Mise en demeure sanitaire DDPP : article L233-1 du code rural

Sommaire

Ce qu'est une mise en demeure sanitaire de la DDPP

Ce que prévoit l'article L233-1 du code rural

Du contrôle sanitaire à la mise en demeure : le déroulé

Délai, mesures correctives et contre-visite

Fermeture administrative : quand l'urgence l'autorise

Contester la mesure : recours gracieux et référé

FAQ

Pour aller plus loin

Ce qu'est une mise en demeure sanitaire de la DDPP

La mise en demeure sanitaire de la DDPP est une décision par laquelle l'administration ordonne à un exploitant du secteur alimentaire de corriger, dans un délai qu'elle fixe, des manquements constatés lors d'un contrôle. Elle émane de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou, dans certains départements, de la DDETSPP.

Cette mesure relève de la police administrative : elle vise à prévenir un risque pour les consommateurs, pas à punir l'exploitant. Elle concerne les restaurants, les commerces de bouche et les entreprises agroalimentaires.

La qualification exacte de la mesure reçue détermine les délais à respecter et les voies de contestation ouvertes.
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Ce que prévoit l'article L233-1 du code rural

L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime autorise les agents habilités à mettre l'exploitant en demeure lorsqu'un manquement rend l'établissement susceptible de présenter une menace pour la santé publique. Un simple écart administratif ne suffit donc pas : le manquement doit créer un risque pour les consommateurs.

Le texte énumère les mesures que l'injonction peut exiger :
- des travaux sur les locaux ou les équipements ;
- des opérations de nettoyage ;
- des actions de formation du personnel ;
- un renforcement des autocontrôles, c'est-à-dire des vérifications que l'exploitant réalise lui-même (températures, traçabilité).

Le même article confie au préfet le pouvoir d'ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement, ou l'arrêt d'une ou plusieurs activités, jusqu'à la réalisation des mesures.

Du contrôle sanitaire à la mise en demeure : le déroulé

La procédure commence par un contrôle sanitaire réalisé sans préavis par la DDPP ou la DDETSPP, comme le rappelle la fiche Service Public Entreprendre F32189.

Le déroulé suit 4 étapes :
1. Inspection sur place, sans annonce.
2. Constat des manquements et appréciation du risque.
3. Notification de la mise en demeure, avec les mesures et le délai.
4. Publication du résultat sur Alim'confiance.

Alim'confiance classe les établissements selon 4 niveaux : très satisfaisant, satisfaisant, à améliorer, à corriger de manière urgente. Ce classement est consultable par tout client.

Une réponse écrite dès la notification permet de documenter auprès de l'administration chaque mesure engagée.
Être accompagné par un avocat après un contrôle sanitaire

Délai, mesures correctives et contre-visite

Le délai de mise en conformité est fixé par les agents au cas par cas : l'article L233-1 ne prévoit pas de durée uniforme. Il dépend de la nature des manquements.

L'exploitant doit exécuter chaque mesure et en conserver la preuve.

En restauration commerciale, au moins une personne de l'établissement doit avoir suivi une formation en hygiène alimentaire de 14 heures minimum (F32189).

À l'échéance, les agents peuvent revenir lors d'une contre-visite pour vérifier l'exécution. Lorsque des travaux ne peuvent être achevés à temps, l'exploitant a intérêt à en informer l'administration par écrit avant l'expiration du délai, devis signés à l'appui.

Fermeture administrative : quand l'urgence l'autorise

La fermeture administrative intervient dans 2 cas prévus par l'article L233-1 : l'inexécution de la mise en demeure à l'expiration du délai, ou l'urgence. Dans ce second cas, le préfet peut fermer sans mise en demeure préalable afin de prévenir un danger grave et imminent.

La fermeture n'est pas une sanction mais un outil de mise en conformité. Le Conseil d'État l'a jugé le 24 avril 2012 (n° 328033) : une fermeture sans terme fixe, ni précédée ni accompagnée d'une injonction de corriger les manquements, est disproportionnée.

Un arrêté de fermeture s'analyse au regard de sa motivation et de sa proportionnalité, deux points contrôlés par le juge.
Consulter un avocat sur une mesure de fermeture

Contester la mesure : recours gracieux et référé

Une mise en demeure sanitaire de la DDPP ou un arrêté de fermeture peut être contesté par 3 voies, qui se combinent.

• Recours gracieux : demande adressée au préfet pour qu'il revienne sur sa décision. Il n'est pas suspensif : la mesure continue de s'appliquer.
• Recours pour excès de pouvoir : action en annulation devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
• Référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative) : procédure d'urgence permettant de suspendre la décision lorsqu'existent une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Un recours au fond doit être déposé en parallèle.

Le doute sérieux peut porter sur l'absence de menace pour la santé publique, sur un délai matériellement intenable ou sur une fermeture sans terme. Toutefois, la mise en conformité reste le moyen le plus direct d'obtenir la levée de la mesure.

FAQ

Quelle différence entre la DDPP et la DDETSPP ?

Ce sont deux formes du même service de l'État chargé des contrôles sanitaires. La DDETSPP regroupe, dans certains départements, la protection des populations avec l'emploi et les solidarités. La procédure de l'article L233-1 est identique.

Le contrôle sanitaire peut-il avoir lieu sans prévenir ?

Oui, les contrôles de la DDPP ou de la DDETSPP sont réalisés sans préavis. L'exploitant doit donc maintenir ses autocontrôles à jour en permanence.

Combien de temps dure une fermeture administrative ?

Elle dure jusqu'à la réalisation des mesures exigées. Le Conseil d'État a jugé disproportionnée, en 2012, une fermeture sans terme fixe non accompagnée d'une injonction de corriger.

Le recours gracieux suspend-il la fermeture ?

Non, le recours gracieux auprès du préfet n'est pas suspensif. Seul un référé-suspension peut suspendre la mesure, s'il démontre l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité.

Le résultat du contrôle est-il rendu public ?

Oui, il est publié sur Alim'confiance selon 4 niveaux, de « très satisfaisant » à « à corriger de manière urgente ». Tout consommateur peut le consulter.

Pour aller plus loin

Article L233-1 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires - Service Public Entreprendre

Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Service Public Entreprendre

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