Mainlevée banque : lever hypothèque, nantissement ou saisie bancaire

Sommaire

Mainlevée bancaire : définition et effets juridiques

Hypothèque, nantissement, caution : quelles garanties lever ?

Mainlevée de saisie sur le compte bancaire de l'entreprise

Comment demander une mainlevée à la banque ?

Frais de mainlevée et délais à prévoir

Refus ou retard de la banque : quels recours ?

FAQ

Pour aller plus loin

Mainlevée bancaire : définition et effets juridiques

La mainlevée bancaire est l'acte par lequel une banque renonce à une garantie ou à une mesure d'exécution prise sur un bien de l'entreprise. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, la mainlevée banque conditionne la vente d'un immeuble, la cession d'un fonds de commerce ou un refinancement.

Deux notions doivent être distinguées. D'une part, l'extinction de la dette : le prêt est soldé. D'autre part, la radiation de l'inscription : l'effacement de la garantie du registre public où elle figure. Le Code civil prévoit que l'hypothèque s'éteint notamment par l'extinction de l'obligation principale ou par la renonciation du créancier (article 2474). Toutefois, l'inscription subsiste tant qu'elle n'a pas été rayée.

Or un notaire, un acquéreur ou une nouvelle banque consulte les registres, et non la comptabilité de l'entreprise. Une garantie éteinte mais encore inscrite bloque donc l'opération.

Une garantie remboursée mais toujours inscrite peut retarder une cession ou un refinancement : vérifier l'état des inscriptions avant l'opération limite ce risque.
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Hypothèque, nantissement, caution : quelles garanties lever ?

Chaque garantie se lève selon une procédure propre au registre où elle est inscrite.

L'hypothèque porte sur un immeuble et figure au service de la publicité foncière, l'administration qui tient le fichier des droits immobiliers. Les inscriptions sont rayées avec le consentement des parties ou en vertu d'un jugement devenu définitif (article 2435 du Code civil). Le demandeur dépose alors l'expédition, c'est-à-dire la copie officielle, de l'acte notarié portant consentement à la radiation (article 2436).

Le nantissement porte sur un bien incorporel : fonds de commerce, parts sociales ou compte-titres. Celui du fonds de commerce est inscrit au greffe du tribunal de commerce et se radie sur présentation de la mainlevée signée par la banque.

La caution est l'engagement personnel, souvent pris par le dirigeant, de payer la dette de l'entreprise en cas de défaillance. Elle n'est inscrite dans aucun registre ; une attestation écrite de la banque confirme toutefois la libération du dirigeant.

Mainlevée de saisie sur le compte bancaire de l'entreprise

Une saisie bancaire se lève par accord du créancier ou par décision du juge de l'exécution, le magistrat compétent pour les mesures d'exécution forcée. La banque qui tient le compte, dite tiers saisi, applique la mesure notifiée par un commissaire de justice et ne peut pas la lever seule.

La saisie-attribution suppose un titre exécutoire, par exemple un jugement, et transfère les sommes au créancier. La saisie conservatoire bloque les fonds sans les transférer, afin de garantir une créance dont le recouvrement paraît menacé.

Lorsque la dette est réglée, le créancier donne mainlevée et le commissaire de justice en informe la banque, qui débloque les fonds. À défaut d'accord, l'entreprise saisit le juge de l'exécution pour contester la mesure.

Une saisie maintenue après paiement bloque la trésorerie de l'entreprise : la mainlevée peut être obtenue à l'amiable ou devant le juge de l'exécution.
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Comment demander une mainlevée à la banque ?

La demande de mainlevée banque se formule par écrit, une fois la dette intégralement soldée, en 4 étapes :

1. Attestation de remboursement : la banque confirme que le prêt est soldé.
2. Demande écrite de mainlevée : la lettre identifie le prêt, la garantie et le bien concerné.
3. Acte de mainlevée : acte notarié pour une hypothèque, lettre de la banque pour un nantissement ou une caution.
4. Radiation : dépôt au service de la publicité foncière ou formalité au greffe.

Un état des inscriptions, délivré par le registre concerné, confirme ensuite que la garantie n'apparaît plus. Lors d'une vente, le notaire rembourse la banque sur le prix et organise la mainlevée en même temps que la cession.

Frais de mainlevée et délais à prévoir

Les frais de mainlevée sont en principe à la charge de l'emprunteur et varient selon la garantie. La convention de crédit précise les éventuels frais bancaires.

Les délais dépendent de 3 acteurs : la banque qui délivre son accord, le notaire qui établit l'acte et le registre qui traite la formalité. Aucun délai uniforme ne s'applique ; ainsi, anticiper la demande dès la dernière échéance du prêt évite de retarder une cession programmée.

Les frais et délais de mainlevée pèsent sur le calendrier d'une cession : les intégrer dès la négociation du financement sécurise l'opération.
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Refus ou retard de la banque : quels recours ?

Face à un refus ou à un retard injustifié, le dirigeant dispose de recours gradués :

• Mise en demeure : une lettre recommandée rappelle que la dette est éteinte et fixe un délai pour délivrer la mainlevée.
• Médiateur : de nombreuses banques ouvrent leur médiateur aux clients professionnels ; la convention de compte précise sa compétence.
• Tribunal : il doit ordonner la radiation d'une inscription faite en vertu d'un titre irrégulier, éteint ou soldé (article 2438 du Code civil).
• Juge de l'exécution : il ordonne la mainlevée d'une saisie injustifiée et peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus.

Le jugement de radiation remplace le consentement de la banque dès qu'il est passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'un recours suspensif. Lorsque le dossier combine plusieurs garanties, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de confier ces démarches à un avocat.

FAQ

La mainlevée est-elle automatique après le remboursement du prêt ?

Non, la radiation n'est pas automatique. Le remboursement éteint la dette, mais l'hypothèque ou le nantissement reste inscrit jusqu'à la mainlevée et à la formalité de radiation.

Qui paie les frais de mainlevée d'une hypothèque ?

Les frais sont en principe supportés par l'emprunteur. Ils comprennent les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et, le cas échéant, des frais bancaires prévus par la convention de crédit.

Peut-on vendre un bien encore hypothéqué ?

Oui, la vente reste possible. Le notaire rembourse la banque sur le prix de vente et organise la mainlevée en même temps que la cession.

La banque peut-elle refuser une mainlevée ?

La banque peut refuser tant qu'une somme reste due au titre de la créance garantie. Une fois la dette soldée, le refus est injustifié et le tribunal peut ordonner la radiation.

Comment débloquer un compte bancaire saisi ?

Le compte se débloque par la mainlevée du créancier, notifiée à la banque par un commissaire de justice. À défaut d'accord, l'entreprise saisit le juge de l'exécution.

Pour aller plus loin

Article 2474 du Code civil - Extinction des hypothèques - Légifrance

Article 2435 du Code civil - Radiation des inscriptions hypothécaires - Légifrance

Article 2438 du Code civil - Radiation ordonnée par le tribunal - Légifrance

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