
Jullian Hoareau

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Quand publier une annonce légale d'augmentation de capital ?
Mentions obligatoires de l'avis : la liste complète
Modèle d'annonce légale pour une SARL
Modèle d'annonce légale pour une EURL
Apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves
Où publier l'avis et combien coûte la publication ?
Erreurs fréquentes qui font rejeter la formalité au registre
Une SARL ou une EURL qui augmente son capital doit en informer les tiers par un avis publié dans un journal habilité. Ce guide fournit un modèle annonce légale augmentation capital SARL EURL, la liste des mentions obligatoires et les points de contrôle qui évitent un rejet de la formalité par le greffe.
L'annonce légale se publie après la décision d'augmentation de capital et avant le dépôt du dossier de modification au registre. Le justificatif de parution fait partie des pièces exigées par le greffe pour inscrire le nouveau capital au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le calendrier suit 4 étapes :
L'ordre des étapes conditionne la validité du dossier de modification déposé au registre.
Faire vérifier le calendrier de votre opération par un avocat en droit des sociétés
L'avis doit permettre à un tiers d'identifier la société et de connaître précisément la modification intervenue. Le code de commerce fixe le contenu minimal de ces avis.
| Mention | Contenu attendu | Exemple de formulation |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact, suivi le cas échéant du sigle | SOCIÉTÉ EXEMPLE |
| Forme sociale | SARL ou EURL (SARL à associé unique) | Société à responsabilité limitée |
| Capital | Montant après l'opération | au capital de 50 000 € |
| Siège social | Adresse complète | 10 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Immatriculation | Numéro SIREN et ville du greffe | 123 456 789 RCS Paris |
| Décision | Organe et date de la décision | Par décision de l'AGE du 15 octobre 2026 |
| Modification | Ancien et nouveau capital, mode d'augmentation | porté de 10 000 € à 50 000 € par apport en numéraire |
| Statuts | Article(s) modifié(s) | articles 6 et 7 modifiés |
| Greffe | Lieu du dépôt | Mention sera faite au RCS de Paris |
Dans une SARL, l'augmentation de capital est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), c'est-à-dire l'assemblée compétente pour modifier les statuts.
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée au capital de [nouveau montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du [date], les associés ont décidé d'augmenter le capital social de [montant de l'augmentation] € par [apport en numéraire / apport en nature / incorporation de réserves], pour le porter de [ancien montant] € à [nouveau montant] €.
Les articles [numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Pour avis, la gérance.
Chaque champ entre crochets reprend mot pour mot le procès-verbal et les statuts mis à jour.
La concordance entre procès-verbal, statuts et avis se vérifie avant l'envoi au journal.
Confier la relecture de vos actes à un avocat spécialisé en sociétés
L'EURL est une SARL à associé unique : l'avis suit la même structure, mais la décision émane de l'associé unique.
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de [nouveau montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]Aux termes d'une décision de l'associé unique du [date], le capital social a été augmenté de [montant de l'augmentation] € par [mode d'augmentation], pour être porté de [ancien montant] € à [nouveau montant] €.
Les articles [numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Pour avis, le gérant.
| Élément | SARL | EURL |
|---|---|---|
| Organe de décision | Assemblée générale extraordinaire | Associé unique |
| Acte de référence | Procès-verbal d'AGE | Décision de l'associé unique |
| Signature de l'avis | La gérance | Le gérant |
Le mode d'augmentation doit figurer dans l'avis, car il détermine les pièces justificatives du dossier.
L'évaluation d'un apport en nature et le choix du mode d'augmentation engagent la responsabilité du gérant et des associés.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés
L'avis se publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, en version papier ou en ligne. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 encadre ces supports, dont la liste est arrêtée chaque année par le préfet.
Le prix d'une annonce forfaitaire ne dépend pas de la longueur du texte : l'arrêté du 19 novembre 2025 fixe pour 2026 un tarif forfaitaire par catégorie d'annonce, révisé chaque année.
| Point à vérifier | Conséquence pratique |
|---|---|
| Habilitation du journal dans le département du siège | Un avis paru hors département n'est pas recevable |
| Catégorie de l'annonce | Détermine le forfait applicable |
| Attestation de parution | Pièce à joindre au dossier de formalité |
La majorité des rejets tient à une incohérence entre l'avis publié et les autres pièces du dossier.
Une erreur détectée après parution impose un avis rectificatif, facturé comme une nouvelle annonce.
Un dossier cohérent dès le premier dépôt raccourcit le délai d'inscription du nouveau capital.
Sécuriser votre augmentation de capital avec un avocat d'affaires
Oui, toute augmentation de capital modifie les statuts et impose un avis, quel que soit son montant. Le greffe refuse le dossier sans attestation de parution.
Oui, le gérant peut rédiger l'avis à partir d'un modèle. Il doit toutefois reprendre exactement les mentions du procès-verbal et des statuts mis à jour.
Non, un seul avis peut regrouper plusieurs modifications décidées lors de la même assemblée. Chaque modification doit alors être décrite avec ses mentions propres.
Il faut publier un avis rectificatif dans un support habilité. Ce nouvel avis corrige la mention erronée et donne lieu à une nouvelle facturation.
Oui, pour une augmentation de capital, le forfait est identique quelle que soit la forme de la société et il est fixé par arrêté annuel. Il convient de consulter l'arrêté en vigueur l'année de la parution.
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales - Légifrance
Création d'entreprise : comment publier une annonce légale ? - Ministère de l'Économie
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