
Jullian Hoareau

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Qu'est-ce qu'un marché public de recherche et développement ?
Quand les services de R&D échappent à la mise en concurrence
Partenariat d'innovation et achats avant commercialisation
Achat innovant sans publicité : seuil et conditions
Propriété intellectuelle : qui détient les résultats ?
Préparer son entreprise à un contrat public de R&D
Un marché public de recherche et développement est un contrat par lequel un acheteur public paie une entreprise pour mettre au point une solution qui n'existe pas encore.
| Stade | Objet | Exemple |
|---|---|---|
| Recherche appliquée | Valider une hypothèse technique | Étude de faisabilité d'un capteur de qualité de l'air |
| Développement expérimental | Concevoir une première version | Logiciel de prévision des crues |
| Prototype et test | Éprouver la solution en conditions réelles | Essai d'un enrobé routier sur 2 km de voirie |
Cette qualification détermine si les règles de mise en concurrence s'appliquent et qui détient les résultats.
La qualification d'un contrat de R&D, qui conditionne la procédure et le partage des résultats, se cadre avant la signature.
Consulter un avocat en marchés publics et concessions
Les services de R&D échappent au code de la commande publique dès qu'une de 2 conditions fait défaut : l'acheteur devient seul propriétaire des résultats, et il finance toute la prestation.
| Propriété des résultats | Financement | Régime applicable |
|---|---|---|
| Acheteur seul | 100 % public | Code applicable, mise en concurrence |
| Partagée ou laissée à l'entreprise | 100 % public | Exclusion du code |
| Acheteur seul | Cofinancement par l'entreprise | Exclusion du code |
Cette exclusion vise les services de R&D identifiés par des codes CPV, la nomenclature européenne des achats publics. Elle ne supprime pas toute règle : le droit européen des aides d'État (avantages publics susceptibles de fausser la concurrence) conduit l'acheteur à sélectionner le prestataire de façon ouverte et à payer un prix de marché.
Le partenariat d'innovation permet à un acheteur de financer la R&D d'une solution nouvelle, puis de l'acheter sans nouvelle mise en concurrence. D'après la fiche technique de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, il se déroule en phases successives, chacune avec ses objectifs et sa rémunération, et l'acheteur peut l'arrêter à l'issue de chaque phase.
Les achats avant commercialisation (pre-commercial procurement) reposent sur l'exclusion décrite plus haut : plusieurs entreprises mènent la R&D en parallèle, et leur nombre diminue à chaque étape.
Le choix entre ces 2 montages fixe le calendrier, la rémunération et le sort des droits de l'entreprise.
Échanger avec un avocat spécialisé en marchés publics
Pour les consultations engagées depuis le 1er juillet 2026, un acheteur peut acquérir des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables sous le seuil européen applicable. Le dispositif profite aux PME et jeunes entreprises sans références suffisantes pour un appel d'offres.
Est innovant un produit, un service ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris un mode de production ou d'organisation.
Trois conditions encadrent cet achat innovant :
L'entreprise vérifie le seuil applicable sur le site de la DAJ.
Les résultats appartiennent à la partie que désigne le contrat. Celui-ci distingue les connaissances antérieures, détenues par l'entreprise avant le contrat (logiciel, brevet, savoir-faire), des connaissances nouvelles, produites pendant son exécution.
Le cahier des clauses administratives générales des prestations intellectuelles (CCAG-PI), document type auquel le marché peut renvoyer, organise la cession des droits à l'acheteur selon 2 modalités :
| Régime | Titulaire des droits | Droits de l'acheteur | Effet pour l'entreprise |
|---|---|---|---|
| Cession non exclusive (règle générale) | L'acheteur | Utilisation pour les besoins prévus au contrat | Exploitation possible, y compris commerciale, avec redevance à l'acheteur |
| Cession exclusive (certains résultats) | L'acheteur | Exploitation exclusive | Pas d'exploitation par l'entreprise : résultats identifiant l'acheteur ou confidentiels |
Le contrat peut déroger au CCAG-PI. Une cession intégrale financée à 100 % par l'acheteur fait entrer le contrat dans le champ du code.
La rédaction des clauses de propriété intellectuelle détermine la valeur que l'entreprise conserve à l'issue du contrat.
Faire relire son contrat par un avocat en marchés publics
Une entreprise prépare un marché public de recherche et développement en documentant ses actifs, en qualifiant la procédure et en chiffrant chaque phase.
Le guide pratique de l'achat public innovant du ministère de l'Économie expose les attentes des acheteurs. Les entreprises sans juriste interne s'appuient souvent sur un avocat spécialisé en commande publique, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.
Non. Les services de R&D échappent au code de la commande publique si l'acheteur ne devient pas seul propriétaire des résultats ou ne finance pas toute la prestation.
Le partenariat d'innovation réunit la R&D et l'achat de la solution dans un même contrat soumis au code. L'achat avant commercialisation porte uniquement sur la R&D, hors code.
Oui, si le contrat déroge au CCAG-PI pour lui laisser les droits. Sous le CCAG-PI, elle cède ses droits à l'acheteur à titre non exclusif et peut exploiter ses résultats, avec une redevance.
L'entreprise montre que sa solution est nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l'existant. Brevets, résultats d'essais ou financements de R&D obtenus servent d'éléments de preuve.
L'acheteur peut y mettre fin à l'issue d'une phase. L'entreprise est payée pour les phases réalisées, et le sort des résultats dépend des clauses de propriété intellectuelle.
Achat public de solutions innovantes - Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie
Guide pratique de l'achat public innovant - Ministère de l'Économie
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
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