plus loin

À quoi sert le pouvoir de représentation en assemblée

Lorsqu'un associé de SARL ne peut pas assister physiquement à l'assemblée fixant la rémunération du gérant, il dispose d'un mécanisme simple : le pouvoir de représentation. Ce document écrit autorise un tiers désigné à voter en son nom lors de la délibération.

Sans ce pouvoir, les parts de l'associé absent ne sont pas comptabilisées dans le calcul du quorum ni dans le vote. Or, la fixation de la rémunération du gérant requiert un vote en assemblée générale ordinaire (AGO). Si le quorum n'est pas atteint ou si la majorité est faussée par l'absence d'un associé, la décision peut être contestée devant le tribunal de commerce.

Le pouvoir remplit donc 2 fonctions :

• Garantir la validité du vote en intégrant les parts de l'absent dans le décompte.
• Protéger l'associé absent en lui permettant d'exprimer sa position sur l'ordre du jour.

En pratique, dans les SARL comptant 2 ou 3 associés, l'absence d'un seul d'entre eux sans pouvoir peut bloquer toute décision.

Cadre légal du pouvoir en SARL

Le pouvoir en SARL est encadré par l'article L. 223-28 du Code de commerce. Ce texte pose 3 règles :

Les statuts de la SARL peuvent aménager ces règles, par exemple en autorisant la représentation par un conjoint ou un tiers non associé. Il convient donc de vérifier les statuts avant de rédiger le pouvoir.

La rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19. Elle relève d'une décision collective ordinaire, adoptée à la majorité des parts représentées dépassant 50 %. Le gérant associé peut voter sur sa propre rémunération, sauf clause statutaire contraire.

Qui peut être désigné mandataire ?

Par défaut, seul un autre associé de la SARL peut recevoir le pouvoir. Cette restriction vise à éviter qu'un tiers extérieur influence les décisions internes de la société.

Toutefois, les statuts peuvent élargir le cercle des mandataires possibles :

• Conjoint de l'associé (marié, pacsé)
• Ascendant ou descendant majeur
• Toute personne physique désignée par les statuts

Un même mandataire peut détenir plusieurs pouvoirs. Aucun plafond légal ne limite le nombre de mandats en SARL, contrairement aux SA. En revanche, si un associé détient à lui seul plus de 50 % des parts via des pouvoirs cumulés, la décision reste juridiquement valable mais peut être contestée sur le terrain de l'abus de majorité.

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Mentions obligatoires du pouvoir

Un modèle de pouvoir conforme doit contenir les informations suivantes :

L'absence de l'une de ces mentions (notamment la signature ou l'identification de l'assemblée) rend le pouvoir irrégulier. Le président de séance peut alors refuser de le comptabiliser.

Point de vigilance : si le pouvoir ne précise aucune instruction de vote, le mandataire vote librement. L'associé absent qui souhaite imposer un sens de vote doit le mentionner explicitement dans le document.

Comment compléter et remettre le pouvoir

La rédaction du pouvoir suit 4 étapes :

1. Vérifier les statuts : confirmer qui peut être mandataire et si un formulaire spécifique est prévu.
2. Compléter le document : renseigner chaque mention obligatoire listée ci-dessus, sans rature ni surcharge.
3. Signer et dater : la signature manuscrite du mandant est indispensable. Une signature électronique qualifiée est acceptée si les statuts ne l'excluent pas.
4. Remettre le pouvoir : le mandataire doit présenter l'original au président de séance avant l'ouverture des débats.

Le pouvoir peut être transmis par courrier, remise en main propre ou courriel (scan signé), à condition que l'original soit disponible le jour de l'assemblée. Aucun délai légal de remise n'est fixé par le Code de commerce pour les SARL, mais les statuts peuvent imposer un délai (souvent 3 jours avant l'assemblée).

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Erreurs fréquentes et limites de validité

Les causes de nullité ou de rejet d'un pouvoir les plus courantes sont :

• Pouvoir non signé : le document est inopposable, le mandataire ne peut pas voter.
• Mandataire non autorisé : si les statuts limitent la représentation aux associés et que le mandataire est un tiers, le pouvoir est rejeté.
• Ordre du jour absent ou erroné : un pouvoir qui ne mentionne pas la résolution sur la rémunération du gérant peut être contesté.
• Pouvoir remis après l'ouverture de séance : le président de séance peut refuser de l'intégrer au décompte.
• Ratures ou surcharges non paraphées : elles jettent un doute sur l'intégrité du document.

Un pouvoir n'est valable que pour l'assemblée qu'il désigne. Il ne peut pas être réutilisé pour une assemblée ultérieure, même si l'ordre du jour est identique.

En cas de litige, c'est le procès-verbal de l'assemblée qui fait foi. Le président de séance doit y annexer les pouvoirs reçus. L'absence de cette annexion fragilise la preuve de la régularité du vote.

FAQ

Le gérant peut-il voter sur sa propre rémunération en assemblée ?

Oui. En SARL, aucune disposition légale n'interdit au gérant associé de participer au vote sur sa rémunération. Ses parts sont comptabilisées normalement. Seule une clause statutaire peut l'en empêcher.

Un pouvoir envoyé par e-mail est-il valable ?

Un scan signé transmis par e-mail peut être accepté, à condition que l'original soit présenté le jour de l'assemblée. Les statuts peuvent toutefois exiger une remise en main propre ou par courrier recommandé.

Peut-on donner pouvoir au gérant lui-même ?

Rien ne l'interdit légalement si le gérant est aussi associé. Cependant, cette situation crée un conflit d'intérêts évident lorsque l'ordre du jour porte sur sa rémunération. Les autres associés peuvent contester la décision sur le fondement de l'abus de majorité.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint malgré les pouvoirs ?

En SARL, il n'existe pas de quorum légal pour les AGO depuis la loi du 4 août 2008 (applicable aux SARL créées après cette date). Pour les SARL antérieures n'ayant pas modifié leurs statuts, le quorum de 25 % des parts s'applique au second tour.

Le pouvoir doit-il être notarié ?

Non. Un acte sous seing privé suffit. Aucune formalité notariale n'est requise pour un pouvoir de représentation en assemblée de SARL.

Pour aller plus loin

Article R223-21 du Code de commerce - Légifrance

Article L223-27 du Code de commerce - Légifrance

Imposition de la rémunération des dirigeants - Entreprendre.Service-Public.fr

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