Marque collective : qui peut la déposer et comment l'exploiter

Sommaire

Qu'est-ce qu'une marque collective ?

Qui peut déposer une marque collective ?

Le règlement d'usage, pièce maîtresse du dépôt

Marque collective ou marque de garantie : quelle différence ?

Déposer une marque collective à l'INPI : étapes et durée

Contrôler l'usage et défendre la marque collective

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une marque collective ?

Une marque collective est un signe qui distingue les produits ou services des membres d'un groupement autorisés à l'utiliser selon un règlement d'usage. Elle permet à une fédération, un réseau d'artisans ou une collectivité de présenter ses membres sous une origine commune.

Son régime figure aux articles L715-6 à L715-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Ce texte, qui transpose la directive (UE) 2015/2436, est entré en vigueur le 11 décembre 2019.

La comparaison avec la marque individuelle éclaire sa fonction :

Le choix du titulaire et du signe conditionne la validité de la future marque collective et se sécurise dès la conception du projet.
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Qui peut déposer une marque collective ?

Seuls une association, un groupement de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ou une personne morale de droit public peuvent déposer une marque collective. Une entreprise isolée ne peut donc pas en être titulaire pour son propre compte.

Une fédération professionnelle constituée en association, un syndicat de producteurs ou une commune qui veut valoriser les commerçants de son territoire entrent dans ce cadre. Le titulaire porte la marque, fixe les règles d'accès et contrôle leur respect, tandis que les membres l'apposent sur leurs produits ou services.

Avant le dépôt, 3 questions structurent le projet :

• Structure : le porteur est-il une association, un groupement ou une collectivité ?
• Membres : selon quels critères objectifs un membre pourra-t-il utiliser le signe ?
• Territoire : la protection vise-t-elle la France ou l'Union européenne ? Dans ce second cas, une marque collective de l'Union européenne se dépose auprès de l'EUIPO, l'office européen des marques, en application du règlement (UE) 2017/1001.

Le règlement d'usage, pièce maîtresse du dépôt

Le règlement d'usage est obligatoire et se dépose avec la demande d'enregistrement. Il fixe les règles entre le titulaire et les membres, et précise notamment :

1. les personnes autorisées à utiliser la marque ;
2. les conditions d'affiliation, c'est-à-dire les critères pour rejoindre le groupement ;
3. les conditions d'usage du signe : produits ou services concernés, supports, présentation ;
4. les sanctions en cas d'usage non conforme.

La précision de ce document détermine la capacité du titulaire à agir. Des critères d'affiliation vagues exposent le groupement aux contestations des candidats refusés. À l'inverse, des critères mesurables, comme l'exercice d'une activité dans une zone donnée ou le respect d'un cahier des charges, rendent les admissions et les exclusions justifiables.

De même, des sanctions graduées et décrites (avertissement, suspension, retrait de l'autorisation) limitent le risque qu'un membre conteste la mesure prise contre lui.

La rédaction du règlement d'usage engage le groupement pour toute la vie de la marque et gagne à être relue sous l'angle de son application concrète.
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Marque collective ou marque de garantie : quelle différence ?

La marque collective signale l'appartenance à un groupement, alors que la marque de garantie certifie des caractéristiques précises d'un produit ou d'un service. Elle remplace l'ancienne marque collective de certification depuis la réforme de 2019 et relève des articles L715-1 à L715-5 du CPI.

Elle peut garantir la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques. Sa règle propre est la neutralité : son titulaire ne peut pas exercer d'activité de fourniture de produits ou de services du même type que ceux qu'il garantit.

Par conséquent, un groupement de producteurs qui veut porter lui-même un signe commun s'oriente vers la marque collective. Un organisme qui certifie les produits d'autres acteurs, sans en fabriquer, s'oriente vers la marque de garantie.

Déposer une marque collective à l'INPI : étapes et durée

Le dépôt d'une marque collective à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) suit la procédure d'une marque classique, avec une pièce en plus : le règlement d'usage. Les étapes sont les suivantes :

1. Vérifier la disponibilité du signe par une recherche d'antériorités, c'est-à-dire des marques déjà déposées qui pourraient s'y opposer.
2. Lister les produits et services visés, car la protection ne couvre que ceux désignés dans la demande.
3. Faire adopter le règlement d'usage par les instances du groupement.
4. Déposer la demande avec le règlement d'usage joint, puis suivre son examen jusqu'à l'enregistrement.

L'enregistrement produit ses effets pendant 10 ans à compter du dépôt. Il est renouvelable indéfiniment.

Le dépôt fixe le périmètre de protection pour 10 ans : la liste des produits et services et la cohérence du règlement d'usage se vérifient avant l'envoi.
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Contrôler l'usage et défendre la marque collective

Le titulaire préserve sa marque collective en contrôlant le respect du règlement d'usage par les membres et en agissant contre les usages non autorisés par des tiers.

D'une part, en interne, il vérifie que les membres utilisent le signe dans les conditions prévues et applique les sanctions en cas d'écart. D'autre part, en externe, il surveille les dépôts et usages de signes proches par des acteurs extérieurs au groupement.

Ce contrôle gagne à être documenté, afin de servir de preuve en cas de litige :

• décisions d'admission et de retrait des membres ;
• rapports de contrôle et échanges avec les membres en cause ;
• constats datés des usages litigieux par des tiers.

Ce dossier permet de justifier une exclusion ou d'engager une action contre un tiers.

FAQ

Une entreprise seule peut-elle déposer une marque collective ?

Non. Le dépôt est réservé aux associations, aux groupements de fabricants, producteurs, prestataires ou commerçants, et aux personnes morales de droit public. Une entreprise seule dépose une marque individuelle.

Le règlement d'usage est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire et se dépose avec la demande. Il désigne les personnes autorisées, les conditions d'affiliation et d'usage, et les sanctions.

Combien de temps dure la protection d'une marque collective ?

L'enregistrement produit ses effets pendant 10 ans à compter du dépôt. Il est renouvelable indéfiniment.

Une commune peut-elle déposer une marque collective ?

Oui, en tant que personne morale de droit public. Elle peut ainsi fédérer les acteurs de son territoire autour d'un signe commun, encadré par un règlement d'usage.

Peut-on protéger une marque collective dans toute l'Union européenne ?

Oui, en déposant une marque collective de l'Union européenne auprès de l'EUIPO. Ce titre unique est régi par le règlement (UE) 2017/1001.

Pour aller plus loin

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives (articles L715-1 à L715-10) - Légifrance

La marque : les cas particuliers - INPI

Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ? - Ministère de l'Économie (APIE)

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