Focus marché public de recherche et développement : règles et exceptions

Guides & Ressources pratiques
17/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Un marché public de recherche et développement confie à une entreprise des travaux de R&D pour le compte d'un acheteur public.
  2. Les services de R&D échappent au code de la commande publique, sauf si l'acheteur devient seul propriétaire des résultats et finance toute la prestation.
  3. Le partenariat d'innovation et l'achat avant commercialisation organisent la R&D par phases rémunérées.
  4. Sous un seuil fixé par décret, un achat innovant peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence.
  5. Le contrat fixe le sort des résultats : concession de droits d'utilisation ou cession à l'acheteur.

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un marché public de recherche et développement ?

Quand les services de R&D échappent à la mise en concurrence

Partenariat d'innovation et achats avant commercialisation

Achat innovant sans publicité : seuil et conditions

Propriété intellectuelle : qui détient les résultats ?

Préparer son entreprise à un contrat public de R&D

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un marché public de recherche et développement ?

Un marché public de recherche et développement est un contrat par lequel un acheteur public paie une entreprise pour mettre au point une solution qui n'existe pas encore.

StadeObjetExemple
Recherche appliquéeValider une hypothèse techniqueÉtude de faisabilité d'un capteur de qualité de l'air
Développement expérimentalConcevoir une première versionLogiciel de prévision des crues
Prototype et testÉprouver la solution en conditions réellesEssai d'un enrobé routier sur 2 km de voirie

Cette qualification détermine si les règles de mise en concurrence s'appliquent et qui détient les résultats.

La qualification d'un contrat de R&D, qui conditionne la procédure et le partage des résultats, se cadre avant la signature.
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Quand les services de R&D échappent à la mise en concurrence

Les services de R&D échappent au code de la commande publique dès qu'une de 2 conditions fait défaut : l'acheteur devient seul propriétaire des résultats, et il finance toute la prestation.

Propriété des résultatsFinancementRégime applicable
Acheteur seul100 % publicCode applicable, mise en concurrence
Partagée ou laissée à l'entreprise100 % publicExclusion du code
Acheteur seulCofinancement par l'entrepriseExclusion du code

Cette exclusion vise les services de R&D identifiés par des codes CPV, la nomenclature européenne des achats publics. Elle ne supprime pas toute règle : le droit européen des aides d'État (avantages publics susceptibles de fausser la concurrence) conduit l'acheteur à sélectionner le prestataire de façon ouverte et à payer un prix de marché.

Partenariat d'innovation et achats avant commercialisation

Le partenariat d'innovation permet à un acheteur de financer la R&D d'une solution nouvelle, puis de l'acheter sans nouvelle mise en concurrence. D'après la fiche technique de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, il se déroule en phases successives, chacune avec ses objectifs et sa rémunération, et l'acheteur peut l'arrêter à l'issue de chaque phase.

Les achats avant commercialisation (pre-commercial procurement) reposent sur l'exclusion décrite plus haut : plusieurs entreprises mènent la R&D en parallèle, et leur nombre diminue à chaque étape.

  • Partenariat d'innovation : R&D et acquisition dans un même contrat, procédure avec négociation.
  • Achat avant commercialisation : R&D seule, hors code, achat final soumis à une nouvelle procédure.

Le choix entre ces 2 montages fixe le calendrier, la rémunération et le sort des droits de l'entreprise.
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Achat innovant sans publicité : seuil et conditions

Pour les consultations engagées depuis le 1er juillet 2026, un acheteur peut acquérir des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables sous le seuil européen applicable. Le dispositif profite aux PME et jeunes entreprises sans références suffisantes pour un appel d'offres.

Est innovant un produit, un service ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris un mode de production ou d'organisation.

Trois conditions encadrent cet achat innovant :

  1. Le montant estimé reste inférieur au seuil en vigueur à la date de l'achat.
  2. L'acheteur choisit une offre pertinente et fait une bonne utilisation des deniers publics.
  3. Il ne contracte pas systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres répondent au besoin.

L'entreprise vérifie le seuil applicable sur le site de la DAJ.

Propriété intellectuelle : qui détient les résultats ?

Les résultats appartiennent à la partie que désigne le contrat. Celui-ci distingue les connaissances antérieures, détenues par l'entreprise avant le contrat (logiciel, brevet, savoir-faire), des connaissances nouvelles, produites pendant son exécution.

Le cahier des clauses administratives générales des prestations intellectuelles (CCAG-PI), document type auquel le marché peut renvoyer, organise la cession des droits à l'acheteur selon 2 modalités :

RégimeTitulaire des droitsDroits de l'acheteurEffet pour l'entreprise
Cession non exclusive (règle générale)L'acheteurUtilisation pour les besoins prévus au contratExploitation possible, y compris commerciale, avec redevance à l'acheteur
Cession exclusive (certains résultats)L'acheteurExploitation exclusivePas d'exploitation par l'entreprise : résultats identifiant l'acheteur ou confidentiels

Le contrat peut déroger au CCAG-PI. Une cession intégrale financée à 100 % par l'acheteur fait entrer le contrat dans le champ du code.

La rédaction des clauses de propriété intellectuelle détermine la valeur que l'entreprise conserve à l'issue du contrat.
Faire relire son contrat par un avocat en marchés publics

Préparer son entreprise à un contrat public de R&D

Une entreprise prépare un marché public de recherche et développement en documentant ses actifs, en qualifiant la procédure et en chiffrant chaque phase.

  • Inventaire des connaissances antérieures : lister brevets, logiciels et savoir-faire datés, pour les exclure de toute cession.
  • Qualification du contrat : vérifier qui détient les résultats et qui finance.
  • Chiffrage par phase : rattacher chaque prix à un livrable, pour qu'un arrêt anticipé ne laisse pas de travaux impayés.
  • Clause de sortie : prévoir le sort des résultats si l'acheteur arrête le contrat.

Le guide pratique de l'achat public innovant du ministère de l'Économie expose les attentes des acheteurs. Les entreprises sans juriste interne s'appuient souvent sur un avocat spécialisé en commande publique, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

FAQ

Un contrat de R&D avec une collectivité est-il toujours soumis à mise en concurrence ?

Non. Les services de R&D échappent au code de la commande publique si l'acheteur ne devient pas seul propriétaire des résultats ou ne finance pas toute la prestation.

Quelle différence entre partenariat d'innovation et achat avant commercialisation ?

Le partenariat d'innovation réunit la R&D et l'achat de la solution dans un même contrat soumis au code. L'achat avant commercialisation porte uniquement sur la R&D, hors code.

Une PME peut-elle conserver la propriété de ses résultats ?

Oui, si le contrat déroge au CCAG-PI pour lui laisser les droits. Sous le CCAG-PI, elle cède ses droits à l'acheteur à titre non exclusif et peut exploiter ses résultats, avec une redevance.

Comment démontrer le caractère innovant d'une offre ?

L'entreprise montre que sa solution est nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l'existant. Brevets, résultats d'essais ou financements de R&D obtenus servent d'éléments de preuve.

Que se passe-t-il si l'acheteur arrête un partenariat d'innovation ?

L'acheteur peut y mettre fin à l'issue d'une phase. L'entreprise est payée pour les phases réalisées, et le sort des résultats dépend des clauses de propriété intellectuelle.

Pour aller plus loin

Achat public de solutions innovantes - Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

Fiche technique : le partenariat d'innovation - Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

Guide pratique de l'achat public innovant - Ministère de l'Économie

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL

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