Modèle annonce légale augmentation capital SARL EURL : mentions obligatoires et exemple

Guides & Ressources pratiques
10/11/2026
-
7 min de lecture
-
Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Toute augmentation de capital d'une SARL ou d'une EURL modifie les statuts et impose la publication d'un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
  2. L'avis reprend l'identité de la société, l'ancien et le nouveau montant du capital, la date de la décision et le greffe compétent.
  3. Le modèle annonce légale augmentation capital SARL EURL diffère peu entre les deux formes : seul l'organe qui décide change (assemblée des associés ou associé unique).
  4. Le prix de l'annonce est un forfait fixé chaque année par arrêté selon la forme de la société, et non plus un prix à la ligne.
  5. Un écart entre l'avis, le procès-verbal et les statuts mis à jour suffit à faire rejeter le dossier au registre.

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Sommaire

Quand publier une annonce légale d'augmentation de capital ?

Mentions obligatoires de l'avis : la liste complète

Modèle d'annonce légale pour une SARL

Modèle d'annonce légale pour une EURL

Apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves

Où publier l'avis et combien coûte la publication ?

Erreurs fréquentes qui font rejeter la formalité au registre

FAQ

Pour aller plus loin

Une SARL ou une EURL qui augmente son capital doit en informer les tiers par un avis publié dans un journal habilité. Ce guide fournit un modèle annonce légale augmentation capital SARL EURL, la liste des mentions obligatoires et les points de contrôle qui évitent un rejet de la formalité par le greffe.

Quand publier une annonce légale d'augmentation de capital ?

L'annonce légale se publie après la décision d'augmentation de capital et avant le dépôt du dossier de modification au registre. Le justificatif de parution fait partie des pièces exigées par le greffe pour inscrire le nouveau capital au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le calendrier suit 4 étapes :

  1. Décision : l'assemblée générale extraordinaire (SARL) ou l'associé unique (EURL) adopte l'augmentation et la modification des statuts.
  2. Réalisation : les fonds sont déposés, les biens apportés ou les réserves incorporées.
  3. Publication : l'avis paraît dans un support habilité du département du siège social.
  4. Formalité : le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui le transmet au greffe.

L'ordre des étapes conditionne la validité du dossier de modification déposé au registre.
Faire vérifier le calendrier de votre opération par un avocat en droit des sociétés

Mentions obligatoires de l'avis : la liste complète

L'avis doit permettre à un tiers d'identifier la société et de connaître précisément la modification intervenue. Le code de commerce fixe le contenu minimal de ces avis.

MentionContenu attenduExemple de formulation
Dénomination socialeNom exact, suivi le cas échéant du sigleSOCIÉTÉ EXEMPLE
Forme socialeSARL ou EURL (SARL à associé unique)Société à responsabilité limitée
CapitalMontant après l'opérationau capital de 50 000 €
Siège socialAdresse complète10 rue de la Paix, 75002 Paris
ImmatriculationNuméro SIREN et ville du greffe123 456 789 RCS Paris
DécisionOrgane et date de la décisionPar décision de l'AGE du 15 octobre 2026
ModificationAncien et nouveau capital, mode d'augmentationporté de 10 000 € à 50 000 € par apport en numéraire
StatutsArticle(s) modifié(s)articles 6 et 7 modifiés
GreffeLieu du dépôtMention sera faite au RCS de Paris

Modèle d'annonce légale pour une SARL

Dans une SARL, l'augmentation de capital est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), c'est-à-dire l'assemblée compétente pour modifier les statuts.

[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée au capital de [nouveau montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du [date], les associés ont décidé d'augmenter le capital social de [montant de l'augmentation] € par [apport en numéraire / apport en nature / incorporation de réserves], pour le porter de [ancien montant] € à [nouveau montant] €.
Les articles [numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Pour avis, la gérance.

Chaque champ entre crochets reprend mot pour mot le procès-verbal et les statuts mis à jour.

La concordance entre procès-verbal, statuts et avis se vérifie avant l'envoi au journal.
Confier la relecture de vos actes à un avocat spécialisé en sociétés

Modèle d'annonce légale pour une EURL

L'EURL est une SARL à associé unique : l'avis suit la même structure, mais la décision émane de l'associé unique.

[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de [nouveau montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]

Aux termes d'une décision de l'associé unique du [date], le capital social a été augmenté de [montant de l'augmentation] € par [mode d'augmentation], pour être porté de [ancien montant] € à [nouveau montant] €.
Les articles [numéros] des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Pour avis, le gérant.

ÉlémentSARLEURL
Organe de décisionAssemblée générale extraordinaireAssocié unique
Acte de référenceProcès-verbal d'AGEDécision de l'associé unique
Signature de l'avisLa géranceLe gérant

Apport en numéraire, en nature ou incorporation de réserves

Le mode d'augmentation doit figurer dans l'avis, car il détermine les pièces justificatives du dossier.

  • Apport en numéraire : les associés versent des sommes d'argent, attestées par le certificat de dépôt des fonds de la banque.
  • Apport en nature : un associé apporte un bien (fonds de commerce, matériel). Un commissaire aux apports, chargé d'évaluer le bien, intervient sauf dérogation prévue par le code de commerce.
  • Incorporation de réserves : la société transforme en capital des bénéfices mis en réserve, sans apport des associés.

L'évaluation d'un apport en nature et le choix du mode d'augmentation engagent la responsabilité du gérant et des associés.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés

Où publier l'avis et combien coûte la publication ?

L'avis se publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, en version papier ou en ligne. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 encadre ces supports, dont la liste est arrêtée chaque année par le préfet.

Le prix d'une annonce forfaitaire ne dépend pas de la longueur du texte : l'arrêté du 19 novembre 2025 fixe pour 2026 un tarif forfaitaire par catégorie d'annonce, révisé chaque année.

Point à vérifierConséquence pratique
Habilitation du journal dans le département du siègeUn avis paru hors département n'est pas recevable
Catégorie de l'annonceDétermine le forfait applicable
Attestation de parutionPièce à joindre au dossier de formalité

Erreurs fréquentes qui font rejeter la formalité au registre

La majorité des rejets tient à une incohérence entre l'avis publié et les autres pièces du dossier.

  • Montants discordants avec les statuts mis à jour.
  • Ancien capital omis dans l'avis.
  • Date erronée par rapport au procès-verbal ou à la décision.
  • Mode d'augmentation absent.
  • Mauvais greffe indiqué.
  • Publication prématurée, avant la réalisation de l'augmentation.

Une erreur détectée après parution impose un avis rectificatif, facturé comme une nouvelle annonce.

Un dossier cohérent dès le premier dépôt raccourcit le délai d'inscription du nouveau capital.
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FAQ

L'annonce légale est-elle obligatoire pour une petite augmentation de capital ?

Oui, toute augmentation de capital modifie les statuts et impose un avis, quel que soit son montant. Le greffe refuse le dossier sans attestation de parution.

Peut-on rédiger soi-même l'annonce légale ?

Oui, le gérant peut rédiger l'avis à partir d'un modèle. Il doit toutefois reprendre exactement les mentions du procès-verbal et des statuts mis à jour.

Faut-il une annonce distincte pour le transfert de siège réalisé en même temps ?

Non, un seul avis peut regrouper plusieurs modifications décidées lors de la même assemblée. Chaque modification doit alors être décrite avec ses mentions propres.

Que faire en cas d'erreur dans l'annonce publiée ?

Il faut publier un avis rectificatif dans un support habilité. Ce nouvel avis corrige la mention erronée et donne lieu à une nouvelle facturation.

Le tarif est-il le même pour une SARL et une EURL ?

Oui, pour une augmentation de capital, le forfait est identique quelle que soit la forme de la société et il est fixé par arrêté annuel. Il convient de consulter l'arrêté en vigueur l'année de la parution.

Pour aller plus loin

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales - Légifrance

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Légifrance

Création d'entreprise : comment publier une annonce légale ? - Ministère de l'Économie

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