Loi Pacte : quelles conséquences pour la création d'entreprise ?

Sommaire

Loi Pacte du 22 mai 2019 : objectifs pour les créateurs

Guichet unique électronique : une seule déclaration de création

Registre national des entreprises et fin des registres multiples

Annonces légales : tarif forfaitaire et presse en ligne

Stage de préparation à l'installation devenu facultatif pour les artisans

Seuils d'effectif harmonisés et règle des cinq années civiles

Conjoint du dirigeant : déclarer son statut dès la création

Choisir sa structure de création après la loi Pacte

FAQ

Pour aller plus loin

Loi Pacte du 22 mai 2019 : objectifs pour les créateurs

La loi Pacte et ses conséquences sur la création d'entreprise concernent tout dirigeant qui immatricule une société ou une entreprise individuelle. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, vise à réduire le coût, le délai et la complexité des démarches de création.

Avant la réforme, un créateur s'adressait à l'un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) selon son activité. La loi agit sur 5 leviers :
- les formalités, regroupées sur un guichet unique en ligne ;
- les registres, fusionnés dans un registre national ;
- les annonces légales, soumises à un tarif forfaitaire ;
- le stage des artisans, devenu facultatif ;
- les seuils d'effectif, harmonisés et lissés dans le temps.

En contrepartie, elle impose de déclarer le statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise.

Les choix faits à la création, de la forme sociale aux statuts, déterminent les obligations futures de l'entreprise et gagnent à être vérifiés en amont.
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Guichet unique électronique : une seule déclaration de création

L'article L123-33 du Code de commerce impose de déclarer la création, les modifications et la cessation d'une entreprise par un seul dossier, transmis en ligne à un organisme unique. Ce guichet unique électronique, géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les activités. Il transmet ensuite le dossier au fisc, aux organismes sociaux et au registre.

En revanche, une erreur sur la forme sociale, l'objet social ou le siège se propage à toutes ces administrations. Les statuts signés, le justificatif de domiciliation et l'attestation de dépôt des fonds doivent donc être prêts avant la saisie.

Registre national des entreprises et fin des registres multiples

Avant la loi Pacte, 800 000 entreprises étaient immatriculées dans plusieurs registres, par exemple au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers. La réforme crée le Registre national des entreprises (RNE), qui centralise ces registres et celui de l'agriculture depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, une entreprise à activité mixte, commerciale et artisanale, n'accomplit plus qu'une seule inscription.

L'objet social déclaré doit correspondre à l'activité réelle, car il fixe le périmètre de l'inscription au registre.
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Annonces légales : tarif forfaitaire et presse en ligne

La création d'une société exige un avis dans un journal d'annonces légales, qui informe les tiers de sa forme, de son capital et de ses dirigeants. Le prix dépendait de la longueur du texte, pour un coût moyen de 200 € selon le ministère de l'Économie. La loi Pacte a introduit :
- une tarification forfaitaire des annonces de création ;
- l'ouverture aux services de presse en ligne, habilités comme la presse papier.

Le coût devient prévisible, mais l'annonce doit reprendre fidèlement les mentions des statuts.

Stage de préparation à l'installation devenu facultatif pour les artisans

Le stage de préparation à l'installation, formation en gestion et en comptabilité, était obligatoire pour tout futur artisan. La loi Pacte l'a rendu facultatif, ce qui supprime, selon le ministère de l'Économie, un coût de 194 € et un délai moyen de 30 jours.

La forme juridique d'une entreprise artisanale détermine la responsabilité du dirigeant et son régime social dès l'immatriculation.
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Seuils d'effectif harmonisés et règle des cinq années civiles

Les seuils d'effectif déclenchent des obligations sociales et fiscales. La réforme les a regroupés sur 3 niveaux principaux : 11, 50 et 250 salariés. Selon l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale, l'effectif annuel correspond à la moyenne mensuelle des personnes employées l'année civile précédente.

Un seuil n'est pris en compte à la hausse que s'il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Une PME qui atteint 11 salariés une année, puis redescend à 10, n'y est donc pas soumise. Le créateur doit toutefois suivre son effectif moyen chaque année pour anticiper ces effets.

Conjoint du dirigeant : déclarer son statut dès la création

Un conjoint peut travailler dans l'entreprise sans droits sociaux attachés à cette activité. La loi Pacte impose donc de déclarer l'activité du conjoint sous l'un de 3 statuts :
- conjoint collaborateur : non rémunéré, il dispose d'une protection sociale propre ;
- conjoint salarié : il perçoit un salaire et relève du régime des salariés ;
- conjoint associé : il détient des parts de la société.

À défaut de déclaration, le statut de salarié s'applique, avec le salaire et les cotisations correspondants. Le choix se fait lors de la déclaration de création.

Le statut du conjoint et la répartition du capital entre associés se fixent au moment de la rédaction des statuts et de la déclaration de création.
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Choisir sa structure de création après la loi Pacte

La loi Pacte n'a pas créé de forme juridique, mais elle modifie la comparaison entre entreprise individuelle, SARL, SAS et SA :
1. Le coût des formalités baisse pour toutes les formes.
2. La croissance de l'effectif devient plus prévisible grâce au délai de 5 années civiles.
3. La SA reste tenue de désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse deux des trois seuils fixés par décret (bilan, chiffre d'affaires, effectif).

Pour les micro-entrepreneurs, la loi a assoupli l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié lorsque le chiffre d'affaires est faible. En revanche, la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel résulte de la loi du 14 février 2022.

Le choix final dépend du nombre d'associés, des besoins de financement, du régime social du dirigeant et des risques de l'activité.

FAQ

Quand la loi Pacte s'applique-t-elle à la création d'entreprise ?

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est entrée en application par étapes. Le guichet unique électronique et le Registre national des entreprises sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023.

Peut-on encore créer une entreprise par dépôt papier ?

Non. La déclaration de création se fait uniquement en ligne sur le guichet unique géré par l'INPI. Le dossier est ensuite transmis aux administrations concernées.

Le stage de préparation à l'installation est-il obligatoire pour un artisan ?

Non, la loi Pacte l'a rendu facultatif. L'artisan peut s'immatriculer sans le suivre, ou le suivre volontairement pour se former à la gestion.

Comment se calcule l'effectif d'une entreprise depuis la loi Pacte ?

L'effectif annuel est la moyenne des personnes employées chaque mois de l'année civile précédente. Un seuil de 11, 50 ou 250 salariés ne produit ses effets qu'après 5 années civiles consécutives de franchissement.

Que se passe-t-il si le statut du conjoint n'est pas déclaré ?

Le conjoint qui travaille dans l'entreprise relève alors du statut de salarié. L'entreprise supporte les obligations d'un employeur, dont le salaire et les cotisations sociales.

Pour aller plus loin

PACTE : simplifier la création d'entreprise - Ministère de l'Économie

Article L123-33 du Code de commerce : dépôt unique des formalités d'entreprise - Légifrance

Article L130-1 du Code de la sécurité sociale : effectif et franchissement des seuils - Légifrance

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