Modèle annonce légale réduction capital SAS SARL SASU : mentions et exemples
Jullian Hoareau
- Un modèle d'annonce légale de réduction de capital pour une SAS, une SARL ou une SASU doit reprendre exactement le contenu de la décision.
- L'avis paraît dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, avant la formalité au registre.
- Il mentionne la société, la date et l'organe de la décision, l'ancien et le nouveau capital, le motif et les articles des statuts modifiés.
- Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers antérieurs disposent de 20 jours à compter du dépôt du procès-verbal au greffe pour former opposition.
- Un écart entre l'avis et le procès-verbal entraîne le rejet du dossier.
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Sommaire
Quand publier l'annonce légale de réduction de capital ?
Réduction motivée par des pertes ou non : ce qui change
Mentions obligatoires de l'avis de réduction de capital
Modèle d'annonce légale pour une SAS ou une SASU
Modèle d'annonce légale pour une SARL
Opposition des créanciers et calendrier de l'opération
Coût de publication et erreurs qui bloquent la formalité
Le président d'une SAS ou le gérant d'une SARL qui réduit le capital doit publier un avis avant la formalité au registre. Un modèle annonce légale réduction capital SAS SARL SASU sécurise le point que le greffe contrôle : la concordance entre l'avis, le procès-verbal et les statuts mis à jour. Un écart de montant, de date ou d'organe suffit à bloquer la formalité.
Quand publier l'annonce légale de réduction de capital ?
L'annonce légale de réduction de capital se publie une fois la réduction définitive, avant la demande de modification au registre. Une réduction motivée par des pertes l'est dès la décision des associés ; sinon, elle l'est après le délai d'opposition des créanciers, lorsque le président ou le gérant constate sa réalisation.
L'avis paraît dans un support habilité du département du siège, et son attestation de parution est jointe au dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI.
| Forme | Organe qui décide | Acte à produire |
|---|---|---|
| SAS | Associés, selon les statuts | Procès-verbal de décisions collectives |
| SASU | Associé unique | Décision de l'associé unique |
| SARL | Associés, aux conditions de modification des statuts | Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire |
Pour la SARL, la règle figure à l'article L223-34 du code de commerce, sur Légifrance.
Réduction motivée par des pertes ou non : ce qui change
Le motif de la réduction détermine si les créanciers peuvent s'opposer et à quelle date l'avis peut paraître.
Une réduction motivée par des pertes impute les pertes sur le capital : aucune somme ne sort de la société et le gage des créanciers reste inchangé.
Une réduction non motivée par des pertes restitue des apports aux associés, par remboursement ou rachat puis annulation de titres : le gage des créanciers diminue, d'où leur droit d'opposition.
| Critère | Motivée par des pertes | Non motivée par des pertes |
|---|---|---|
| Sortie de trésorerie | Aucune | Remboursement ou rachat de titres |
| Opposition des créanciers | Non | Oui, pendant 20 jours (SAS) ou un mois (SARL) |
| Réduction définitive | À la décision | Après le délai d'opposition et le constat |
| Formule dans l'avis | « motivée par des pertes » | « non motivée par des pertes » |
Le régime choisi conditionne le calendrier, le procès-verbal et l'avis.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés
Mentions obligatoires de l'avis de réduction de capital
L'avis doit permettre à un tiers d'identifier la société et la décision sans consulter d'autre document :
- Identification : dénomination, forme sociale, siège, numéro SIREN, mention RCS et ville du greffe ;
- Décision : date et organe (assemblée, décisions collectives, associé unique) ;
- Opération : montant de la réduction, ancien et nouveau capital, modalité retenue ;
- Motif : réduction motivée ou non par des pertes ;
- Statuts : numéro des articles modifiés ;
- Formalité : greffe où la modification sera inscrite.
Le nombre de titres multiplié par leur valeur nominale, c'est-à-dire leur valeur faciale dans les statuts, doit donner le nouveau capital.
Modèle d'annonce légale pour une SAS ou une SASU
Modèle 1 : SAS, réduction non motivée par des pertes
[DÉNOMINATION], société par actions simplifiée au capital de [nouveau montant] euros. Siège social : [adresse]. [SIREN] RCS [ville].
