
Jullian Hoareau

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Que recouvrent les données essentielles de la commande publique ?
Données essentielles marchés publics : quels seuils en 2026 ?
Quelles informations sont publiées et où les consulter ?
Ce que la publication change pour l'entreprise titulaire
Exploiter ces données pour cibler ses appels d'offres
Secret des affaires, erreurs et rectification des données
Les données essentielles marchés publics sont les informations de base que chaque acheteur public doit rendre publiques sur les contrats qu'il attribue. Cette obligation repose sur les articles L2196-2 et R2196-1 du Code de la commande publique. Son contenu est précisé par un arrêté du 22 décembre 2022, modifié par un arrêté du 18 mars 2024.
Le dispositif vise la transparence de la commande publique : savoir quel acheteur a acheté quoi, à quelle entreprise et pour quel montant. Les données sont diffusées en open data, c'est-à-dire en données ouvertes, librement réutilisables.
Pour une entreprise, un marché remporté devient ainsi consultable par ses concurrents, et réciproquement.
La publication de vos contrats conduit à arbitrer entre transparence obligatoire et protection de vos informations commerciales.
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L'acheteur déclare les données essentielles dès que le marché atteint 40 000 euros HT en régime normal, ou 25 000 euros HT en régime simplifié. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé leur maintien fin mars 2026.
Le montant s'apprécie toutes tranches et reconductions comprises : un marché de 15 000 euros HT sur 1 an, reconductible 2 fois, représente 45 000 euros HT.
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, en deçà duquel l'acheteur contracte sans consultation, est passé de 40 000 à 60 000 euros HT le 1er avril 2026, sans modifier les seuils de déclaration.
| Seuil (montants applicables en 2026) | Montant | Effet |
|---|---|---|
| Déclaration, régime normal | 40 000 € HT | Publication des données essentielles |
| Déclaration, régime simplifié | 25 000 € HT | Publication des données essentielles |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence | 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 | Aucun effet sur la déclaration |
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles sont publiées sur le portail national data.gouv.fr, et consultables sur data.economie.gouv.fr.
Elles portent sur :
En 2026, l'application « API DECP » de l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) et de la DAJ centralise, contrôle et publie ces données sur data.gouv.fr.
Faute de sanction spécifique prévue à ce jour en cas de non-déclaration, les jeux de données peuvent être incomplets.
La lecture des données publiées sur vos marchés suppose de vérifier leur exactitude et leur conformité.
Échanger avec un avocat en marchés publics et concessions
La publication expose chaque contrat du titulaire à l'analyse de ses concurrents.
| Donnée publiée | Ce qu'un concurrent peut en déduire |
|---|---|
| Montant et forme du prix | Votre niveau de prix sur un type de prestation |
| Date de notification et durée | La date probable de remise en concurrence |
| Avenants | Les évolutions du contrat en cours d'exécution |
| SIRET du titulaire | L'ensemble de vos marchés publics référencés |
| Identité des cotitulaires | Vos partenaires de groupement |
Le numéro SIRET relie tous les marchés d'une entreprise et permet de reconstituer son portefeuille de clients publics. Le détail de l'offre technique, en revanche, n'est pas publié.
Les mêmes données permettent une veille des marchés publics fondée sur les contrats déjà attribués, en 5 étapes :
Cette analyse doit tenir compte des déclarations manquantes.
Cibler une consultation implique aussi de sécuriser sa candidature et son offre sur le plan juridique.
Être accompagné par un avocat en marchés publics
Le secret des affaires et l'ordre public peuvent justifier la non-publication de certaines données. Le secret des affaires protège les informations commerciales dont la valeur tient à leur confidentialité.
L'acheteur décide de la publication : l'entreprise a donc intérêt à signaler dans son offre les éléments couverts, en justifiant le préjudice qu'entraînerait leur diffusion.
La correction d'une erreur (montant inexact, SIRET erroné, avenant manquant) se demande à l'acheteur, responsable de la déclaration, pièces du contrat à l'appui.
Ce sont les informations de base qu'un acheteur public publie sur chaque contrat attribué. Elles portent notamment sur l'acheteur, l'objet, la procédure, le montant, la durée, le titulaire et les avenants. Leur publication relève du Code de la commande publique.
Elles sont publiées sur le portail national data.gouv.fr depuis le 1er janvier 2024. Elles sont aussi consultables sur data.economie.gouv.fr.
En 2026, la déclaration est due à partir de 40 000 euros HT en régime normal et de 25 000 euros HT en régime simplifié. Le montant inclut toutes les tranches et reconductions.
Non. Ce seuil, applicable depuis le 1er avril 2026, concerne la dispense de publicité et de mise en concurrence. Il n'a pas modifié les seuils de déclaration des données essentielles.
Elle ne peut pas l'empêcher seule, car la décision appartient à l'acheteur. Le secret des affaires ou l'ordre public peuvent toutefois justifier que certaines données ne soient pas publiées. L'entreprise a intérêt à signaler ces éléments dès son offre.
Article R2196-1 - Code de la commande publique - Légifrance
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Légifrance
La publication des données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie
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