Licenciement après 62 ans et retraite : ce que l'employeur peut faire

Sommaire

L'âge, un motif de licenciement interdit

Mise à la retraite : à partir de quel âge ?

Départ volontaire à la retraite : l'initiative du salarié

Licencier un salarié senior pour un motif légitime

Indemnités : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire

Sécuriser la rupture face au risque de discrimination

FAQ

Pour aller plus loin

L'âge, un motif de licenciement interdit

Un employeur ne peut pas licencier un salarié parce qu'il a atteint 62 ans. Le code du travail range l'âge parmi les critères de discrimination prohibés, au même titre que le sexe ou l'origine. Un licenciement après 62 ans motivé, même en partie, par l'âge est donc nul : la rupture est réputée n'avoir jamais existé et le salarié peut demander sa réintégration.

Cette interdiction couvre aussi les pressions indirectes, comme évoquer la retraite en entretien ou réduire les missions d'un salarié senior. Le DRH doit par conséquent distinguer 3 modes de rupture.

La qualification de la rupture d'un salarié senior conditionne sa validité et son coût pour l'entreprise.
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Mise à la retraite : à partir de quel âge ?

La mise à la retraite est la rupture du contrat décidée par l'employeur à l'égard d'un salarié qui remplit une condition d'âge légale. Selon le Code du travail numérique, l'employeur peut y procéder sans l'accord du salarié à partir de 70 ans.

Entre 67 ans, âge d'obtention automatique du taux plein (pension versée sans décote), et 70 ans, la procédure suit un calendrier précis :

1. L'employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de partir.
2. Le salarié dispose d'1 mois pour répondre.
3. En cas de refus, ou si le délai n'est pas respecté, aucune mise à la retraite n'est possible pendant l'année qui suit.
4. La démarche peut être renouvelée chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié.

Ainsi, entre 62 et 67 ans, l'employeur ne dispose d'aucune faculté de mise à la retraite. Une mise à la retraite qui ne respecte pas ces conditions est requalifiée en licenciement.

Départ volontaire à la retraite : l'initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite est la décision du seul salarié de quitter l'entreprise pour liquider sa pension de vieillesse. Les articles L1237-9 et L1237-10 du code du travail encadrent ce mode de rupture. Le salarié respecte un préavis de même durée qu'en cas de licenciement et perçoit une indemnité de départ à la retraite.

Le caractère volontaire constitue le point de vigilance du DRH. En effet, un départ obtenu par des propositions répétées ou des menaces de licenciement n'est pas volontaire. Le juge peut alors requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul si l'âge en est la raison.

Documenter le caractère volontaire d'un départ limite le risque de requalification de la rupture.
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Licencier un salarié senior pour un motif légitime

Le licenciement après 62 ans reste possible lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif exact, objectif et vérifiable, étranger à l'âge. Deux catégories de motifs sont admises :

• Motif personnel : faute, insuffisance professionnelle établie par des faits précis, inaptitude constatée par le médecin du travail.
• Motif économique : suppression de poste liée à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

Le juge vérifie toutefois qu'une insuffisance professionnelle ne masque pas un reproche lié à l'âge. En matière économique, les critères d'ordre des licenciements, qui désignent les salariés licenciés au sein d'une catégorie, tiennent compte des difficultés de réinsertion des salariés âgés.

Indemnités : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire

Le montant versé dépend du mode de rupture :

• Licenciement : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sauf faute grave ou lourde.
• Mise à la retraite : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
• Départ volontaire : indemnité de départ à la retraite fixée par l'article D1237-1 du code du travail.

Une convention collective plus favorable s'applique en priorité. Cet écart entre régimes explique qu'une mise à la retraite présentée comme un départ volontaire expose l'employeur à un rappel d'indemnité.

Le choix du mode de rupture détermine l'indemnité due et le risque de contentieux prud'homal.
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Sécuriser la rupture face au risque de discrimination

En matière de discrimination, le salarié présente des faits laissant supposer une différence de traitement ; l'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Les points de contrôle suivants structurent cette preuve :

• Qualifier la rupture avant toute démarche.
• Vérifier l'âge : aucune mise à la retraite avant 67 ans.
• Respecter le calendrier : interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire.
• Documenter le motif d'un licenciement par des faits datés.
• Proscrire toute référence à l'âge ou à la retraite dans les échanges écrits.
• Conserver la lettre de départ rédigée par le salarié.

Un licenciement jugé discriminatoire est nul et ouvre droit à réintégration, alors qu'une mise à la retraite irrégulière produit les effets d'un licenciement.

FAQ

Peut-on licencier un salarié parce qu'il a 62 ans ?

Non, l'âge ne peut jamais constituer le motif d'un licenciement. La rupture fondée sur ce critère est nulle pour discrimination.

À quel âge l'employeur peut-il imposer la retraite ?

À partir de 70 ans, sans l'accord du salarié. Entre 67 et 70 ans, il doit l'interroger par écrit et le salarié peut refuser.

Un salarié de plus de 62 ans peut-il partir à la retraite quand il le souhaite ?

Pas nécessairement. Le salarié décide seul de son départ à la retraite, mais il ne peut liquider sa pension qu'à partir de l'âge légal, fixé selon sa date de naissance (article L161-17-2 du code de la sécurité sociale), ou plus tôt s'il relève d'un dispositif dérogatoire comme la carrière longue. Il respecte un préavis de même durée qu'en cas de licenciement.

Quelle indemnité perçoit un salarié en départ volontaire ?

L'indemnité légale va de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté à 2 mois après 30 ans. Une convention collective plus favorable prime.

Que risque l'employeur en cas de mise à la retraite irrégulière ?

La rupture est requalifiée en licenciement. Si l'âge en est la raison, le licenciement est nul et le salarié peut obtenir sa réintégration.

Pour aller plus loin

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Code du travail numérique

Code du travail, départ volontaire à la retraite (Articles L1237-9 à L1237-10) - Légifrance

Article D1237-1 du Code du travail (indemnité de départ à la retraite) - Légifrance

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