Par décisions collectives des associés du [date], le capital a été réduit de [montant] euros, pour être ramené de [ancien montant] euros à [nouveau montant] euros, par rachat et annulation de [nombre] actions. Cette réduction n'est pas motivée par des pertes. Le président en a constaté la réalisation définitive le [date]. L'article [numéro] des statuts a été modifié. Mention sera faite au RCS de [ville].
Modèle 2 : SASU, réduction motivée par des pertes
[DÉNOMINATION], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [nouveau montant] euros. Siège social : [adresse]. [SIREN] RCS [ville].
Par décisions de l'associé unique du [date], le capital a été réduit de [montant] euros, pour être ramené de [ancien montant] euros à [nouveau montant] euros, par réduction de la valeur nominale des actions. Cette réduction est motivée par des pertes. L'article [numéro] des statuts a été modifié. Mention sera faite au RCS de [ville].
Les décisions des associés déterminent le contenu de l'avis publié.
Faire relire ses actes par un avocat spécialisé
Modèle d'annonce légale pour une SARL
L'avis d'une SARL vise une assemblée générale extraordinaire et des parts sociales.
Modèle 3 : SARL, réduction non motivée par des pertes
[DÉNOMINATION], société à responsabilité limitée au capital de [nouveau montant] euros. Siège social : [adresse]. [SIREN] RCS [ville].
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du [date], les associés ont réduit le capital de [montant] euros, pour le ramener de [ancien montant] euros à [nouveau montant] euros, par rachat et annulation de [nombre] parts sociales. Cette réduction n'est pas motivée par des pertes. Le gérant en a constaté la réalisation définitive le [date]. L'article [numéro] des statuts a été modifié. Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour une réduction motivée par des pertes, la phrase sur le constat du gérant disparaît.
Opposition des créanciers et calendrier de l'opération
Pour une réduction non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure disposent d'un délai d'opposition de 20 jours en SAS (article R225-152) et d'un mois en SARL (article R223-35), à compter du dépôt au greffe du procès-verbal. Aucun rachat ni remboursement ne peut intervenir pendant ce délai. En cas d'opposition, le juge la rejette ou ordonne le remboursement ou des garanties.
- Décision de réduction par l'organe compétent ;
- Dépôt du procès-verbal au greffe, point de départ du délai ;
- Délai d'opposition ouvert aux créanciers (20 jours en SAS, un mois en SARL) ;
- Rachat ou remboursement, puis constat de réalisation ;
- Publication de l'avis ;
- Dépôt du dossier sur le guichet unique.
Ce calendrier conditionne la validité des rachats et des remboursements.
Sécuriser l'opération avec un avocat d'affaires
Coût de publication et erreurs qui bloquent la formalité
Le prix de l'avis est un forfait fixé selon la forme sociale par l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié, révisé chaque année et identique dans tous les journaux habilités du département.
Les rejets tiennent le plus souvent à une incohérence entre les pièces :
- capital en en-tête différent du capital issu de la décision ;
- date de décision différente de celle du procès-verbal ;
- organe erroné, par exemple une assemblée citée pour une SASU ;
- motif de la réduction absent ;
- avis publié avant la fin du délai d'opposition.
Une relecture croisée de l'avis, du procès-verbal et des statuts mis à jour prévient ces rejets. Un avocat en droit des sociétés peut aussi être sollicité, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.
FAQ
Faut-il publier une annonce légale pour toute réduction de capital ?
Oui, toute réduction de capital modifie les statuts et doit faire l'objet d'un avis dans un support habilité. L'attestation de parution est exigée pour inscrire la modification au registre.
Où publier l'avis de réduction de capital ?
Dans un journal ou un service de presse en ligne habilité du département du siège social. Un avis publié dans un autre département n'est pas recevable.
Quand publier l'avis pour une réduction non motivée par des pertes ?
Après le délai d'opposition (20 jours en SAS, un mois en SARL) et le constat de réalisation de la réduction. Avant, l'opération n'est pas définitive.
L'annonce d'une SASU diffère-t-elle de celle d'une SAS ?
Oui, sur l'organe de décision : l'avis d'une SASU vise les décisions de l'associé unique. Les autres mentions sont identiques.
Combien coûte l'annonce légale de réduction de capital ?
Son prix est un forfait fixé chaque année par arrêté selon la forme sociale. Le montant applicable se vérifie auprès du journal habilité à la date de parution.
Pour aller plus loin
Article L223-34 du Code de commerce (réduction du capital de la SARL) - Légifrance
La réduction de capital - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL