Données essentielles marchés publics : seuils, publication et usages

Guides & Ressources pratiques
17/11/2026
-
6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Les données essentielles marchés publics sont les informations que l'acheteur public publie sur chaque contrat attribué : objet, montant, durée, titulaire, avenants.
  2. Depuis le 1er janvier 2024, elles sont publiées en données ouvertes sur data.gouv.fr.
  3. En 2026, la déclaration est due à partir de 40 000 euros HT (régime normal) ou 25 000 euros HT (régime simplifié), toutes tranches et reconductions comprises.
  4. Le relèvement à 60 000 euros HT du seuil de dispense de mise en concurrence, au 1er avril 2026, ne modifie pas ces seuils.
  5. Une entreprise titulaire voit ses contrats exposés à ses concurrents, mais peut à son tour analyser les marchés attribués pour cibler ses candidatures.

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Sommaire

Que recouvrent les données essentielles de la commande publique ?

Données essentielles marchés publics : quels seuils en 2026 ?

Quelles informations sont publiées et où les consulter ?

Ce que la publication change pour l'entreprise titulaire

Exploiter ces données pour cibler ses appels d'offres

Secret des affaires, erreurs et rectification des données

FAQ

Pour aller plus loin

Que recouvrent les données essentielles de la commande publique ?

Les données essentielles marchés publics sont les informations de base que chaque acheteur public doit rendre publiques sur les contrats qu'il attribue. Cette obligation repose sur les articles L2196-2 et R2196-1 du Code de la commande publique. Son contenu est précisé par un arrêté du 22 décembre 2022, modifié par un arrêté du 18 mars 2024.

Le dispositif vise la transparence de la commande publique : savoir quel acheteur a acheté quoi, à quelle entreprise et pour quel montant. Les données sont diffusées en open data, c'est-à-dire en données ouvertes, librement réutilisables.

Pour une entreprise, un marché remporté devient ainsi consultable par ses concurrents, et réciproquement.

La publication de vos contrats conduit à arbitrer entre transparence obligatoire et protection de vos informations commerciales.
Consulter un avocat spécialisé en marchés publics

Données essentielles marchés publics : quels seuils en 2026 ?

L'acheteur déclare les données essentielles dès que le marché atteint 40 000 euros HT en régime normal, ou 25 000 euros HT en régime simplifié. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé leur maintien fin mars 2026.

Le montant s'apprécie toutes tranches et reconductions comprises : un marché de 15 000 euros HT sur 1 an, reconductible 2 fois, représente 45 000 euros HT.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, en deçà duquel l'acheteur contracte sans consultation, est passé de 40 000 à 60 000 euros HT le 1er avril 2026, sans modifier les seuils de déclaration.

Seuil (montants applicables en 2026)MontantEffet
Déclaration, régime normal40 000 € HTPublication des données essentielles
Déclaration, régime simplifié25 000 € HTPublication des données essentielles
Dispense de publicité et de mise en concurrence60 000 € HT depuis le 1er avril 2026Aucun effet sur la déclaration

Quelles informations sont publiées et où les consulter ?

Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles sont publiées sur le portail national data.gouv.fr, et consultables sur data.economie.gouv.fr.

Elles portent sur :

  • L'acheteur : l'entité publique contractante.
  • Le contrat : objet, nature, procédure, date de notification et durée.
  • Le prix et l'exécution : montant, forme du prix et lieu d'exécution.
  • Le titulaire : identité et numéro SIRET de chaque entreprise retenue.
  • Les modifications : les avenants, qui modifient le contrat en cours d'exécution.

En 2026, l'application « API DECP » de l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) et de la DAJ centralise, contrôle et publie ces données sur data.gouv.fr.

Faute de sanction spécifique prévue à ce jour en cas de non-déclaration, les jeux de données peuvent être incomplets.

La lecture des données publiées sur vos marchés suppose de vérifier leur exactitude et leur conformité.
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Ce que la publication change pour l'entreprise titulaire

La publication expose chaque contrat du titulaire à l'analyse de ses concurrents.

Donnée publiéeCe qu'un concurrent peut en déduire
Montant et forme du prixVotre niveau de prix sur un type de prestation
Date de notification et duréeLa date probable de remise en concurrence
AvenantsLes évolutions du contrat en cours d'exécution
SIRET du titulaireL'ensemble de vos marchés publics référencés
Identité des cotitulairesVos partenaires de groupement

Le numéro SIRET relie tous les marchés d'une entreprise et permet de reconstituer son portefeuille de clients publics. Le détail de l'offre technique, en revanche, n'est pas publié.

Exploiter ces données pour cibler ses appels d'offres

Les mêmes données permettent une veille des marchés publics fondée sur les contrats déjà attribués, en 5 étapes :

  1. Identifier les acheteurs actifs dans votre secteur et votre zone, via l'objet et le lieu d'exécution.
  2. Anticiper les renouvellements : un marché notifié en 2024 pour 3 ans sera remis en concurrence vers 2027.
  3. Estimer les budgets de chaque acheteur à partir des montants publiés.
  4. Cartographier la concurrence en repérant les titulaires récurrents et leurs niveaux de prix.
  5. Choisir son mode de candidature : seul ou en groupement, selon les montants.

Cette analyse doit tenir compte des déclarations manquantes.

Cibler une consultation implique aussi de sécuriser sa candidature et son offre sur le plan juridique.
Être accompagné par un avocat en marchés publics

Secret des affaires, erreurs et rectification des données

Le secret des affaires et l'ordre public peuvent justifier la non-publication de certaines données. Le secret des affaires protège les informations commerciales dont la valeur tient à leur confidentialité.

L'acheteur décide de la publication : l'entreprise a donc intérêt à signaler dans son offre les éléments couverts, en justifiant le préjudice qu'entraînerait leur diffusion.

La correction d'une erreur (montant inexact, SIRET erroné, avenant manquant) se demande à l'acheteur, responsable de la déclaration, pièces du contrat à l'appui.

FAQ

Qu'est-ce que les données essentielles d'un marché public ?

Ce sont les informations de base qu'un acheteur public publie sur chaque contrat attribué. Elles portent notamment sur l'acheteur, l'objet, la procédure, le montant, la durée, le titulaire et les avenants. Leur publication relève du Code de la commande publique.

Où consulter les données essentielles des marchés publics ?

Elles sont publiées sur le portail national data.gouv.fr depuis le 1er janvier 2024. Elles sont aussi consultables sur data.economie.gouv.fr.

À partir de quel montant un marché est-il publié ?

En 2026, la déclaration est due à partir de 40 000 euros HT en régime normal et de 25 000 euros HT en régime simplifié. Le montant inclut toutes les tranches et reconductions.

Le seuil de 60 000 euros HT change-t-il la publication des données ?

Non. Ce seuil, applicable depuis le 1er avril 2026, concerne la dispense de publicité et de mise en concurrence. Il n'a pas modifié les seuils de déclaration des données essentielles.

Une entreprise peut-elle s'opposer à la publication de ses données ?

Elle ne peut pas l'empêcher seule, car la décision appartient à l'acheteur. Le secret des affaires ou l'ordre public peuvent toutefois justifier que certaines données ne soient pas publiées. L'entreprise a intérêt à signaler ces éléments dès son offre.

Pour aller plus loin

Article R2196-1 - Code de la commande publique - Légifrance

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - Légifrance

La publication des données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie

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